ADDA SA
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
ADDA SA est une SA immatriculée le 1er décembre 1990 sous le numéro SIREN 380 226 852. Le siège social de l'entreprise se trouve 9 rue de Mazagran, 75010 Paris 10. Elle est rattachée au code d'activité NAF 514C.
Fiche d'identité de ADDA SA
INSEE- Dénomination
- ADDA SA
- SIREN
- 380 226 852
- SIRET (siège)
- 380 226 852 00016
- N° TVA intracommunautaire
- FR47380226852Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 380 226 852
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 21 février 2024
- Forme juridique
- Société anonyme à conseil d'administration
- Code NAF / APE
- 514C
- Date de création
- 01 décembre 1990
- Siège social
- 9 RUE DE MAZAGRAN, 75010, PARIS 10
- Établissements
- 5
- Statut
- Active
Finances de ADDA SA
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de ADDA SA
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de ADDA SA
INSEE5 établissements, dont 0 en activité.
- 75010 PARIS 10SiègeFermé
380 226 852 00016 · ouvert le 01 décembre 1990 · NAF 514C
- 75010 PARIS 10Fermé
380 226 852 00024 · ouvert le 28 juillet 2000 · NAF 514C
- 75010 PARIS 10Fermé
380 226 852 00032 · ouvert le 01 janvier 1995 · NAF 514C
- 75010 PARIS 10Fermé
380 226 852 00040 · ouvert le 01 janvier 1995 · NAF 514C
- 75010 PARIS 10Fermé
380 226 852 00057 · ouvert le 13 décembre 2001 · NAF 514C
Documents juridiques de ADDA SA
INPI11 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de ADDA SA
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ADDA SA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de ADDA SA
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour ADDA SA. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Jugement d'ouverture antérieur aux annonces disponibles. Clôturée le 26 janvier 2011 pour insuffisance d'actif.
3 jugements et avis publiés
Jugement du 26 janvier 2011 · publié le 22 février 2011 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement du 29 décembre 2008 · publié le 23 janvier 2009 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Jugement du 26 novembre 2008 · publié le 12 novembre 2008 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent ADDA SA. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, loyers commerciaux
Décision du 10 août 2026 · N° 25/00030
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 06 août 2026 · N° 2026R00637
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 06 août 2026 · N° 2026R00407
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 06 août 2026 · N° 2026R00515
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026P01210
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026P01209
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026P01205
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026P01236
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02558
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02557
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02556
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02049
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02336
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02341
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02282
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02340
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02335
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02283
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02338
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02277
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02275
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Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026L02151
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 05 août 2026 · N° 2026P01042
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2025F01296
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2025F01781
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 21 juillet 2026 · N° 2025F00107
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 16 juillet 2026 · N° 2026R00636
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 03 juillet 2026 · N° 2025F02114
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 03 juillet 2026 · N° 2025F01462
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 03 juillet 2026 · N° 2026F00288
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 03 juillet 2026 · N° 2026F00678
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 03 juillet 2026 · N° 2025F01592
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 23 juin 2026 · N° 25/02655
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 18 juin 2026 · N° 26/01644
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 7/Section 1
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/06144
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 09 juin 2026 · N° 2026R00153
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 09 juin 2026 · N° 2025F02252
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 26 mai 2026 · N° 2025F02360
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 20 mai 2026 · N° 2026R00398
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 06 mai 2026 · N° 2026R00005
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 30 avril 2026 · N° 26/00124
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Tribunal de commerce, chambre 2
Décision du 22 avril 2026 · N° 2025RG01992
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 14 avril 2026 · N° 2025F00959
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 14 avril 2026 · N° 2025F00931
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 14 avril 2026 · N° 2024F02683
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 10 avril 2026 · N° 2025F01789
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 10 avril 2026 · N° 2026F00254
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 10 avril 2026 · N° 2026F00272
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 3-3
Décision du 27 mars 2026 · N° 25/06836
- Lire la décision sur courdecassation.frSe dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Tribunal judiciaire, tPX VER SUREND CTX
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00328
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 18 mars 2026 · N° 2025R01294
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pS ctx protection soc 1
Décision du 17 mars 2026 · N° 23/03159
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 06 mars 2026 · N° 25/03300
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 04 mars 2026 · N° 2026R00069
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 04 mars 2026 · N° 2025R01455
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, référés
Décision du 26 février 2026 · N° 2025R01447
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 13 février 2026 · N° 2025F02091
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 13 février 2026 · N° 2025F01868
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 13 février 2026 · N° 2025F01111
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 13 février 2026 · N° 2025F00548
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 13 février 2026 · N° 2024F02736
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Tribunal de commerce, 5ème chambre
Décision du 13 février 2026 · N° 2024F00673
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 05 février 2026 · N° 2024F01945
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 27 janvier 2026 · N° 2025R01472
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Tribunal de commerce, référés
Décision du 27 janvier 2026 · N° 2025R01370
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Tribunal de commerce, chambre 07
Décision du 23 janvier 2026 · N° 2025F02139
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 11 décembre 2025 · N° 2024F02554
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 11 décembre 2025 · N° 2024F01344
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2024F02679
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2024F02263
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2024F02084
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2023F01923
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2022F00462
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 30 octobre 2025 · N° 2025F00644
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 30 octobre 2025 · N° 2025F00249
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 16 octobre 2025 · N° 2024F01925
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P01175
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P01173
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P01166
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P01157
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P01153
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P01128
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P01125
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P01117
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P01031
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P01008
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P00990
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Tribunal de commerce
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P00839
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025P00832
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02374
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02373
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02369
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02368
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02359
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02358
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02357
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02356
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02354
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02350
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 15 octobre 2025 · N° 2025L02347
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 08 octobre 2025 · N° 2019F00776
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2024F02454
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2024F01839
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2024F01538
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2024F00922
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2024F00785
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2024F00568
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2023F02060
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 02 octobre 2025 · N° 2022F02127
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025L02268
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre des responsabilités et des sanctions
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2024L00966
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 23 septembre 2025 · N° 25/52605
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 18 septembre 2025 · N° 2024F02072
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 18 septembre 2025 · N° 2022F01828
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025P01035
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025P01031
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025P01030
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025P01018
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025P01008
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025P00990
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025P00839
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025P00680
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025L01948
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Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025L01945
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025L01943
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025L01937
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 8ème chambre
Décision du 17 septembre 2025 · N° 2025L01933
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 03 septembre 2025 · N° 2025F00609
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 03 septembre 2025 · N° 2024F02749
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 03 septembre 2025 · N° 2024F01263
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre de vacations PC
Décision du 22 juillet 2025 · N° 2025P00802
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 17 juillet 2025 · N° 2025F00426
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Tribunal de commerce
Décision du 16 juillet 2025 · N° 2024J00280
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND
Décision du 27 juin 2025 · N° 24/00568
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 26 juin 2025 · N° 2025F00208
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 26 juin 2025 · N° 2024F02660
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 26 juin 2025 · N° 2022F01302
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 juin 2025 · N° 2024F02601
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 juin 2025 · N° 2024F00313
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 juin 2025 · N° 2024F00309
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 juin 2025 · N° 2023F02139
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 12 juin 2025 · N° 2021F02111
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2025 · N° 2025F00732
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2025 · N° 2025F00072
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Décision du 11 juin 2025 · N° 2024F02112
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 11 juin 2025 · N° 2024F02029
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Décision du 11 juin 2025 · N° 2024F02002
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Tribunal de commerce, contentieux Général
Décision du 03 juin 2025 · N° 2024006816
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Décision du 15 mai 2025 · N° 2024F02606
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Décision du 15 mai 2025 · N° 2024F02054
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Décision du 15 mai 2025 · N° 2024F00806
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Décision du 15 mai 2025 · N° 2024F00386
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Tribunal de commerce, chambre 03
Décision du 09 mai 2025 · N° 2025P00340
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Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 06 mai 2025 · N° 25/00028
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Décision du 30 avril 2025 · N° 2024F01697
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Décision du 30 avril 2025 · N° 2024F00769
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Décision du 30 avril 2025 · N° 2024F00274
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Décision du 30 avril 2025 · N° 2024F00216
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Tribunal de commerce, procédures collectives
Décision du 14 avril 2025 · N° 2025P00198
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Tribunal de commerce
Décision du 09 avril 2025 · N° 2024F01162
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Décision du 03 avril 2025 · N° 2024F02561
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Décision du 03 avril 2025 · N° 2024F01768
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Décision du 20 mars 2025 · N° 2024F01153
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Décision du 20 mars 2025 · N° 2024F01074
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Décision du 20 mars 2025 · N° 2023F01326
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Décision du 20 mars 2025 · N° 2022F01998
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 20 mars 2025 · N° 2025001735
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Décision du 06 mars 2025 · N° 2024F01919
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Tribunal de commerce, chambre 04
Décision du 04 mars 2025 · N° 2025L00751
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Tribunal de commerce, chambre des responsabilités et des sanctions
Décision du 28 février 2025 · N° 2025L00262
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Décision du 20 février 2025 · N° 2024F01943
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Décision du 19 février 2025 · N° 2024F02520
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Décision du 19 février 2025 · N° 2024F01826
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Décision du 19 février 2025 · N° 2024F00074
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Décision du 19 février 2025 · N° 2022F01416
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Décision du 05 février 2025 · N° 2024F01948
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Décision du 05 février 2025 · N° 2024F01576
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Décision du 05 février 2025 · N° 2024F00788
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Décision du 05 février 2025 · N° 2024F00252
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Tribunal de commerce, 3ème chambre
Décision du 05 février 2025 · N° 2023F02050
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Tribunal judiciaire, section des Référés
Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/01837
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Tribunal judiciaire, pS ctx protection soc 1
Décision du 08 août 2024 · N° 22/01567
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Cour d'appel, 4ème Chambre
Décision du 14 décembre 2023 · N° 23/05207
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9
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Décision du 13 juin 2002 · N° 01-20.244
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 février 1998 · N° 97-80.245
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Décision du 19 novembre 1997 · N° 95-43.307
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Décision du 01 février 1995 · N° 93-85.877
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Décision du 28 mars 1994 · N° 93-83.564
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Décision du 07 avril 1993 · N° 91-44.900
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Décision du 12 mars 1991 · N° 88-41.337
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Décision du 12 juillet 1989 · N° 88-40.180
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de ADDA SA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 30 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 31 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de ADDA SA
BODACC3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 26 janvier 2011 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Dépôt de l'état des créances · Jugement du 29 décembre 2008 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 26 novembre 2008 · La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
- création
Date d'effet : 01 décembre 1990
Marques déposées par ADDA SA
INPIADDA SA est titulaire de 3 marques françaises déposées auprès de l'INPI. La protection couvre 1 classe de produits et services de la classification de Nice.
- Marque expiréeADORABLE CREATURE
N° 3041655 · Déposée le 19 juillet 2000 · Marque verbale
Classe 25 · expirée le 19 juillet 2010
- Marque expiréeGOLD MAILLE
N° 1628866 · Déposée le 21 novembre 1990 · Marque verbale
Classe 25 · expirée le 21 novembre 2010
- Marque expiréeADDA GOLD MAILLE
N° 1628865 · Déposée le 21 novembre 1990 · Marque verbale
Classe 25 · expirée le 21 novembre 2010
Source : base Marques de l’INPI (marques françaises déposées depuis 1976). Consulter la base Marques sur data.inpi.fr
Questions fréquentes sur ADDA SA
Quel est le numéro SIREN de ADDA SA ?
Le numéro SIREN de ADDA SA est 380 226 852. Le SIRET de son siège social est 380 226 852 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR47380226852.
Où se situe le siège social de ADDA SA ?
Le siège social de ADDA SA est situé 9 rue de Mazagran, 75010 Paris 10.
ADDA SA est-elle toujours en activité ?
Oui, ADDA SA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er décembre 1990. Aucune date de radiation ne figure au registre.
ADDA SA est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. ADDA SA a fait l'objet d'un redressement judiciaire, procédure clôturée le 26 janvier 2011 pour insuffisance d'actif.
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