3 AS CONSTRUCTION

Active

Siren903 352 011SAS31140 AUCAMVILLECréée le 20 septembre 2021

Redressement judiciaire en cours Aucune mention aux registres de gels et sanctions 181 décisions de justice publiées

Chiffre d'affaires 2022: Non publié
Résultat net 2022: 16,8 k€+774,1 %
Capital social: 5,0 k€
Effectif: Non publié

3 AS CONSTRUCTION est une SAS immatriculée le 20 septembre 2021 sous le numéro SIREN 903 352 011. Son siège social est situé 22 Imp des Geais, 31140 Aucamville. L'entreprise déclare le code NAF 4399C comme activité principale. En 2021, son chiffre d'affaires s'est élevé à 68,4 k€ pour un résultat net de 1,9 k€. ABDELBASSET SAOUDI exerce les fonctions de président de sas de l'entreprise.

Fiche d'identité de 3 AS CONSTRUCTION

INSEE

Dénomination: 3 AS CONSTRUCTION
SIREN: 903 352 011
SIRET (siège): 903 352 011 00014
N° TVA intracommunautaire: FR11903352011Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation: RCS Toulouse 903 352 011
Greffe: Toulouse
Inscription au RNE: Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique: SAS, société par actions simplifiée
Capital social: 5 000 €
Code NAF / APE: 4399C
Date de création: 20 septembre 2021
Siège social: 22 IMP DES GEAIS, 31140, AUCAMVILLE
Établissements: 1
Statut: Active

Objet social de 3 AS CONSTRUCTION

Maçonnerie générale, carrelage et plâtrerie.

Finances de 3 AS CONSTRUCTION

INPIINPI/BDF

Exercice	CA	Évol. CA	Résultat net	EBE	EBIT	Capitaux propres	Total bilan	Masse salariale
2022	-	-	16,8 k€	-	-	23,7 k€	62,1 k€	-
2021	68,4 k€	-	1,9 k€	2,7 k€	2,7 k€	6,9 k€	24,1 k€	4,2 k€

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2022 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 08 mars 2024

Certains exercices ont été déposés avec une déclaration de confidentialité : l'INPI ne publie alors qu'une partie de la liasse (le compte de résultat est le plus souvent retiré).

Ratios 2022

Autonomie financière: 38,2 %
Taux d’endettement: 0,2 %
Ratio de liquidité: 123,5 %

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2022

Actif

Poste	2022	2021
Installations techniques, matériel et outillage	3 072 €	2 721 €
Autres immobilisations corporelles	11 617 €	0 €
Autres titres immobilisés	17 €	17 €
TOTAL Actif immobilisé	14 706 €	2 738 €
Clients et comptes rattachés	0 €	1 066 €
Autres créances	42 183 €	1 124 €
Disponibilités	5 170 €	8 807 €
Charges constatées d'avance	0 €	10 355 €
TOTAL Actif circulant	47 352 €	21 351 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif	62 058 €	24 089 €

Passif

Poste	2022	2021
Capital social ou individuel	5 000 €	5 000 €
Réserve légale	500 €	0 €
Réserves statutaires ou contractuelles	1 418 €	0 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE	16 765 €	1 918 €
TOTAL Capitaux propres	23 683 €	6 918 €
Emprunts et dettes financières divers	45 €	1 164 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	24 983 €	11 887 €
Dettes fiscales et sociales	13 348 €	4 120 €
TOTAL Dettes	38 375 €	17 172 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif	62 058 €	24 089 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2021

Actif

Poste	2021	2020
Installations techniques, matériel et outillage	2 721 €	-
Autres titres immobilisés	17 €	-
TOTAL Actif immobilisé	2 738 €	-
Clients et comptes rattachés	1 066 €	-
Autres créances	1 124 €	-
Disponibilités	8 807 €	-
Charges constatées d'avance	10 355 €	-
TOTAL Actif circulant	21 351 €	-
TOTAL GÉNÉRAL - actif	24 089 €	-

Passif

Poste	2021	2020
Capital social ou individuel	5 000 €	-
RÉSULTAT DE L'EXERCICE	1 918 €	-
TOTAL Capitaux propres	6 918 €	-
Emprunts et dettes financières divers	1 164 €	-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	11 887 €	-
Dettes fiscales et sociales	4 120 €	-
TOTAL Dettes	17 172 €	-
TOTAL GÉNÉRAL - passif	24 089 €	-

Compte de résultat

Poste	2021	2020
Production vendue - services	68 353 €	-
Chiffre d'affaires net	68 353 €	-
TOTAL Produits d'exploitation	68 353 €	-
Achats de matières premières et autres approvisionnements	3 831 €	-
Autres achats et charges externes	57 625 €	-
Impôts, taxes et versements assimilés	35 €	-
Salaires et traitements	3 950 €	-
Charges sociales	222 €	-
Dotations aux amortissements sur immobilisations	29 €	-
TOTAL Charges d'exploitation	65 692 €	-
RÉSULTAT D'EXPLOITATION	2 661 €	-
Intérêts et charges assimilées	405 €	-
TOTAL Charges financières	405 €	-
RÉSULTAT FINANCIER	−405 €	-
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS	2 256 €	-
Impôts sur les bénéfices	338 €	-
TOTAL DES PRODUITS	68 353 €	-
TOTAL DES CHARGES	66 435 €	-
BÉNÉFICE OU PERTE	1 918 €	-

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de 3 AS CONSTRUCTION

INSEE

ABDELBASSET SAOUDI

Président de SAS

Depuis la création (20 septembre 2021) · 5 ans

Établissements de 3 AS CONSTRUCTION

INSEE

1 établissement, dont 1 en activité.

31140 AUCAMVILLESiègeActif
903 352 011 00014 · ouvert le 15 septembre 2021 · NAF 4399C

Documents juridiques de 3 AS CONSTRUCTION

INPI

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 20 septembre 2021

Acte

Comptes annuels de 3 AS CONSTRUCTION

INPI

3 AS CONSTRUCTION a déposé les comptes annuels de 2 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2022

Confidentiel

Bilan complet

08 mars 2024

Comptes annuels 2021

Bilan complet

27 juillet 2022

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de 3 AS CONSTRUCTION

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour 3 AS CONSTRUCTION. Redressement judiciaire en cours depuis le 01 octobre 2026 : aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.

Redressement judiciaireEn cours

Ouverte le 01 octobre 2026. Aucun jugement de clôture n'a été publié à ce jour.

1 jugement ou avis publié

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement du 01 octobre 2026 · publié le 18 octobre 2026 · Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant : mandataire judiciaire Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey 265 Rue de la Découverte 31670 Labege. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

181 décisions de justice publiées en open data mentionnent 3 AS CONSTRUCTION. Elles s'échelonnent de 2024 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 17 août 2026 · N° 26/01871
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 17 août 2026 · N° 24/07350
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 17 août 2026 · N° 26/00166
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 29 juillet 2026 · N° 22/05296
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 29 juillet 2026 · N° 24/08857
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 29 juillet 2026 · N° 23/08573
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/04987
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 juillet 2026 · N° 23/03864
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre civile 1
Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/01037
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/03147
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/03146
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 02 juillet 2026 · N° 23/07491
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01127
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 juin 2026 · N° 23/02116
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 juin 2026 · N° 20/08360
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 juin 2026 · N° 24/06804
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 16 juin 2026 · N° 25/05117
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 04 juin 2026 · N° 25/02166
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 04 juin 2026 · N° 24/07187
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00642
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01369
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 20 mai 2026 · N° 26/02048
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 12 mai 2026 · N° 23/02550
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 12 mai 2026 · N° 22/08348
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 12 mai 2026 · N° 22/08145
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01472
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/04814
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/02171
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/03069
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/01963
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 30 avril 2026 · N° 20/03240
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03367
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02840
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02645
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02489
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/02013
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01905
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01888
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/01293
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00820
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00389
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00106
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 09 avril 2026 · N° 24/08648
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 07 avril 2026 · N° 23/03146
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/00110
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/06168
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 26 mars 2026 · N° 24/03246
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 26 mars 2026 · N° 23/02099
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 26 mars 2026 · N° 22/06075
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 26 mars 2026 · N° 21/02789
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 20 mars 2026 · N° 25/09838
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 10 mars 2026 · N° 20/08011
Consultation
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 05 mars 2026 · N° 24/05701
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 05 mars 2026 · N° 23/07079
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 février 2026 · N° 24/07806
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 février 2026 · N° 20/03042
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 février 2026 · N° 20/03034
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 février 2026 · N° 20/03033
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 février 2026 · N° 20/03031
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 février 2026 · N° 24/02545
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 février 2026 · N° 23/06574
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 février 2026 · N° 23/05888
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 février 2026 · N° 23/01867
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 05 février 2026 · N° 23/03152
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 05 février 2026 · N° 23/01241
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 30 janvier 2026 · N° 22/06232
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/08557
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/08043
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/07981
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/06811
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/06350
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 22 janvier 2026 · N° 24/05056
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 15 janvier 2026 · N° 22/07991
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 15 janvier 2026 · N° 23/06814
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/05369
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 12 décembre 2025 · N° 20/04894
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 12 décembre 2025 · N° 22/03676
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/04567
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 18 novembre 2025 · N° 23/08380
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 18 novembre 2025 · N° 24/05059
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 18 novembre 2025 · N° 24/00730
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 06 novembre 2025 · N° 22/01391
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 02 octobre 2025 · N° 23/04920
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 02 octobre 2025 · N° 24/04911
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 25 septembre 2025 · N° 22/07985
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 25 septembre 2025 · N° 24/04358
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/03634
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 09 septembre 2025 · N° 21/00306
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 04 septembre 2025 · N° 21/06760
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/04326
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 08 août 2025 · N° 23/06808
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 08 août 2025 · N° 23/03787
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 28 juillet 2025 · N° 24/03380
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 18 juillet 2025 · N° 22/03658
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 18 juillet 2025 · N° 24/04134
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/01700
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 04 juillet 2025 · N° 21/08283
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 04 juillet 2025 · N° 21/03396
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 03 juillet 2025 · N° 23/03788
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/07037
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 03 juillet 2025 · N° 23/02043
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/06208
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 27 juin 2025 · N° 21/00661
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 27 juin 2025 · N° 21/04325
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 27 juin 2025 · N° 20/06606
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 27 juin 2025 · N° 20/05761
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 26 juin 2025 · N° 22/08167
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 26 juin 2025 · N° 25/00261
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 26 juin 2025 · N° 23/04985
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 juin 2025 · N° 22/06372
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 06 juin 2025 · N° 23/00431
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 06 juin 2025 · N° 23/03283
Sursis à statuer
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 06 juin 2025 · N° 24/00267
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
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Tribunal de commerce, chambre 08
Décision du 03 juin 2025 · N° 2021F00113
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Décision du 15 mai 2025 · N° 22/07898
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 15 mai 2025 · N° 23/08998
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 15 mai 2025 · N° 24/02432
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 13 mai 2025 · N° 22/01289
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 13 mai 2025 · N° 15/08252
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 13 mai 2025 · N° 24/01028
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 09 mai 2025 · N° 22/07555
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 09 mai 2025 · N° 22/06614
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 09 mai 2025 · N° 22/01397
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Décision du 09 mai 2025 · N° 22/07993
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 09 mai 2025 · N° 24/05308
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 24 avril 2025 · N° 24/04133
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 22 avril 2025 · N° 22/04872
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 11 avril 2025 · N° 24/03681
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 04 avril 2025 · N° 22/06615
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 04 avril 2025 · N° 23/02350
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 04 avril 2025 · N° 22/08373
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 04 avril 2025 · N° 22/07093
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 03 avril 2025 · N° 22/06969
Renvoi à une autre audience
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 03 avril 2025 · N° 24/01787
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Cour d'appel, 2e chambre sociale
Décision du 02 avril 2025 · N° 21/03135
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 24 mars 2025 · N° 2024003807
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 07 mars 2025 · N° 21/08277
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 07 mars 2025 · N° 22/05901
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 27 février 2025 · N° 23/01630
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 27 février 2025 · N° 22/07111
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 31 janvier 2025 · N° 22/00113
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 31 janvier 2025 · N° 22/03195
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 14 janvier 2025 · N° 23/00166
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 10 janvier 2025 · N° 22/07091
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 10 janvier 2025 · N° 21/03293
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/01472
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 décembre 2024 · N° 20/06132
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 13 décembre 2024 · N° 21/08356
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 10 décembre 2024 · N° 22/02181
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 10 décembre 2024 · N° 21/07654
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 28 novembre 2024 · N° 23/00203
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 28 novembre 2024 · N° 21/01159
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION
Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/02702
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/06469
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/06032
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 08 novembre 2024 · N° 22/02227
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/00715
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/00188
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 26 septembre 2024 · N° 22/06705
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 17 septembre 2024 · N° 22/06133
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 16 septembre 2024 · N° 22/08164
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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Décision du 13 septembre 2024 · N° 23/03898
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 06 août 2024 · N° 23/07973
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 06 août 2024 · N° 23/02273
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 12 juillet 2024 · N° 22/05535
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 juillet 2024 · N° 21/05046
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 17 juin 2024 · N° 22/05466
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 17 juin 2024 · N° 23/01631
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 juin 2024 · N° 22/06685
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 juin 2024 · N° 22/08014
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 12 juin 2024 · N° 23/05979
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Décision du 06 juin 2024 · N° 23/07492
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Décision du 04 juin 2024 · N° 23/05006
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 04 juin 2024 · N° 23/05009
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Décision du 04 juin 2024 · N° 22/00276
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Décision du 04 juin 2024 · N° 22/03242
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Décision du 23 mai 2024 · N° 21/00056
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Décision du 23 mai 2024 · N° 21/01249
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Décision du 23 mai 2024 · N° 23/03570
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Décision du 23 mai 2024 · N° 22/00636
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Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 12 avril 2024 · N° 23/04383
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Aucune mention de 3 AS CONSTRUCTION n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2026-10-01 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant : mandataire judiciaire Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey 265 Rue de la Découverte 31670 Labege. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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19 mai 2024création
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Questions fréquentes sur 3 AS CONSTRUCTION

Quel est le numéro SIREN de 3 AS CONSTRUCTION ?

Le numéro SIREN de 3 AS CONSTRUCTION est 903 352 011. Le SIRET de son siège social est 903 352 011 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR11903352011.

Qui dirige 3 AS CONSTRUCTION ?

3 AS CONSTRUCTION est dirigée par ABDELBASSET SAOUDI, président de sas.

Quel est le chiffre d'affaires de 3 AS CONSTRUCTION ?

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Où se situe le siège social de 3 AS CONSTRUCTION ?

Le siège social de 3 AS CONSTRUCTION est situé 22 Imp des Geais, 31140 Aucamville.