AS PERMIS
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
AS PERMIS est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 1er avril 2025, identifiée par le SIREN 942 558 727. Le siège social de l'entreprise se trouve 27 RUE Jean Jaurès, 59150 Wattrelos. Son activité principale relève du code NAF 8553Z. Elle est dirigée par Sabrina GRINE, président de sas.
Fiche d'identité de AS PERMIS
INSEE- Dénomination
- AS PERMIS
- SIREN
- 942 558 727
- SIRET (siège)
- 942 558 727 00015
- N° TVA intracommunautaire
- FR93942558727Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 942 558 727
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 01 avril 2025
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 8553Z
- Date de création
- 01 avril 2025
- Siège social
- 27 RUE Jean Jaurès, 59150, Wattrelos
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de AS PERMIS
Préparation aux différents types de permis de conduire
Finances de AS PERMIS
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de AS PERMIS
INSEEÉtablissements de AS PERMIS
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 59150 WattrelosSiègeActif
942 558 727 00015 · ouvert le 20 mars 2025 · NAF 8553Z
Documents juridiques de AS PERMIS
INPIComptes annuels de AS PERMIS
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour AS PERMIS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de AS PERMIS
Aucune procédure collective n'a été publiée pour AS PERMIS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent AS PERMIS. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 juin 2026 · N° 25-81.863
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 mars 2026 · N° 25-81.322
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Tribunal de commerce, pROCEDURE COLLECTIVE
Décision du 06 janvier 2026 · N° 2025003942
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cH4 TJ FOND
Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00348
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/06794
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Tribunal de commerce, .
Décision du 12 novembre 2025 · N° 2025L00469
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 octobre 2025 · N° 25-80.793
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 octobre 2025 · N° 24-86.411
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025P00269
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond
Décision du 19 juin 2025 · N° 25/01929
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 28 janvier 2025 · N° 22/01264
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 novembre 2024 · N° 23-85.009
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 octobre 2024 · N° 24-80.611
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 octobre 2024 · N° 23-87.360
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mai 2024 · N° 23-82.901
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 14 mai 2024 · N° 21/02084
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 06 mai 2024 · N° 24/00185
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 février 2024 · N° 22-86.392
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Cour d'appel, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Décision du 15 janvier 2024 · N° 23/04274
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 octobre 2023 · N° 23-81.722
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Cour de cassation, autre formation
Décision du 05 juillet 2023 · N° 23-70.007
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 mai 2023 · N° 19-25.007
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 18 avril 2023 · N° 22/01513
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 février 2023 · N° 21-86.080
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 janvier 2023 · N° 22-82.917
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 janvier 2023 · N° 22-83.019
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 10 novembre 2022 · N° 21/06492
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 octobre 2022 · N° 22-81.934
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mai 2022 · N° 21-84.613
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 mai 2022 · N° 21-85.611
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 11 mai 2022 · N° 21/07349
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 11 mai 2022 · N° 21/07347
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mars 2022 · N° 21-84.021
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2022 · N° 21-84.114
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 décembre 2021 · N° 20-86.969
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 octobre 2021 · N° 21-80.370
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 septembre 2021 · N° 21-83.689
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2021 · N° 20-85.464
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 avril 2021 · N° 20-83.607
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 janvier 2021 · N° 20-80.569
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 novembre 2020 · N° 19-10.965
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 novembre 2020 · N° 19-86.750
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 juin 2020 · N° 19-81.485
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 juin 2020 · N° 18-23.620
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mars 2020 · N° 19-80.465
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 décembre 2019 · N° 18-86.358
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 novembre 2019 · N° 19-80.597
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 avril 2019 · N° 18-83.434
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 avril 2019 · N° 18-82.315
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 avril 2019 · N° 18-14.189
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mars 2019 · N° 17-25.804
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mars 2019 · N° 18-11.002
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 27 mars 2019 · N° 17-27.831
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 mars 2019 · N° 18-84.900
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 juin 2018 · N° 17-84.930
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 mars 2018 · N° 17-81.238
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-20.675
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-82.904
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2017 · N° 17-80.055
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 juin 2017 · N° 16-83.201
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2017 · N° 16-84.539
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 15-86.300
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mars 2017 · N° 16-81.805
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 février 2017 · N° 16-80.744
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 février 2017 · N° 15-87.328
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 février 2017 · N° 15-86.914
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 janvier 2017 · N° 15-84.469
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 06 décembre 2016 · N° 15-86.619
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-85.949
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 juin 2016 · N° 15-86.449
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 mai 2016 · N° 15-84.329
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 mai 2016 · N° 15-86.537
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mai 2016 · N° 15-84.748
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mars 2016 · N° 15-86.093
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 mars 2016 · N° 15-83.336
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 février 2016 · N° 15-82.324
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Cour d'appel, 3e chambre
Décision du 15 janvier 2015 · N° 12/07877
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 octobre 2007 · N° 07-80.895
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 septembre 2007 · N° 06-88.436
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 octobre 2006 · N° 06-84.670
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2006 · N° 06-81.740
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-81.833
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 octobre 2006 · N° 06-81.841
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Cour de cassation, chambre mixte
Décision du 06 octobre 2006 · N° 04-17.070
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2006 · N° 05-87.343
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juin 2006 · N° 05-85.296
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juin 2006 · N° 06-82.700
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 mai 2006 · N° 05-85.685
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 mai 2006 · N° 06-80.458
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-87.099
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2006 · N° 05-87.098
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2006 · N° 05-85.389
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 14 avril 2006 · N° 02-11.168
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2006 · N° 05-80.027
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 24 février 2006 · N° 04-20.525
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 octobre 2005 · N° 05-82.057
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 08 juillet 2005 · N° 97-83.023
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 juin 2005 · N° 04-85.340
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 mars 2005 · N° 04-86.208
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 mars 2005 · N° 04-83.341
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 04 mars 2005 · N° 03-11.725
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2005 · N° 04-85.916
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 novembre 2004 · N° 04-81.278
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 novembre 2004 · N° 04-82.713
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 octobre 2004 · N° 04-84.744
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 octobre 2004 · N° 03-86.169
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 septembre 2004 · N° 03-86.802
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 septembre 2004 · N° 04-81.660
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 juin 2004 · N° 03-83.352
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 22 juin 2004 · N° 01-18.030
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2004 · N° 03-85.925
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 07 mai 2004 · N° 02-10.450
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mars 2004 · N° 03-82.802
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 mars 2004 · N° 03-84.134
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 février 2004 · N° 03-84.774
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 janvier 2004 · N° 03-82.225
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 décembre 2003 · N° 02-87.185
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 décembre 2003 · N° 02-87.487
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 décembre 2003 · N° 03-82.344
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Décision du 04 novembre 2003 · N° 03-80.838
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Décision du 02 septembre 2003 · N° 02-86.538
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Décision du 18 mars 2003 · N° 02-85.565
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Décision du 12 décembre 2002 · N° 01-88.255
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 22 novembre 2002 · N° 92-82.460
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Décision du 23 octobre 2002 · N° 02-82.583
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 octobre 2002 · N° 02-81.694
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 octobre 2002 · N° 02-81.191
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 septembre 2002 · N° 01-87.691
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 mai 2002 · N° 01-87.346
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 février 2002 · N° 01-85.922
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 février 2002 · N° 01-83.685
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 novembre 2001 · N° 01-82.995
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 novembre 2001 · N° 01-81.632
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 octobre 2001 · N° 01-85.602
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 septembre 2001 · N° 01-80.496
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2001 · N° 01-82.668
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 juin 2001 · N° 00-84.558
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mai 2001 · N° 00-88.073
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 avril 2001 · N° 00-86.924
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 avril 2001 · N° 00-84.696
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 avril 2001 · N° 00-88.039
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Décision du 10 mai 2000 · N° 99-87.376
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Décision du 29 février 2000 · N° 99-84.649
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Décision du 09 février 2000 · N° 99-85.733
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Décision du 01 février 2000 · N° 99-83.243
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Décision du 05 janvier 2000 · N° 99-83.560
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Décision du 08 décembre 1999 · N° 99-85.110
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Décision du 23 novembre 1999 · N° 99-80.524
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Décision du 12 mai 1999 · N° 98-82.022
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Décision du 02 septembre 1998 · N° 98-81.096
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Décision du 02 juillet 1998 · N° 98-80.061
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Décision du 17 juin 1998 · N° 97-85.619
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Décision du 09 juin 1998 · N° 96-84.254
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Décision du 13 mai 1998 · N° 97-82.556
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Décision du 18 mars 1998 · N° 97-81.985
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Décision du 18 février 1998 · N° 97-80.998
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Décision du 14 janvier 1998 · N° 96-85.746
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Décision du 07 janvier 1998 · N° 97-80.351
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Décision du 08 octobre 1997 · N° 96-86.350
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Décision du 06 mai 1997 · N° 96-84.096
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Décision du 06 mai 1997 · N° 96-82.938
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Décision du 09 avril 1997 · N° 96-84.846
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Décision du 14 janvier 1997 · N° 96-83.556
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Décision du 07 janvier 1997 · N° 96-81.536
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Décision du 11 décembre 1996 · N° 95-81.814
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Décision du 20 novembre 1996 · N° 96-80.785
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Décision du 16 octobre 1996 · N° 96-81.699
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Décision du 09 octobre 1996 · N° 96-80.243
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Décision du 26 septembre 1996 · N° 96-81.292
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Décision du 03 septembre 1996 · N° 95-84.925
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Décision du 30 avril 1996 · N° 95-82.201
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Décision du 14 février 1996 · N° 95-84.788
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Décision du 14 février 1996 · N° 95-85.568
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Décision du 17 janvier 1996 · N° 95-82.278
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Décision du 03 janvier 1996 · N° 95-83.457
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Décision du 20 décembre 1995 · N° 95-82.220
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Décision du 07 août 1995 · N° 94-85.502
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Décision du 10 mai 1995 · N° 94-83.788
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Décision du 29 juin 1994 · N° 94-80.434
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Décision du 18 mai 1994 · N° 91-84.248
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Décision du 13 avril 1994 · N° 93-85.533
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Décision du 09 février 1994 · N° 93-81.160
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Décision du 26 janvier 1994 · N° 93-84.329
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Décision du 17 novembre 1993 · N° 93-81.281
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Décision du 27 octobre 1993 · N° 92-81.043
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Décision du 23 juin 1993 · N° 92-85.505
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Décision du 06 avril 1993 · N° 92-82.773
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Décision du 28 octobre 1992 · N° 91-86.803
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Décision du 21 octobre 1992 · N° 92-81.558
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Décision du 16 septembre 1992 · N° 91-86.771
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Décision du 17 juin 1992 · N° 92-81.043
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Décision du 03 juin 1992 · N° 92-80.431
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Décision du 28 octobre 1991 · N° 90-86.831
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Décision du 19 juin 1991 · N° 90-87.846
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Décision du 23 avril 1991 · N° 90-82.729
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Décision du 22 novembre 1990 · N° 90-83.291
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Décision du 14 novembre 1990 · N° 90-81.224
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Décision du 27 juin 1990 · N° 90-80.231
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Décision du 21 février 1989 · N° 86-96.464
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Décision du 10 janvier 1989 · N° 88-80.747
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Aucune mention de AS PERMIS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 30 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 31 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
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BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
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Date d'effet : 01 avril 2025
Questions fréquentes sur AS PERMIS
Quel est le numéro SIREN de AS PERMIS ?
Le numéro SIREN de AS PERMIS est 942 558 727. Le SIRET de son siège social est 942 558 727 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR93942558727.
Qui dirige AS PERMIS ?
AS PERMIS est dirigée par Sabrina GRINE, président de sas.
Où se situe le siège social de AS PERMIS ?
Le siège social de AS PERMIS est situé 27 RUE Jean Jaurès, 59150 Wattrelos.
AS PERMIS est-elle toujours en activité ?
Oui, AS PERMIS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 1er avril 2025. Aucune date de radiation ne figure au registre.
AS PERMIS est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour AS PERMIS.
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