ALTAVILLA CLAUDE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX

Jugement de plan de redressement · Jugement du 27 mai 2014 · Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l'activité pour une durée de dix ans ; dit que le plan comprendra les dispositions suivantes : remboursement des créances inférieures à 300 euros, et des frais de justice immédiatement dès l'arrêté du plan ; remboursement des créances définitivement admises à 100 % en 10 annuités égales et constantes, la première intervenant à la date anniversaire de l'homologation du plan, et ainsi de suite, remboursement des créances d'emprunts auprès de la SOCIETE GENERALE (déclarées à hauteur de 286 618,83 euros + intérêts de 140 365,53 euros + intérêts) selon les modalités contractuelles d'origine avec report, au terme du remboursement, des échéances impayées pendant la période d'observation ; dit que les dividendes sont portables et que chacun d'eux devra être consigné à hauteur de 1/12ème, mensuellement, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir entre les créanciers le montant du dividende annuel, aux dates ci-dessus fixées ; prononce, en application des dispositions de l'article L 626-14 du code de commerce l'inaliénabilité pendant la durée du plan de continuation, et sauf autrorisation préalable du tribunal : du bien immobilier situé à La Guérinière (85680), 26 Villa de la Grande Rivière, cadastré section AK 667, lot n° 13, des droits détenus sur l'immeuble situé à Saint Thibault des Vignes (77400), 5 allée de la Fontaine, cadastré section BB 127, lot n° 5, à charge pour le commissaire à l'exécution du plan d'effectuer les formalités de publicité aux frais de Monsieur Claude ALTAVILLA ; désigne Monsieur Claude ALTAVILLA comme tenu d'exécuter le plan, et lui donne acte des engagements pris à cet égard ; dit que Monsieur Claude ALTAVILLA devra transmettre chaque année au commissaire à l'exécution du plan, sa déclaration fiscale dans le mois suivant son établissement ; commissaire à l'exécution du plan : Maître ANGEL de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux