941 263 147
Active7112B · Ingénierie, études techniques
Fiche d'identité de 941 263 147
INSEE- Dénomination
- 941 263 147
- SIREN
- 941 263 147
- SIRET (siège)
- 941 263 147 00014
- N° TVA intracommunautaire
- FR46941263147Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 941 263 147
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 24 février 2025
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Code NAF / APE
- 7112B - Ingénierie, études techniques
- Date de création
- 24 février 2025
- Siège social
- Faches-Thumesnil
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
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Objet social de 941 263 147
Le métier d'expert judiciaire en pathologie du bâtiment est une profession spécialisée qui consiste à intervenir dans le cadre de litiges liés à la construction, à la rénovation ou à l'entretien des bâtiments. Missions principales 1. Expertise technique : - Analyser les désordres, les malfaçons ou les sinistres affectant les bâtiments (fissures, infiltrations, problèmes d'étanchéité, etc.). - Identifier les causes des pathologies (défauts de conception, erreurs de mise en œuvre, matériaux inadaptés, etc.). - Évaluer l'étendue des dommages et leurs conséquences sur la structure et la sécurité du bâtiment. 2. Rédaction de rapports : - Rédiger des rapports d'expertise détaillés, clairs et argumentés, destinés aux tribunaux, aux assureurs ou aux parties prenantes. - Inclure des photographies, des schémas et des analyses techniques pour étayer les conclusions. 3. Intervention en justice : - Être nommé par un tribunal pour réaliser une expertise judiciaire. - Participer aux audiences pour expliquer les conclusions de l'expertise et répondre aux questions des juges, des avocats ou des parties concernées. - Fournir des preuves techniques et des avis impartiaux pour aider à la résolution des litiges. 4. Conseil et prévention : - Proposer des solutions techniques pour réparer les désordres ou prévenir leur apparition. - Conseiller les maîtres d'ouvrage, les architectes ou les entreprises sur les bonnes pratiques de construction.
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Dirigeants et représentants de 941 263 147
INSEEDirigeants non diffusés (diffusion partielle des données).
Établissements de 941 263 147
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- Faches-ThumesnilSiègeActif
941 263 147 00014 · ouvert le 03 mars 2025 · NAF 7112B
Conformité de 941 263 147
Aucune procédure collective n'a été publiée pour 941 263 147. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
Aucune mention de 941 263 147 n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 6 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 8 novembre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 725 entités, registre du 06 novembre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 08 novembre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Il ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte. Sources et méthode
Annonces BODACC de 941 263 147
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 24 février 2025
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