ACM

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2024-01-16 · Jugement décidant de mettre un terme à la procédure de redressement judiciaire ouvertre au bénéfice de la SCI ACM conformément aux dispositions de l’article L631-16 du Code de Commerce. N° RG : 22/00027

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2023-06-27 · Jugement décidant de la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois (6). Renvoyant l’affaire à l’audience du Mardi 19 décembre 2023 à 9h30. N° RG : 22/00027

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2023-05-30 · L'état des créances admises a été déposé au tribunal judiciaire de Pontoise -Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe judiciaire de Pontoise - N° RG : 22/00027

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2023-02-14 · jugement décidant de la poursuite d’activité pour une durée de quatre mois aux fins de présenter le cas échéant un plan de redressement ; dit que le débiteur communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l’article L626-5 et procèdera aux informations et consultations prévues aux articles L623-3 et L626-8 de la Loi du 26 juillet 2005. N° RG : 22/27

Greffe du Tribunal Judiciaire de Pontoise

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2022-12-15 · Par jugement le tribunal judiciaire de Pontoise a reçu l’intervention volontaire de la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de Maître Aurélia PERDREAU ès qualités de gérant de la SCI ACM, désignée à ces fonctions par ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 29 novembre 2022 - A constaté la cessation des paiements - A fixé provisoirement la date au 08 juillet 2022 - A déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire - A désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître Yannick MANDIN, membre de la SELARLU MMJ, 23 rue Victor Hugo, BP 159, 95304 Cergy Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Monsieur Gérard MOREL - A désigné Maître Philippe BLERIOT, 50 rue Victor Hugo à Pontoise, en qualité d’administrateur avec mission d’assistance - A désigné la SELARL DUMEYNIOU FAVREAU aux fins de procéder à l’inventaire des biens de la débitrice - Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire - Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l’expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de commerce) - A renvoyé l’affaire à l’audience du mardi 07 février 2023 à 9h30 - A ordonné la publicité légale - A ordonné l’emploi des dépens en frais priviligiés de redressement judiciaire - N° RG : 22/00027

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2018-04-30