ARCHIPEL EDITION COMMUNICATION

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAMOUDZOU

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 2020-03-27 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2019-04-26 · jugement de prorogation des opérations de liquidation judiciaire. Cessation des paiements : 31 mai 2018. Mandataire judiciaire : Maître CHAVANE DE DALMASSY, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou, représentée le jour de l’audience par Madame Safina RACHADI. Par jugement rendu le 26 avril 2019, le tribunal de grande instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale par jugement contradictoire, prononcé publiquement après débats en la chambre du conseil par mise à disposition auprès du greffe et susceptible d’appel ; ordonne la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de la SARL ARCHIPEL EDITION COMMUNICATION DISTRIBUTION, jusqu’au 31 mars 2020 ; renvoie l’affaire à l’audience du 28 février 2020 à 11 heures, laquelle se tiendra au tribunal de grande instance de Mamoudzou dont l’adresse est ici précisée : route nationale 1 Kawéni, BP 106, 97600 Mamoudzou ; dit que la présente décision vaut convocation des parties ; rappelle que, en vertu des dispositions de l’article R. 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l’objet, à la diligence du greffe, dans les quinze jours de la date du jugement, d’une publication : dans un journal d’annonces légal du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires ; au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). N° RG : 18/00055

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2018-12-14 · jugement rectifiant et constatant que le jugement prononcé le 27 juillet 2018 est entaché d’erreur matérielle en ce qu’il est mentionné au cinquième paragraphe du dispositif : “Me CHAVANNE de DALMASSY, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou en qualité de mandataire liquidateur”, alors qu’il convenait d’écrire : “la SELARL SMJ, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou en qualité de mandataire liquidateur, Me Olivier CHAVANE DE DALMASSY étant chargé d’exécuter la mission”, le reste sans changement. N° RG : 18/00055

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 2018-07-27 · Cessation des paiements : 31 mai 2018 - Mandataire judiciaire : Me Chavane de Dalmassy, 24 immeuble Coradium - Kawéni, 97600 Mamoudzou - Représentée le jour de l’audience par Mme Safina RACHADI - Par jugement rendu le 27 juillet 2017, le tribunal de grande instance de MAMOUDZOU en sa chambre Commercial par jugement contradictoire, prononcé publiquement après débats en la chambre du conseil par mise à disposition auprès du greffe et susceptible d’appel ; CONSTATE la cessation des paiements de : La société à responsabilité limitée ARCHIPEL EDITION COMMUNICATION DISTRIBUTION. Registre du commerce et des sociétés Mamoudzou 024 047 078. Immeuble Méga, Kawéni, 97600 Mamoudzou et FIXE provisoirement la date au 31 mai 2018 ; PRONONCE l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire à l’égard de la société à responsabilité limitée ARCHIPEL EDITION COMMUNICATION DISTRIBUTION ; DESIGNE Monsieur BANIZETTE et, en cas d’indisponibilité Madame FAURE en qualité de juge-commissaire ; DESIGNE Maître Chavane de Dalmassy, 24 immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou en qualité de mandataire liquidateur ; DESIGNE Maître Alain MERLE 109 lots, les 3 Vallées, 97600 Mamoudzou pour dresser l’inventaire de l’actif mobilier ; DIT qu’en l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel, les salariés sont invités à élire leur représentant qui exercera les fonctions dévolues au comité d’entreprise ou de délégué du personnel et que le procès-verbal d’élection ou de carence devra être déposé auprès du tribunal ; IMPARTIT un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales aux créanciers pour la déclaration de leur créance, et RAPELLE que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers n’étant pas domiciliés à Mayotte ; FIXE à huit mois à compter de la publication du présent jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales du lieu du siège de la débitrice ; seront efféctuées à la diligence du greffe de la juridiction dans les quinze jours du prononcé de la décision - N° RG : 18/00055