ATOMIQUE

Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom

Décision du 20 août 2026 · N° 26/01735

Tribunal judiciaire, rEFERES Président

Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/01912

Tribunal judiciaire, chambre des référés

Décision du 17 juillet 2026 · N° 26/00333

Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale

Décision du 03 juillet 2026 · N° 25/01968

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 juin 2026 · N° 25-17.679

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 29 mai 2026 · N° 23/06072

Cour d'appel, 3e chambre sociale

Décision du 26 février 2026 · N° 22/04062

Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale

Décision du 19 février 2026 · N° 25/01968

Cour d'appel, 9ème Ch Sécurité Sociale

Décision du 11 février 2026 · N° 22/05939

Tribunal judiciaire, ch 10 REFERES

Décision du 05 février 2026 · N° 24/02140

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 2ème section

Décision du 05 février 2026 · N° 22/09940

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6

Décision du 21 janvier 2026 · N° 22/01169

Tribunal judiciaire, ctx-Pro

Décision du 30 décembre 2025 · N° 25/00021

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 18 décembre 2025 · N° 23/00347

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/16714

Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7

Décision du 18 décembre 2025 · N° 23/00291

Tribunal judiciaire, election professionnelle

Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/05649

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 04 décembre 2025 · N° 22/00638

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 8

Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/05810

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 22 septembre 2025 · N° 24/00451

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section

Décision du 16 septembre 2025 · N° 23/15630

Cour d'appel, ch. Sociale - Section A

Décision du 09 septembre 2025 · N° 23/00689

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 22 août 2025 · N° 25/01136

Cour d'appel, ch. Sociale - Section A

Décision du 05 août 2025 · N° 24/03372

Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section

Décision du 03 juillet 2025 · N° 23/11412

Cour d'appel, cabinet B

Décision du 20 juin 2025 · N° 24/00252

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 02 juin 2025 · N° 23/02377

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B

Décision du 10 avril 2025 · N° 23/00737

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 27 mars 2025 · N° 22/04979

Tribunal de commerce, chambre 1-4

Décision du 05 mars 2025 · N° 2024022944

Cour d'appel, chambre 4-1

Décision du 21 février 2025 · N° 24/05837

Tribunal judiciaire, pS ctx protection soc 1

Décision du 30 janvier 2025 · N° 18/02309

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 décembre 2024 · N° 24/00281

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 10 décembre 2024 · N° 20/00233

Cour d'appel, ch. Sociale -Section B

Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/04200

Cour d'appel, 1ère chambre sociale

Décision du 05 décembre 2024 · N° 23/01069

Cour d'appel, chambre Civile

Décision du 26 novembre 2024 · N° 22/00533

Cour d'appel, 5e chambre Pole social

Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/00848

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 3

Décision du 30 octobre 2024 · N° 24/01072

Cour d'appel, chambre Sécurité Sociale

Décision du 22 octobre 2024 · N° 18/02884

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 26 septembre 2024 · N° 22/02227

Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section

Décision du 24 septembre 2024 · N° 20/04899

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 2

Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/04029

Tribunal judiciaire, chambre des référés

Décision du 27 août 2024 · N° 24/00635

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juin 2024 · N° 22-19.929

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juin 2024 · N° 23-14.292

Cour d'appel, ch.secu-fiva-cdas

Décision du 07 juin 2024 · N° 22/04078

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 03 mai 2024 · N° 21-21.615

Tribunal judiciaire, 3ème chambre 2ème section

Décision du 26 avril 2024 · N° 23/10305

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 23 avril 2024 · N° 22/01587

Cour d'appel, 3ème chambre A

Décision du 11 avril 2024 · N° 21/00867

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 avril 2024 · N° 22-22.817

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 11

Décision du 26 mars 2024 · N° 21/04445

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 mars 2024 · N° 22-19.353

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 06 février 2024 · N° 21/03651

Cour d'appel, se. référés

Décision du 23 janvier 2024 · N° 23/00109

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 09 janvier 2024 · N° 22/01307

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 novembre 2023 · N° 22-19.164

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 novembre 2023 · N° 22-19.163

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 24 novembre 2023 · N° 19/13620

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 23 novembre 2023 · N° 21/01631

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 16 novembre 2023 · N° 21/07257

Cour d'appel, ch. Sociale -Section B

Décision du 16 novembre 2023 · N° 19/01280

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 20 octobre 2023 · N° 23/09224

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2023 · N° 23/00067

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2023 · N° 22/00111

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 22 septembre 2023 · N° 20/07825

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5

Décision du 21 septembre 2023 · N° 21/04880

Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH

Décision du 19 septembre 2023 · N° 23/00072

Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 5

Décision du 06 juillet 2023 · N° 23/07952

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juillet 2023 · N° 22-15.404

Cour d'appel, ch. Sociale -Section A

Décision du 06 juin 2023 · N° 23/01088

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 26 mai 2023 · N° 19/10683

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 2023 · N° 21-12.372

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 février 2023 · N° 21-13.680

Cour d'appel, ch. Sociale -Section B

Décision du 02 février 2023 · N° 21/01247

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 27 janvier 2023 · N° 19/07290

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-13.680

Cour d'appel, chambre 4-1

Décision du 02 décembre 2022 · N° 22/07093

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 2022 · N° 21-13.310

Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale

Décision du 14 octobre 2022 · N° 22/00502

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6

Décision du 28 septembre 2022 · N° 20/03384

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 septembre 2022 · N° 21-14.025

Cour d'appel, chambre 1-6

Décision du 01 septembre 2022 · N° 21/14210

Cour d'appel, ch. Sociale -Section B

Décision du 30 juin 2022 · N° 19/01280

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7

Décision du 23 juin 2022 · N° 19/08998

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6

Décision du 08 juin 2022 · N° 20/01638

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 27 mai 2022 · N° 18/02173

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 25 mai 2022 · N° 19/09355

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 janvier 2022 · N° 20-18.495

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2021 · N° 20-19.488

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04944

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04912

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04909

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04908

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04907

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04871

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04860

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04859

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04842

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/05058

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/05034

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/05030

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/05005

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/05004

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04998

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04997

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04993

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04991

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04987

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04986

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10

Décision du 02 février 2021 · N° 19/04979

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 18 décembre 2020 · N° 17/20352

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 décembre 2020 · N° 19-16.770

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4

Décision du 25 novembre 2020 · N° 18/08799

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 novembre 2020 · N° 19-22.129

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 juillet 2020 · N° 19-16.042

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 juin 2020 · N° 18-13.375

Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5

Décision du 04 juin 2019 · N° 18/00961

Cour d'appel, chambre 1-6

Décision du 04 avril 2019 · N° 18/04046

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 27 mars 2019 · N° 16/04058

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 février 2019 · N° 17-24.447

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 février 2019 · N° 17-24.370

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 février 2019 · N° 17-26.056

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 2018 · N° 16-17.794

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 octobre 2018 · N° 16-17.794

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 septembre 2018 · N° 17-20.038

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 septembre 2018 · N° 17-20.039

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2018 · N° 16-18.584

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 juin 2018 · N° 17-18.398

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 avril 2018 · N° 17-13.011

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 mars 2018 · N° 16-15.791

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 février 2018 · N° 16-20.579

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 2017 · N° 15-26.498

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 octobre 2017 · N° 16-20.579

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 septembre 2017 · N° 15-25.783

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 02 mars 2017 · N° 16/00812

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 02 mars 2017 · N° 15/06684

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 février 2017 · N° 15-25.103

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 19 mai 2016 · N° 15/00323

Cour d'appel, 1re Chambre C

Décision du 24 septembre 2015 · N° 14/14587

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 10 octobre 2013 · N° 11/00177

Cour d'appel, 14e Chambre

Décision du 13 mars 2013 · N° 11/14651

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 12 février 2013 · N° 11/00880

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 13 décembre 2012 · N° 12/00067

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 01 décembre 2011 · N° 10/00269

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION B

Décision du 09 juin 2011 · N° 10/05832

Cour d'appel, 9e Chambre B

Décision du 16 février 2011 · N° 09/08168

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 février 2011 · N° 09-72.926

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 février 2011 · N° 09-67.449

Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 12

Décision du 27 janvier 2011 · N° 09/00618

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 13 octobre 2010 · N° 09/05120

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE SECTION A

Décision du 12 octobre 2010 · N° 09/01782

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 octobre 2007 · N° 05-44.245

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 mars 2007 · N° 04-48.248

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 février 2006 · N° 05-60.191

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juillet 2005 · N° 04-60.493

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 avril 2005 · N° 03-30.423

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 octobre 2004 · N° 04-80.377

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2004 · N° 01-46.110

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 juin 2003 · N° 02-30.169

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 février 2003 · N° 01-40.255

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 janvier 2002 · N° 99-46.231

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 2001 · N° 99-42.686

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 janvier 2001 · N° 99-40.602

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 novembre 2000 · N° 99-70.194

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 février 2000 · N° 98-10.826

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 2000 · N° 97-45.531

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 novembre 1999 · N° 97-43.301

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 1999 · N° 97-42.216

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 octobre 1999 · N° 98-42.214

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 juillet 1999 · N° 97-22.062

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juillet 1999 · N° 97-43.231

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 1999 · N° 96-44.614

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 janvier 1999 · N° 96-42.929

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 juin 1998 · N° 96-40.968

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 juin 1998 · N° 96-19.418

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 octobre 1997 · N° 95-43.884

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 mars 1997 · N° 96-60.027

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 décembre 1996 · N° 95-42.955

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 avril 1996 · N° 93-40.842

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 1995 · N° 92-42.687

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 novembre 1995 · N° 93-10.857

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 novembre 1995 · N° 92-41.883

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 1995 · N° 92-42.083

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 octobre 1995 · N° 93-46.407

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mai 1995 · N° 93-46.612

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 février 1995 · N° 94-60.178

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 1994 · N° 91-42.638

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 1994 · N° 89-44.450

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 novembre 1993 · N° 89-41.172

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 1993 · N° 91-20.818

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 décembre 1992 · N° 91-15.419

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 septembre 1992 · N° 90-18.918

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 mars 1992 · N° 90-12.718

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-12.228

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 mai 1990 · N° 89-10.379

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 février 1989 · N° 87-15.959

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 février 1989 · N° 86-41.383