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ASTIER

Active
Siren102 795 986SCI26270 Loriol-sur-DrômeCréée le 25 mars 2026
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
100 €
Effectif
Non publié

ASTIER est une SCI immatriculée le 25 mars 2026 sous le numéro SIREN 102 795 986. Son siège social est situé 75 CHE du clos chauvin, 26270 Loriol-sur-Drôme. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. Elle est dirigée par Eva ASTIER, gérant et associé indéfiniment responsable.

Fiche d'identité de ASTIER

Dénomination
ASTIER
SIREN
102 795 986
SIRET (siège)
102 795 986 00011
N° TVA intracommunautaire
FR41102795986Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 102 795 986
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 25 mars 2026
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
100 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
25 mars 2026
Siège social
75 CHE du clos chauvin, 26270, Loriol-sur-Drôme
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de ASTIER

La société a pour objet : L'acquisition de tous biens immobiliers, la construction, la rénovation, la gestion par bail ou autrement de ces biens immobiliers, la vente des biens immobiliers appartenant à la société. La constitution de tout portefeuille de valeurs mobilières, la gestion directement ou par intermédiaire, de ce portefeuille, la cession de tout ou partie de ce portefeuille. La constitution de toute garantie, notamment hypothécaire au profit de la société ou par cautionnement même hypothécaire au profit d'un ou plusieurs associés ou de tout tiers, même gratuitement, le tout, pour quelque objet que ce soit, notamment en garantie de tout emprunt ayant pour objet le financement de la souscription ou la libération du capital social, ou l'acquisition des parts représentant le capital de la société. Et d'une manière générale, toutes opérations civiles ayant un caractère financier, mobilier ou immobilier pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à des objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation. Pour réaliser cet objet ou pour en faciliter la réalisation, la société peut recourir, en tous lieux, à tous actes ou opérations, dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet.

Finances de ASTIER

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de ASTIER

EA

Eva ASTIER

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (25 mars 2026) · moins d'un an

AA

Adrien ASTIER

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (25 mars 2026) · moins d'un an

Établissements de ASTIER

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 26270 Loriol-sur-DrômeSiègeActif

    102 795 986 00011 · ouvert le 18 mars 2026 · NAF 6820B

Documents juridiques de ASTIER

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 22 mars 2026

  • Copie des statuts

Comptes annuels de ASTIER

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour ASTIER. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de ASTIER

Aucune procédure collective n'a été publiée pour ASTIER. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent ASTIER. Elles s'échelonnent de 1997 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00257

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00253

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00250

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00246

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00241

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00236

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00234

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00232

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00231

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00228

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00219

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00218

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00216

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00207

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00195

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00154

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00139

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00138

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00137

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00135

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00640

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 25/00567

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00156

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00151

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00148

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00142

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00103

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00102

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 07 août 2026 · N° 26/00044

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00160

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00156

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00142

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00111

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00065

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00048

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00022

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00016

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00681

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00611

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00589

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00555

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00200

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00100

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00082

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00061

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 26/00031

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00289

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 31 juillet 2026 · N° 25/00276

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00203

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00200

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00199

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00198

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00186

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00176

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00167

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00134

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00133

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00132

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00076

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00131

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00113

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00107

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00087

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 29 juin 2026 · N° 2026F00715

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 25 juin 2026 · N° 2026F01047

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 25 juin 2026 · N° 2026F00627

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 22 juin 2026 · N° 2026F01106

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, audience publique de contentieux (1er ETAGE)

    Décision du 16 juin 2026 · N° 2024J00612

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00041

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00029

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 12 juin 2026 · N° 25/00021

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00066

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00157

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00155

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00152

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00151

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00148

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00146

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00131

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00127

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00122

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00121

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00120

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00119

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00118

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00117

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00116

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00104

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00103

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00099

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00098

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00089

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00078

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00067

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00064

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 26/00063

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00659

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00584

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00581

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 05 juin 2026 · N° 25/00577

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 03 juin 2026 · N° 2025F00281

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00007

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 15 mai 2026 · N° 26/00030

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00305

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00035

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00090

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00062

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00061

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00058

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00057

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00040

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00650

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00531

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00027

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00603

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00562

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00508

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00461

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00340

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00322

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00283

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00271

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00241

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00185

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/00559

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00313

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00255

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00254

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/00190

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00112

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00077

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00033

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00032

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00020

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00019

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00014

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00010

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00005

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00001

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00684

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00680

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00660

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00652

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00628

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00627

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00626

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00619

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00613

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00612

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00575

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00497

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00010

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00007

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 25/00279

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 03 avril 2026 · N° 23/00401

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, aUDIENCE DE DELIBERE

    Décision du 02 avril 2026 · N° 2026L00171

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/00398

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/00326

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00216

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00547

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00534

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00530

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00448

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00402

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00151

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00144

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00030

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00596

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00586

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/00570

    Se déclare incompétent
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/00317

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce

    Décision du 11 février 2026 · N° 2025F02433

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 06 février 2026 · N° 25/00463

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00478

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00365

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00480

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 25/00495

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 23 octobre 2025 · N° 23-14.000

    cassation
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00416

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00272

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00355

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, ctx Gal inf 10.000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00162

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00585

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00666

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, jCP - Ctx Gal inf 10 000€

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/00544

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 22 mai 2019 · N° 17-13.565

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 18 janvier 2006 · N° 04-43.216

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 30 janvier 2001 · N° 98-13.378

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 25 novembre 1997 · N° 95-41.445

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de ASTIER n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de ASTIER

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Créations
    Annonce

    Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2026-03-18

  1. création

    Date d'effet : 25 mars 2026

Questions fréquentes sur ASTIER

Quel est le numéro SIREN de ASTIER ?

Le numéro SIREN de ASTIER est 102 795 986. Le SIRET de son siège social est 102 795 986 00011. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR41102795986.

Qui dirige ASTIER ?

ASTIER est dirigée par Eva ASTIER, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de ASTIER ?

Le siège social de ASTIER est situé 75 CHE du clos chauvin, 26270 Loriol-sur-Drôme.

ASTIER est-elle toujours en activité ?

Oui, ASTIER est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 25 mars 2026. Aucune date de radiation ne figure au registre.

ASTIER est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour ASTIER.

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