ACTION
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 20,0 k€
- Effectif
- Non publié
ACTION est une SARL immatriculée le 31 juillet 2009 sous le numéro SIREN 503 031 809. Son siège social est situé 48 AV 48-50 Avenue D'Enghien 48-50, 93800 Épinay-sur-Seine. L'entreprise déclare le code NAF 7820Z comme activité principale. La direction est assurée par SALIM RAZA en qualité de gérant.
Fiche d'identité de ACTION
INSEE- Dénomination
- ACTION
- SIREN
- 503 031 809
- SIRET (siège)
- 503 031 809 00026
- N° TVA intracommunautaire
- FR91503031809Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 503 031 809
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 22 février 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 20 000 €
- Code NAF / APE
- 7820Z
- Date de création
- 31 juillet 2009
- Siège social
- 48 AV 48-50 Avenue D'Enghien 48-50, 93800, Épinay-sur-Seine
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Finances de ACTION
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de ACTION
INSEEBODACCDates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de ACTION
INSEE2 établissements, dont 0 en activité.
- 93800 Épinay-sur-SeineSiègeFermé
503 031 809 00026 · ouvert le 11 mars 2008 · NAF 7820Z
- 77200 TORCYFermé
503 031 809 00018 · ouvert le 28 février 2008 · NAF 7820Z
Documents juridiques de ACTION
INPIComptes annuels de ACTION
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ACTION. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de ACTION
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour ACTION.
Ouverte le 27 juillet 2009 ; liquidation judiciaire prononcée le 14 septembre 2009. Aucun jugement de clôture n'a été publié, mais aucune annonce non plus depuis le 24 avril 2012 : l'issue de la procédure n'est pas connue.
3 jugements et avis publiés
Jugement du 26 mars 2012 · publié le 24 avril 2012 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Raza Salim et de Monsieur Kutuk Salman pour une durée de 10 ans.
Jugement du 14 septembre 2009 · publié le 30 septembre 2009 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée désignant liquidateur Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en la personne de maître Guillouët, 55 rue Aristide Briand, 77100 Meaux
Jugement du 27 juillet 2009 · publié le 16 août 2009 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2008 désignant, mandataire judiciaire Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en la personne de maître Guillouët, 55 rue Aristide Briand, 77100 Meaux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent ACTION. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/04726
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/04927
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00851
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des REFERES
Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00116
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 juillet 2026 · N° 24-12.381
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00118
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24-22.541
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Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/04930
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00065
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00268
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 26 mai 2026 · N° 25/00734
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL
Décision du 22 mai 2026 · N° 26/00138
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile
Décision du 21 mai 2026 · N° 24/03660
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/04709
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Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/04720
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00420
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/00394
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Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/04083
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Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 23 avril 2026 · N° 25/04711
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 avril 2026 · N° 24-15.653
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 27 mars 2026 · N° 23-23.953
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Cour d'appel, 6ème Chambre
Décision du 17 mars 2026 · N° 25/01411
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Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 23 février 2026 · N° 25/04087
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Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 23 février 2026 · N° 25/01355
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00351
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 décembre 2025 · N° 18-20.473
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Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00510
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 13 novembre 2025 · N° 24-18.351
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 16 octobre 2025 · N° 25/00255
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - JEX mobilier
Décision du 07 octobre 2025 · N° 25/02957
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 31 juillet 2025 · N° 25/00058
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Tribunal judiciaire, service JCP
Décision du 29 juillet 2025 · N° 25/00020
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 24 juillet 2025 · N° 25/00130
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 juillet 2025 · N° 23-21.160
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 25 juin 2025 · N° 24-18.905
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 12 juin 2025 · N° 23-19.924
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Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 11 juin 2025 · N° 24/03128
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 juin 2025 · N° 24-10.219
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 mai 2025 · N° 23-13.687
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Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 27 mai 2025 · N° 22/03076
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 mai 2025 · N° 23-13.547
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX
Décision du 16 mai 2025 · N° 25/00031
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00065
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00051
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Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section
Décision du 08 avril 2025 · N° 21/10134
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 02 avril 2025 · N° 23-11.456
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 mars 2025 · N° 22-23.460
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 23 janvier 2025 · N° 24/00334
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/00331
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 27 novembre 2024 · N° 23-13.806
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 24 octobre 2024 · N° 24/00237
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 23 octobre 2024 · N° 23/03505
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 octobre 2024 · N° 23-14.912
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 septembre 2024 · N° 22-24.646
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 juin 2024 · N° 22-22.823
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre Sociale
Décision du 25 juin 2024 · N° 23/00115
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 25 juin 2024 · N° 23/01251
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 juin 2024 · N° 22-87.171
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 mai 2024 · N° 22-21.814
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 mai 2024 · N° 22-13.158
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 mai 2024 · N° 22-23.822
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 avril 2024 · N° 22-22.999
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 08 mars 2024 · N° 21-21.230
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Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 25 janvier 2024 · N° 22/13846
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 janvier 2024 · N° 22-18.090
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 16 janvier 2024 · N° 21/01091
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 janvier 2024 · N° 22-20.466
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 novembre 2023 · N° 22-14.091
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 novembre 2023 · N° 22-15.810
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 octobre 2023 · N° 22-12.339
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 28 septembre 2023 · N° 21-22.501
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 14 septembre 2023 · N° 22/02030
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2023 · N° 22-83.959
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 juin 2023 · N° 21-25.952
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 avril 2023 · N° 21-23.712
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 21 mars 2023 · N° 22/00164
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 08 mars 2023 · N° 20-16.475
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 01 juillet 2022 · N° 19/07276
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 juin 2022 · N° 21-10.272
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 février 2022 · N° 20-15.164
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 février 2022 · N° 19-24.873
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 décembre 2021 · N° 20-18.540
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 novembre 2021 · N° 21-17.717
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 20 octobre 2021 · N° 20-14.275
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 octobre 2021 · N° 20-14.094
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 octobre 2021 · N° 20-87.163
- Lire la décision sur courdecassation.frrenvoi
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 septembre 2021 · N° 19-20.538
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juillet 2021 · N° 20-11.884
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 mai 2021 · N° 20-12.520
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 avril 2021 · N° 19-19.306
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 avril 2021 · N° 20-81.196
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mars 2021 · N° 19-24.009
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 14 janvier 2021 · N° 18-22.984
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 janvier 2021 · N° 19-17.182
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 novembre 2020 · N° 18-19.077
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 octobre 2020 · N° 19-85.812
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 30 septembre 2020 · N° 18-22.076
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 juillet 2020 · N° 18-24.942
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 12 juin 2020 · N° 20/02694
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 février 2020 · N° 19-10.887
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 décembre 2019 · N° 17-31.094
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 septembre 2019 · N° 18-18.414
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 04 juillet 2019 · N° 18-17.119
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 juin 2019 · N° 18-15.830
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juin 2019 · N° 17-24.193
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 mai 2019 · N° 18-14.736
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 avril 2019 · N° 17-31.736
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 avril 2019 · N° 18-14.903
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 03 avril 2019 · N° 18-10.469
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mars 2019 · N° 18-11.002
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mars 2019 · N° 17-27.831
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 30 janvier 2019 · N° 18-10.091
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 09 novembre 2018 · N° 17-16.335
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 mai 2018 · N° 17-17.536
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 mars 2018 · N° 17-24.193
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-22.168
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 janvier 2018 · N° 16-24.740
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 octobre 2017 · N° 16-25.259
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 07 juillet 2017 · N° 15-25.651
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 juillet 2017 · N° 15-28.114
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 mai 2017 · N° 16-16.709
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 avril 2017 · N° 15-82.000
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 avril 2017 · N° 16-81.452
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 avril 2017 · N° 16-14.349
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Décision du 24 février 2017 · N° 15-20.411
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Décision du 01 février 2017 · N° 15-18.480
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Décision du 01 février 2017 · N° 15-18.481
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Décision du 25 janvier 2017 · N° 15-21.453
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Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-82.562
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Décision du 30 novembre 2016 · N° 15-23.105
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Décision du 09 novembre 2016 · N° 15-16.803
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Décision du 23 février 2005 · N° 03-20.015
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Décision du 13 décembre 2002 · N° 01-14.007
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Décision du 25 septembre 2002 · N° 99-20.765
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de ACTION n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de ACTION
BODACC8 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement d'interdiction de gérer · Jugement du 26 mars 2012 · Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Raza Salim et de Monsieur Kutuk Salman pour une durée de 10 ans.
- RadiationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Gérant : KUTUK Salman
- RadiationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
Gérant : RAZA Salim en fonction le 31 Juillet 2009
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 14 septembre 2009 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée désignant liquidateur Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en la personne de maître Guillouët, 55 rue Aristide Briand, 77100 Meaux
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 27 juillet 2009 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 octobre 2008 désignant, mandataire judiciaire Sté Garnier Philippe et Guillouët Sophie en la personne de maître Guillouët, 55 rue Aristide Briand, 77100 Meaux. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Immatriculation d'une personne morale (B, D) sans activité · Immatriculée le 2008-03-07
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Gérant : KUTUK Salman.
- création
Date d'effet : 31 juillet 2009
Questions fréquentes sur ACTION
Quel est le numéro SIREN de ACTION ?
Le numéro SIREN de ACTION est 503 031 809. Le SIRET de son siège social est 503 031 809 00026. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR91503031809.
Qui dirige ACTION ?
ACTION est dirigée par SALIM RAZA, gérant.
Où se situe le siège social de ACTION ?
Le siège social de ACTION est situé 48 AV 48-50 Avenue D'Enghien 48-50, 93800 Épinay-sur-Seine.
ACTION est-elle toujours en activité ?
Oui, ACTION est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 31 juillet 2009. Aucune date de radiation ne figure au registre.
ACTION est-elle en procédure collective ?
ACTION a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 27 juillet 2009. Aucun jugement de clôture n'a été publié au BODACC, mais aucune annonce non plus depuis le 24 avril 2012 : l'issue de cette procédure n'est pas connue.
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