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ARKEA

Active
Siren424 308 435SARL95270 VIARMESCréée le 24 septembre 1999
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions193 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
Non publié
Effectif
Non publié

Enregistrée sous le numéro SIREN 424 308 435, ARKEA est une SARL créée le 24 septembre 1999. Elle est domiciliée Rte de Giez, 95270 Viarmes. L'entreprise déclare le code NAF 281A comme activité principale.

Fiche d'identité de ARKEA

Dénomination
ARKEA
SIREN
424 308 435
SIRET (siège)
424 308 435 00025
N° TVA intracommunautaire
FR40424308435Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 424 308 435
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 15 mai 2025
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SARL)
Code NAF / APE
281A
Date de création
24 septembre 1999
Siège social
RTE DE GIEZ, 95270, VIARMES
Établissements
2
Statut
Active

Finances de ARKEA

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de ARKEA

Aucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.

Établissements de ARKEA

2 établissements, dont 0 en activité.

  • 95270 VIARMESSiègeFermé

    424 308 435 00025 · ouvert le 01 mars 2001 · NAF 281A

  • 27290 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLEFermé

    424 308 435 00017 · ouvert le 31 août 1999 · NAF 454D

Documents juridiques de ARKEA

4 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 11 juin 2001

  • Acte

Dépôt du 24 août 2000

  • Acte

Dépôt du 10 février 2000

  • Acte

Dépôt du 24 septembre 1999

  • Acte

Comptes annuels de ARKEA

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ARKEA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de ARKEA

Aucune procédure collective n'a été publiée pour ARKEA. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

193 décisions de justice publiées en open data mentionnent ARKEA. Elles s'échelonnent de 2014 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

    Décision du 27 août 2026 · N° 25/00043

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 26 août 2026 · N° 25/00022

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4

    Décision du 26 août 2026 · N° 26/02955

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 25 août 2026 · N° 26/01180

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCPCIVIL

    Décision du 14 août 2026 · N° 26/01290

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 30 juillet 2026 · N° 25/00458

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, audience publique de contentieux (1er ETAGE)

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 2026002041

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 25/05754

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00418

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 09 juillet 2026 · N° 26/00624

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03610

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00478

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00454

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03457

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre de la Proximité

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01497

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/03930

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

    Décision du 30 juin 2026 · N° 25/04537

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 26 juin 2026 · N° 26/00090

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cREDITS CONSOMMATION

    Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00188

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX BRIGNOLES

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/00309

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/00084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/00186

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/02869

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/02343

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/03059

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 10 juin 2026 · N° 24-18.425

    rejet
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/00563

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/02348

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE

    Décision du 28 mai 2026 · N° 25/02160

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/03591

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00176

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 22 mai 2026 · N° 25/00175

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01209

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, mOLSHEIM - Civil

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00281

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00668

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/00912

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/07137

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/00355

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE

    Décision du 05 mai 2026 · N° 25/01813

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX Sélestat

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00722

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch4.3 JCP

    Décision du 30 avril 2026 · N° 25/04539

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX Thann

    Décision du 29 avril 2026 · N° 25/00100

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 24 avril 2026 · N° 25/00095

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 24 avril 2026 · N° 25/00327

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 10 avril 2026 · N° 26/00278

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch3 Cab1 CTX civil

    Décision du 10 avril 2026 · N° 26/00546

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, juge de l'EXECUTION

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/01310

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

    Décision du 07 avril 2026 · N° 25/00426

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/01998

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe

    Décision du 02 avril 2026 · N° 25/01899

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/01242

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPRX REDON JCP

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/10813

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX POI JCP FOND

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/01194

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 25 mars 2026 · N° 25/09095

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P18 Aud civile prox 9

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/05179

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P18 Aud civile prox 9

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/05067

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P18 Aud civile prox 9

    Décision du 24 mars 2026 · N° 25/05065

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00726

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/00386

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 19 mars 2026 · N° 25/03205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00874

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, audience publique de contentieux (1er ETAGE)

    Décision du 17 mars 2026 · N° 2025004007

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 mars 2026 · N° 25/06315

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile 1-2

    Décision du 10 mars 2026 · N° 24/03951

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

    Décision du 09 mars 2026 · N° 25/00468

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 06 mars 2026 · N° 24/00066

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 24 février 2026 · N° 25/01491

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

    Décision du 20 février 2026 · N° 25/00490

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 11ème civ. S4

    Décision du 17 février 2026 · N° 25/06652

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/03013

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/03047

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 16 février 2026 · N° 25/00956

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

    Décision du 13 février 2026 · N° 25/00029

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe

    Décision du 12 février 2026 · N° 25/01382

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, sT AVOLD CIVIL

    Décision du 12 février 2026 · N° 25/00143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, inscr Civil Cont -10000€

    Décision du 12 février 2026 · N° 25/01079

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 11 février 2026 · N° 24/05340

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, chambre 03

    Décision du 10 février 2026 · N° 2025F00740

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, sCHILTIGHEIM Civil

    Décision du 10 février 2026 · N° 25/09400

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, hAGUENAU Civil

    Décision du 09 février 2026 · N° 25/08554

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 06 février 2026 · N° 24/03655

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 05 février 2026 · N° 25/03357

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE

    Décision du 02 février 2026 · N° 25/00264

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP CIVIL

    Décision du 02 février 2026 · N° 25/03023

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 28 janvier 2026 · N° 25/05434

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 13CH JCP CIVIL

    Décision du 22 janvier 2026 · N° 25/00613

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/03708

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/03709

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

    Décision du 19 janvier 2026 · N° 25/00499

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 16 janvier 2026 · N° 25/01690

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1 Section 1

    Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/00744

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 25/00875

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 2ème Chambre civile

    Décision du 08 janvier 2026 · N° 24/01467

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  • Tribunal de commerce, rEFERES

    Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025004666

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE

    Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/00248

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

    Décision du 19 décembre 2025 · N° 25/00092

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/18238

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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00628

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/00376

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/05033

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/00586

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/02217

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/01232

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/01231

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/01119

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 11 décembre 2025 · N° 23-12.166

    rejet
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 03 décembre 2025 · N° 25/04225

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 03 décembre 2025 · N° 25/04458

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 4

    Décision du 03 décembre 2025 · N° 25/03416

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/02645

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 02 décembre 2025 · N° 25/00713

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP TANCREDE

    Décision du 01 décembre 2025 · N° 25/00193

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pC CIVIL

    Décision du 28 novembre 2025 · N° 25/00335

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/16108

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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/00388

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal de commerce, audience publique de contentieux (1er ETAGE)

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 2025017436

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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/01241

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCPCIVIL

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/00750

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jEX

    Décision du 12 novembre 2025 · N° 24/00245

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPRX CHATELLERAULT

    Décision du 07 novembre 2025 · N° 25/00036

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 24/07869

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/07646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP CTX

    Décision du 06 novembre 2025 · N° 25/00273

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/01728

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00741

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/01329

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/01845

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jUGE CX PROTECTION (JCP)

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 25/00118

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, deuxième Chambre Civile

    Décision du 29 septembre 2025 · N° 23/02639

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 17 septembre 2025 · N° 25/02250

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX VER JCP FOND

    Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/00535

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pôle JCP

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00984

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cH4 JCP FOND

    Décision du 15 septembre 2025 · N° 25/00129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pPEP Civil

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00161

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/00505

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX Gal inf/= 10 000€

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 24/00385

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/01186

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 09 septembre 2025 · N° 25/01095

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/04597

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/03433

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cHAMBRE CTX DE PROXIMITE

    Décision du 02 septembre 2025 · N° 25/00401

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 25 août 2025 · N° 25/00264

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 20 août 2025 · N° 25/00104

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, hAGUENAU Civil

    Décision du 17 juillet 2025 · N° 25/01841

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCPCIVIL

    Décision du 15 juillet 2025 · N° 24/00447

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal de commerce, vENDREDI

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 2023F01912

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

    Décision du 10 juillet 2025 · N° 24/07025

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  • Tribunal judiciaire, service JCP

    Décision du 07 juillet 2025 · N° 25/00487

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 25/00566

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 04 juillet 2025 · N° 24/04441

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, tPX SGL JCP FOND

    Décision du 25 juin 2025 · N° 24/00530

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/01510

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 4e chambre civile

    Décision du 19 juin 2025 · N° 23/06326

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 12 juin 2025 · N° 25/00624

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

    Décision du 12 juin 2025 · N° 23/14989

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iLLKIRCH Civil

    Décision du 11 juin 2025 · N° 25/02762

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 21 mai 2025 · N° 24/05361

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - CIVIL2

    Décision du 20 mai 2025 · N° 24/03517

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 19 mai 2025 · N° 25/00380

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 2 e chambre civile

    Décision du 15 mai 2025 · N° 22/00994

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  • Tribunal judiciaire, bSM contentieux<10 000€

    Décision du 07 mai 2025 · N° 25/00160

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, civil JCP PROCEDURE ORALE

    Décision du 05 mai 2025 · N° 25/00164

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

    Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00189

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  • Tribunal judiciaire, tPX MLJ JCP FOND

    Décision du 04 avril 2025 · N° 24/00632

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, fond

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/01394

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP FOND

    Décision du 27 mars 2025 · N° 24/03682

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP

    Décision du 18 mars 2025 · N° 24/01724

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère chambre

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/02535

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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/10983

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/09789

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 12 mars 2025 · N° 24/07971

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

    Décision du 20 février 2025 · N° 23/14079

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  • Tribunal judiciaire, jCP- crédit conso

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/04581

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 23/06951

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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/06119

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 06 janvier 2025 · N° 24/00927

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, contentieux général Proxi

    Décision du 06 janvier 2025 · N° 24/00930

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 27 / Proxi fond

    Décision du 26 décembre 2024 · N° 24/01616

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, chambre Commerciale

    Décision du 18 décembre 2024 · N° 24/00844

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

    Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/09830

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  • Tribunal judiciaire, ctx Gen JCP

    Décision du 06 novembre 2024 · N° 24/02643

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 1ère Chambre

    Décision du 31 octobre 2024 · N° 23/01199

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 0P15 Aud civile prox 6

    Décision du 16 septembre 2024 · N° 24/03010

    Délibéré pour mise à disposition de la décision
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  • Tribunal judiciaire, 9ème chambre 1ère section

    Décision du 03 septembre 2024 · N° 24/01017

    Désistement partiel
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  • Tribunal judiciaire, pCP JCP fond

    Décision du 10 janvier 2024 · N° 23/05035

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 3ème chambre A

    Décision du 11 mai 2023 · N° 20/03356

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  • Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale

    Décision du 20 octobre 2022 · N° 19/05631

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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 9 - A

    Décision du 30 juin 2022 · N° 19/18657

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  • Cour d'appel, 7ème Ch Prud'homale

    Décision du 05 février 2020 · N° 17/01703

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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 23 janvier 2020 · N° 19-10.020

    rejet
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  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1

    Décision du 27 février 2018 · N° 16/14398

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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 17 janvier 2018 · N° 16-21.097

    cassation
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  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4

    Décision du 05 mars 2014 · N° 11/13937

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de ARKEA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de ARKEA

Aucune annonce BODACC trouvée.

  1. création

    Date d'effet : 24 septembre 1999

Questions fréquentes sur ARKEA

Quel est le numéro SIREN de ARKEA ?

Le numéro SIREN de ARKEA est 424 308 435. Le SIRET de son siège social est 424 308 435 00025. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR40424308435.

Où se situe le siège social de ARKEA ?

Le siège social de ARKEA est situé Rte de Giez, 95270 Viarmes.

ARKEA est-elle toujours en activité ?

Oui, ARKEA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 24 septembre 1999. Aucune date de radiation ne figure au registre.

ARKEA est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour ARKEA.

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