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Décision du 27 mai 1992 · N° 88-43.317

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Décision du 27 mai 1992 · N° 88-43.316

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Décision du 19 juin 1991 · N° 90-42.194

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Décision du 21 mars 1991 · N° 89-42.550

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Décision du 18 septembre 1990 · N° 89-86.348

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Décision du 15 mai 1990 · N° 88-17.763

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Décision du 28 mars 1990 · N° 88-15.543

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Décision du 30 octobre 1989 · N° 89-80.274

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Décision du 09 février 1989 · N° 88-42.688

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1989 · N° 87-17.007