993 200 286
Active6910Z · Activités juridiques
Fiche d'identité de 993 200 286
INSEE- Dénomination
- 993 200 286
- SIREN
- 993 200 286
- SIRET (siège)
- 993 200 286 00017
- N° TVA intracommunautaire
- FR72993200286Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 993 200 286
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 28 octobre 2025
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel
- Code NAF / APE
- 6910Z - Activités juridiques
- Date de création
- 28 octobre 2025
- Siège social
- Meaux
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Cette entreprise a exercé son droit à une diffusion partielle de ses données auprès de l’INSEE : le nom, l’adresse et les coordonnées de la personne ne sont pas diffusés.
Cette entreprise s’est opposée à l’utilisation de ses données à des fins de prospection.
Objet social de 993 200 286
Exercice à titre individuel de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, conformément à l'agrément délivré par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. L'activité consiste à assurer la protection juridique, la gestion patrimoniale et l'accompagnement social des personnes majeures placées sous mesure de protection (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice),dans le respect de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.
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Dirigeants et représentants de 993 200 286
INSEEDirigeants non diffusés (diffusion partielle des données).
Établissements de 993 200 286
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- MeauxSiègeActif
993 200 286 00017 · ouvert le 27 octobre 2025 · NAF 6910Z
Conformité de 993 200 286
Aucune procédure collective n'a été publiée pour 993 200 286. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
Aucune mention de 993 200 286 n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 19 novembre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 22 novembre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 833 entités, registre du 19 novembre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 22 novembre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Il ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte. Sources et méthode
Annonces BODACC de 993 200 286
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 28 octobre 2025
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