ANEP

Objet social de ANEP

La Société a pour objet social, conformément à l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral (SEL) (sous forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023) ayant pour objet l'exercice de la profession de pharmaciens d'officine, ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. La Société peut détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers et fournir des prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elle détient des participations. Sous cette même réserve, elle peut notamment détenir des parts sociales ou actions de toute société à forme civile ou commerciale aux seules fins d'acquérir et d'administrer des immeubles. Conformément à l'article 46 de l'ordonnance du 8 février 2023, plus de la moitié (1/2) du capital social et des droits de vote de la (ou des) société(s) d'exercice libéral détenue(s) doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de la Société, par des professionnels en exercice au sein de la (ou des) société(s) d'exercice libéral. Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées à l'article 47 de l'ordonnance du 8 février 2023, sous réserve des dispositions du code de la santé publique. Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne physique ou morale exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien d'officine.