ANSE

Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE

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Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00099

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00070

Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

Décision du 30 juin 2026 · N° 25/01295

Tribunal judiciaire, cH1 Contentieux Général

Décision du 09 juin 2026 · N° 23/03323

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00503

Tribunal de commerce, chambre 3

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Tribunal judiciaire, ventes Immobilières

Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00005

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 30 avril 2026 · N° 24/00595

Cour d'appel, chambre 3-3

Décision du 30 avril 2026 · N° 25/10391

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00272

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 12 mars 2026 · N° 24/01470

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 29 janvier 2026 · N° 25/00435

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 29 janvier 2026 · N° 21/00351

Tribunal judiciaire, troisième Chambre

Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/00170

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/00261

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/00330

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00279

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00274

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00267

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00285

Tribunal judiciaire, référés Civils

Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00154

Tribunal judiciaire, chambre Famille CAB 3

Décision du 17 novembre 2025 · N° 24/02485

Tribunal judiciaire, c6-REFERES

Décision du 14 octobre 2025 · N° 25/00087

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 29 septembre 2025 · N° 25/00197

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section

Décision du 16 septembre 2025 · N° 23/13359

Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

Décision du 25 août 2025 · N° 24/00640

Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES

Décision du 07 août 2025 · N° 25/00757

Tribunal de commerce

Décision du 01 juillet 2025 · N° 2025F11610

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 26 juin 2025 · N° 23/00882

Cour d'appel, 6ème Chambre

Décision du 12 juin 2025 · N° 24/01660

Tribunal judiciaire, 7ème chambre 1ère section

Décision du 13 mai 2025 · N° 18/10829

Tribunal judiciaire, pôle Civil section 3

Décision du 30 avril 2025 · N° 22/02328

Cour d'appel, chambre civile TGI

Décision du 29 avril 2025 · N° 24/00289

Tribunal de commerce, chambre 1-11

Décision du 07 avril 2025 · N° J2025000155

Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 1

Décision du 20 mars 2025 · N° 24/04420

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 03 février 2025 · N° 24/00517

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 22 novembre 2024 · N° 21/04797

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 18 novembre 2024 · N° 23/00419

Cour d'appel, 2EME PROTECTION SOCIALE

Décision du 12 novembre 2024 · N° 23/01261

Cour d'appel, chambre civile TGI

Décision du 26 avril 2024 · N° 24/00303

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 09 avril 2024 · N° 23/00169

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 12 mars 2024 · N° 23/00311

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 18 janvier 2024 · N° 22/00396

Cour d'appel, chambre civile

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Cour d'appel, chambre civile

Décision du 19 octobre 2023 · N° 23/00252

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 19 octobre 2023 · N° 23/00251

Cour d'appel, cabinet C

Décision du 28 septembre 2023 · N° 22/00134

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 07 juillet 2023 · N° 22/00165

Cour d'appel, chambre civile

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Cour d'appel, chambre civile

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Cour d'appel, chambre civile

Décision du 16 mai 2023 · N° 22/00281

Cour d'appel, 12e chambre

Décision du 23 mars 2023 · N° 22/06109

Cour d'appel, 2ème Chambre

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Cour d'appel, chambre civile

Décision du 07 février 2023 · N° 22/00153

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 septembre 2022 · N° 21/00058

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 05 juillet 2022 · N° 21/00233

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 23 mai 2022 · N° 19/01408

Cour d'appel, chambre étrangers / HO

Décision du 16 mai 2022 · N° 22/00481

Cour d'appel, chambre Civile

Décision du 02 mai 2022 · N° 21/00407

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 25 avril 2022 · N° 21/00455

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 25 avril 2022 · N° 21/00426

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 novembre 2020 · N° 19-16.435

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 octobre 2019 · N° 18-19.306

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juin 2019 · N° 18-10.084

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 29 mai 2019 · N° 18-18.368

Cour d'appel, 1ère chambre civile

Décision du 16 avril 2018 · N° 16/00049

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

Décision du 08 novembre 2017 · N° 16/14100

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 février 2017 · N° 15-21.337

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 2002 · N° 00-40.631

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 janvier 2002 · N° 99-14.068

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 janvier 2002 · N° 98-19.288

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 décembre 2001 · N° 00-15.253

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 septembre 2001 · N° 99-21.225

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 juillet 2001 · N° 00-11.185

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 janvier 2001 · N° 99-14.786

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 novembre 2000 · N° 00-40.143

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 octobre 2000 · N° 98-11.341

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 octobre 2000 · N° 99-10.213

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 mai 2000 · N° 98-10.895

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mai 2000 · N° 98-17.803

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 mai 2000 · N° 98-40.621

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 2000 · N° 98-41.158

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 novembre 1999 · N° 97-18.448

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1999 · N° 97-15.203

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 1999 · N° 97-44.105

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 octobre 1999 · N° 96-19.805

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 octobre 1999 · N° 97-11.261

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mars 1999 · N° 97-16.724

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mars 1999 · N° 96-40.827

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 janvier 1999 · N° 97-13.395

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 novembre 1998 · N° 96-44.031

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 1998 · N° 96-14.250

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 décembre 1997 · N° 96-12.018

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 juillet 1997 · N° 96-42.702

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juillet 1997 · N° 95-16.899

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mai 1997 · N° 94-44.184

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 1996 · N° 94-16.116

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juillet 1996 · N° 94-44.379

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 27 février 1996 · N° 95-30.109

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 janvier 1996 · N° 93-13.141

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 novembre 1995 · N° 93-15.895

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juillet 1995 · N° 94-41.157

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 1995 · N° 94-60.024

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 1995 · N° 94-60.245

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 avril 1995 · N° 95-60.615

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 mars 1995 · N° 95-60.283

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 février 1995 · N° 93-12.507

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 janvier 1995 · N° 92-18.837

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 janvier 1995 · N° 92-13.489

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 octobre 1994 · N° 92-17.739

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 octobre 1994 · N° 92-13.319

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juillet 1994 · N° 92-44.759

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 juin 1994 · N° 92-10.515

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 mai 1994 · N° 92-13.365

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 avril 1994 · N° 90-43.026

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 avril 1994 · N° 91-40.298

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 avril 1994 · N° 92-13.020

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 avril 1994 · N° 91-42.639

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 mars 1994 · N° 92-13.812

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 janvier 1994 · N° 92-10.541

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 décembre 1993 · N° 91-45.785

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 novembre 1993 · N° 91-22.211

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 octobre 1993 · N° 91-19.752

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 avril 1993 · N° 91-10.956

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 mars 1993 · N° 89-43.973

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 janvier 1993 · N° 91-13.361

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 novembre 1992 · N° 91-40.890

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 octobre 1992 · N° 91-41.348

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 1992 · N° 89-19.220

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 janvier 1992 · N° 90-12.906

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 novembre 1991 · N° 90-16.814

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 janvier 1991 · N° 89-16.775

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 janvier 1991 · N° 89-15.712

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 1990 · N° 88-44.740

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 novembre 1990 · N° 89-10.727

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 1990 · N° 87-42.444

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 septembre 1990 · N° 88-43.605

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 1990 · N° 88-42.870

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mai 1989 · N° 87-18.371