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ARCHIPEL

Active
Siren353 040 652571027800 LE BEC-HELLOUINCréée le 28 mars 2007
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
3,9 k€
Effectif
Non publié

ARCHIPEL est une 5710, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 28 mars 2007, identifiée par le SIREN 353 040 652. Le siège social de l'entreprise se trouve 1 Sente du Moulin au Cat, 27800 Le Bec-Hellouin. L'entreprise déclare le code NAF 8559A comme activité principale. La direction est assurée par CHARLES HERVE GRUYER en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de ARCHIPEL

Dénomination
ARCHIPEL
SIREN
353 040 652
SIRET (siège)
353 040 652 00052
N° TVA intracommunautaire
FR17353040652Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 353 040 652
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 17 octobre 2024
Forme juridique
5710
Capital social
3 887,45 €
Code NAF / APE
8559A
Date de création
28 mars 2007
Siège social
1 SENTE DU MOULIN AU CAT, 27800, LE BEC-HELLOUIN
Établissements
5
Statut
Active

Objet social de ARCHIPEL

production de films, thérapies corporelles, yoga, sophrologie, relaxation, formation, conseil

Finances de ARCHIPEL

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de ARCHIPEL

CH

CHARLES HERVE GRUYER

Président de SAS

En poste depuis juin 2016 · 10 ans · d'après l'annonce BODACC du 14 juin 2016

LH

Lila HERVE-GRUYER

Directeur général

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de ARCHIPEL

5 établissements, dont 1 en activité.

  • 27800 LE BEC-HELLOUINSiègeActif

    353 040 652 00052 · ouvert le 11 janvier 1990 · NAF 8559A

  • 75017 PARISFermé

    353 040 652 00029 · ouvert le 01 décembre 1995 · NAF 921A

  • 85350 L'ILE-D'YEUFermé

    353 040 652 00037 · ouvert le 01 octobre 1996 · NAF 921A

  • 75009 PARISFermé

    353 040 652 00011 · ouvert le 11 janvier 1990 · NAF 741G

  • 92190 MEUDONFermé

    353 040 652 00045 · ouvert le 01 novembre 2003 · NAF 921A

Documents juridiques de ARCHIPEL

14 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 08 septembre 2026

  • Copie des actes de nomination des membres des organes de gestion, d’administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société

Dépôt du 02 novembre 2021

  • Acte

Dépôt du 25 mai 2016

  • Acte

Dépôt du 20 avril 2016

  • Acte

Dépôt du 01 février 2012

  • Acte

Dépôt du 01 février 2012

  • Acte

Dépôt du 28 mars 2007

  • Acte

Dépôt du 15 mars 2005

  • Acte

Dépôt du 13 janvier 2004

  • Acte

Dépôt du 06 septembre 2001

  • Acte

Dépôt du 15 juin 1999

  • Acte

Dépôt du 06 mars 1996

  • Acte

Dépôt du -

  • Acte notarié de modification de la répartition des parts sociales (cession, dévolution, donation)

Dépôt du -

  • Copie des statuts mis à jour

Comptes annuels de ARCHIPEL

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ARCHIPEL. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de ARCHIPEL

Aucune procédure collective n'a été publiée pour ARCHIPEL. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent ARCHIPEL. Elles s'échelonnent de 2000 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 14 août 2026 · N° 26/01123

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/02522

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/03437

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/02475

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère chambre

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 22/02114

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile TGI

    Décision du 19 juin 2026 · N° 25/00158

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01292

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/10564

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/09968

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/07002

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre civile 2

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/01682

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/02056

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00308

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00306

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/10784

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00303

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/01118

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00737

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/03786

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/07874

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 10 avril 2026 · N° 26/01516

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/09655

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 mars 2026 · N° 26/00194

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/10756

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/10683

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/10685

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1re chambre civile

    Décision du 16 mars 2026 · N° 20/01942

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre (Reféré)

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00418

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/05083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/10072

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre référés

    Décision du 06 mars 2026 · N° 25/00835

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 mars 2026 · N° 25/04283

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 février 2026 · N° 25/09697

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 février 2026 · N° 25/07334

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/06682

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHBRE PROX PONTOISE

    Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00558

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/08312

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/08313

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/04716

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/04718

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/04914

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/08052

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 novembre 2025 · N° 25/00881

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/01320

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/03616

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/04835

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/04833

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/04836

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 septembre 2025 · N° 24/08710

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/00366

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 25/03391

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/01322

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/04042

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/04041

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 18 juillet 2025 · N° 24/08896

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/01566

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/01572

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/01575

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/01573

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/04035

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/02874

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 27 juin 2025 · N° 25/04037

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 juin 2025 · N° 24/06406

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 juin 2025 · N° 25/02871

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 juin 2025 · N° 25/02252

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 juin 2025 · N° 25/02255

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 juin 2025 · N° 25/02251

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 23 mai 2025 · N° 25/01567

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 23 mai 2025 · N° 25/01568

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/03406

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 22 mai 2025 · N° 24/08238

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 22 mai 2025 · N° 25/02699

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 mai 2025 · N° 25/02135

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 mai 2025 · N° 25/02136

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 15 mai 2025 · N° 24/08894

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 mai 2025 · N° 25/00665

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 mai 2025 · N° 25/00666

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/07223

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/08291

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/04506

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 avril 2025 · N° 24/08331

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2025 · N° 25/01114

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2025 · N° 24/09253

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/09246

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/09249

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/09247

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 mars 2025 · N° 24/07616

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/09240

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 mars 2025 · N° 24/07035

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 14 mars 2025 · N° 25/00104

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/09255

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/09254

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 février 2025 · N° 24/08300

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 28 février 2025 · N° 24/08302

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 février 2025 · N° 24/07899

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 février 2025 · N° 24/07255

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 février 2025 · N° 24/07254

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 février 2025 · N° 24/01066

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 31 janvier 2025 · N° 24/08388

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 31 janvier 2025 · N° 24/08384

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/06163

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/00598

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/02097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/06872

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/06244

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/02092

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/06243

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 janvier 2025 · N° 24/08309

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 janvier 2025 · N° 24/08312

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 janvier 2025 · N° 24/05620

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/07618

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/03442

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 24/07617

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/04505

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/05846

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/04975

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/04994

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/04997

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/07632

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 24/07631

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 2 A

    Décision du 19 décembre 2024 · N° 22/01376

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/07192

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/07189

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 décembre 2024 · N° 24/07191

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/03685

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/05975

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/04205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01068

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/02318

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01417

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 24/01065

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 29 novembre 2024 · N° 24/06412

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/06492

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/06493

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/03589

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/01873

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/01428

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/06160

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 novembre 2024 · N° 24/03416

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/06404

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/06625

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 24/05843

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/05625

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/05623

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/06088

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/06090

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/01188

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 25 octobre 2024 · N° 24/06085

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/05617

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 5ème Chambre

    Décision du 25 septembre 2024 · N° 21/05199

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 septembre 2024 · N° 24/03804

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 septembre 2024 · N° 24/03805

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/03803

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 13 septembre 2024 · N° 24/03434

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/09186

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/02452

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 août 2024 · N° 24/02839

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 09 août 2024 · N° 24/01567

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 30 juillet 2024 · N° 24/00840

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5

    Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/06799

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 24 juin 2024 · N° 24/03120

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 21 juin 2024 · N° 23/06108

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 juin 2024 · N° 23/06648

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 juin 2024 · N° 23/07948

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 20 juin 2024 · N° 23/04493

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 juin 2024 · N° 24/02407

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 07 juin 2024 · N° 24/02408

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 juin 2024 · N° 23/08879

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 06 juin 2024 · N° 23/06425

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 5ème Chambre

    Décision du 05 juin 2024 · N° 21/06448

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 23 mai 2024 · N° 23/07945

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 23 mai 2024 · N° 23/07630

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 23 mai 2024 · N° 23/07631

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Sociale

    Décision du 06 mai 2024 · N° 23/00140

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 19 avril 2024 · N° 24/01742

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 19 avril 2024 · N° 24/01564

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 19 avril 2024 · N° 24/01077

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 19 avril 2024 · N° 23/03185

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 1-8

    Décision du 10 avril 2024 · N° 23/06142

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 05 avril 2024 · N° 24/00635

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2024 · N° 23/06321

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2024 · N° 23/06318

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2024 · N° 23/06322

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2024 · N° 24/00600

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 04 avril 2024 · N° 23/06316

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 22 mars 2024 · N° 23/06650

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 15 mars 2024 · N° 23/09180

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 14 mars 2024 · N° 23/07605

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 14 mars 2024 · N° 23/06735

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION

    Décision du 12 mars 2024 · N° 24/00328

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Cour d'appel, 4e chambre

    Décision du 11 décembre 2023 · N° 21/00399

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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 16 janvier 2020 · N° 16-24.352

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 06 décembre 2018 · N° 17-23.321

    cassation
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  • Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 1

    Décision du 13 mars 2018 · N° 16/00092

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  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

    Décision du 05 octobre 2010 · N° 10/03701

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  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

    Décision du 05 octobre 2010 · N° 10/03706

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 19 mars 2003 · N° 01-44.376

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 11 juillet 2000 · N° 98-43.545

    cassation
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de ARCHIPEL n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

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  1. création

    Date d'effet : 28 mars 2007

Marques déposées par ARCHIPEL

ARCHIPEL est titulaire de 1 marque française déposée auprès de l'INPI. La protection couvre 9 classes de produits et services de la classification de Nice.

Source : base Marques de l’INPI (marques françaises déposées depuis 1976). Consulter la base Marques sur data.inpi.fr

Questions fréquentes sur ARCHIPEL

Quel est le numéro SIREN de ARCHIPEL ?

Le numéro SIREN de ARCHIPEL est 353 040 652. Le SIRET de son siège social est 353 040 652 00052. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR17353040652.

Qui dirige ARCHIPEL ?

ARCHIPEL est dirigée par CHARLES HERVE GRUYER, président de sas. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de ARCHIPEL ?

Le siège social de ARCHIPEL est situé 1 Sente du Moulin au Cat, 27800 Le Bec-Hellouin.

ARCHIPEL est-elle toujours en activité ?

Oui, ARCHIPEL est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 28 mars 2007. Aucune date de radiation ne figure au registre.

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Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour ARCHIPEL.

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