ARCHIVES
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 900 €
- Effectif
- Non publié
ARCHIVES est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 14 juin 2019, identifiée par le SIREN 851 617 233. Le siège social de l'entreprise se trouve 2 Sq de la Couronne, 30000 Nimes. Son activité principale relève du code NAF 4778C. La direction est assurée par ERIC BERTRON en qualité de gérant.
Fiche d'identité de ARCHIVES
INSEE- Dénomination
- ARCHIVES
- SIREN
- 851 617 233
- SIRET (siège)
- 851 617 233 00016
- N° TVA intracommunautaire
- FR42851617233Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 851 617 233
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 900 €
- Code NAF / APE
- 4778C
- Date de création
- 14 juin 2019
- Siège social
- 2 SQ DE LA COURONNE, 30000, NIMES
- Établissements
- 3
- Statut
- Active
Objet social de ARCHIVES
Commerce de détail de tous types de produits en magasin spécialisé ou non.
Finances de ARCHIVES
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de ARCHIVES
INSEEGérant
Établissements de ARCHIVES
INSEE3 établissements, dont 3 en activité.
- 30000 NIMESSiègeActif
851 617 233 00016 · ouvert le 13 mai 2019 · NAF 4778C
- 13200 ARLESActif
851 617 233 00024 · ouvert le 01 février 2020 · NAF 4778C
- 30000 NIMESActif
851 617 233 00032 · ouvert le 02 mars 2021 · NAF 4778C
Documents juridiques de ARCHIVES
INPIComptes annuels de ARCHIVES
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ARCHIVES. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de ARCHIVES
Aucune procédure collective n'a été publiée pour ARCHIVES. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent ARCHIVES. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, chambre 1-10
Décision du 26 juin 2026 · N° 2024016282
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 10
Décision du 25 juin 2026 · N° 25/07164
- Lire la décision sur courdecassation.frRenvoi à la mise en état
Tribunal judiciaire, 1ERE CHAMBRE
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01905
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 17 avril 2026 · N° 2024011328
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 1/2/2 nationalité B
Décision du 17 avril 2026 · N° 22/13319
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Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00817
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 12 mars 2026 · N° 26/00004
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00837
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00750
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 12 mars 2026 · N° 25/00720
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre commerciale 3-1
Décision du 11 mars 2026 · N° 23/07334
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 19 février 2026 · N° 25/02881
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00782
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00749
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00733
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00692
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00691
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00685
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00675
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00596
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00593
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 18 février 2026 · N° 25/00591
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00717
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00655
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00832
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00718
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00697
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 12 février 2026 · N° 25/00646
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00740
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00723
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00674
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00639
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00428
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00687
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00686
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00715
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00649
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00688
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/00676
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00595
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00684
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00570
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00587
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00592
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00618
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00615
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00614
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00520
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00560
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/00516
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00671
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00546
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00402
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00373
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00453
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00531
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00551
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00524
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00529
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00525
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00257
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00360
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00384
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00581
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00554
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00132
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00409
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00400
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00377
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00484
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00434
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00499
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00375
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00437
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00319
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00404
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00403
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00435
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00429
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00559
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00396
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00567
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00566
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00562
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00489
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00565
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 09 octobre 2025 · N° 25/00406
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 10 septembre 2025 · N° 25/00324
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00283
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00255
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00263
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00343
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00259
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00280
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00286
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00264
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00320
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00258
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00281
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 05 septembre 2025 · N° 25/00333
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/00363
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Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
Décision du 04 septembre 2025 · N° 25/00444
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00392
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00335
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00393
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00237
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00372
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00339
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00329
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00349
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00355
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00328
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00250
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Décision du 29 août 2025 · N° 25/00292
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Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/00228
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Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/00254
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Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/00231
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Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/00055
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Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/00230
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Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/00229
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Décision du 30 juin 2025 · N° 24/00758
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Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00082
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Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00151
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Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00146
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Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00118
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Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00125
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Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00148
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Décision du 30 juin 2025 · N° 25/00072
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Décision du 18 juin 2025 · N° 25/00171
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5
Décision du 27 mai 2025 · N° 25/02401
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Décision du 21 mai 2025 · N° 24/00730
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Décision du 21 mai 2025 · N° 25/00012
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Décision du 21 mai 2025 · N° 25/00049
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Décision du 21 mai 2025 · N° 25/00099
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Décision du 21 mai 2025 · N° 25/00044
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Décision du 21 mai 2025 · N° 25/00045
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Décision du 21 mai 2025 · N° 25/00071
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Décision du 21 mai 2025 · N° 25/00163
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Décision du 21 mai 2025 · N° 24/00798
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Décision du 16 mai 2025 · N° 24/00374
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Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00177
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Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00061
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Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00028
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Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00097
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Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00122
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Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00088
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Décision du 15 mai 2025 · N° 25/00025
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Décision du 30 avril 2025 · N° 24/00777
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Décision du 30 avril 2025 · N° 24/00751
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Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2
Décision du 21 mars 2025 · N° 23/04222
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Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab B5
Décision du 24 février 2025 · N° 21/08362
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 29 janvier 2025 · N° 23/10793
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 5
Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/01369
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 18° chambre 1ère section
Décision du 25 juillet 2024 · N° 16/14641
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 01
Décision du 15 mars 2024 · N° 22/01768
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Cour d'appel, 2ème chambre
Décision du 13 décembre 2023 · N° 22/01336
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Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1
Décision du 10 novembre 2023 · N° 22/02420
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Cour d'appel, 1re chambre 1re section
Décision du 17 janvier 2023 · N° 22/02655
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 octobre 2022 · N° 21-17.386
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 9
Décision du 15 septembre 2022 · N° 21/21231
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Décision du 30 juin 2022 · N° 19/20271
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Décision du 18 décembre 2019 · N° 18-20.275
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