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BERTILLE

Active
Siren508 368 628Société civile21190 MEURSAULTCréée le 10 octobre 2008
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
50,0 k€
Effectif
Non publié

BERTILLE est une société civile, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 10 octobre 2008, identifiée par le SIREN 508 368 628. Elle est domiciliée 12 rue Sudot, 21190 Meursault. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6499Z. La direction est assurée par REMI JOBARD en qualité de gérant et associé indéfiniment responsable.

Fiche d'identité de BERTILLE

Dénomination
BERTILLE
SIREN
508 368 628
SIRET (siège)
508 368 628 00014
N° TVA intracommunautaire
FR19508368628Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 508 368 628
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Autre société civile
Capital social
50 000 €
Code NAF / APE
6499Z
Date de création
10 octobre 2008
Siège social
12 RUE SUDOT, 21190, MEURSAULT
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de BERTILLE

détention et gestioon de portefeuille de tous produits monétaires, actions, opci, scpi et de toutes valeurs mobilières.

Finances de BERTILLE

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de BERTILLE

RJ

REMI JOBARD

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (10 octobre 2008) · 18 ans

FC

FREDERIQUE CHABLOZ

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (10 octobre 2008) · 18 ans

Établissements de BERTILLE

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 21190 MEURSAULTSiègeActif

    508 368 628 00014 · ouvert le 22 septembre 2008 · NAF 6499Z

Documents juridiques de BERTILLE

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 10 octobre 2008

  • Acte

Comptes annuels de BERTILLE

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour BERTILLE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de BERTILLE

Aucune procédure collective n'a été publiée pour BERTILLE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent BERTILLE. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

    Décision du 10 août 2026 · N° 25/03200

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/00589

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00547

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00559

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00595

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00347

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00942

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00378

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00377

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00376

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00375

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00373

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00368

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00364

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00361

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00302

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00209

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00195

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00125

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00087

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01125

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01090

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01064

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01062

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00900

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00809

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 24/00784

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00308

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00307

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00306

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00305

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00111

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00109

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01052

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01051

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01050

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00251

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00250

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00248

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00122

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00119

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00117

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00866

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00371

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00370

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00369

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00366

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00365

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00363

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00362

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00360

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00359

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00304

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00303

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00301

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00211

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00208

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00191

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00179

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00176

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00085

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00006

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 26/00005

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01123

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01088

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01087

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01076

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01075

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01074

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01066

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01065

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01061

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00806

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/01049

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/08189

    Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 25/01054

    Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00356

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00213

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00192

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00202

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00141

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00138

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00137

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00134

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00133

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00073

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 18 juin 2026 · N° 26/00050

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00168

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00159

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00158

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00144

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00069

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01048

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/01044

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00631

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00583

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00474

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00373

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00372

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00371

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00305

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00188

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 25/00187

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00009

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 juin 2026 · N° 26/00006

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00008

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/00596

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 21 mai 2026 · N° 25/01072

    Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00041

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00042

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00055

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00079

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00084

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00086

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00120

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00972

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00993

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01112

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00121

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00171

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00574

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00003

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00508

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00901

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00939

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00029

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00030

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00036

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00037

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00040

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal de commerce, jEUDI

    Décision du 23 avril 2026 · N° 2025F01564

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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00736

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00584

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00426

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00281

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00473

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00049

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00097

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00131

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00132

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00135

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00136

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00139

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 26/00140

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/01004

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00924

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00923

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00918

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00535

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 15 avril 2026 · N° 26/00386

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 09 avril 2026 · N° 25/00025

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00338

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, tprxB/REFERES

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00079

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00009

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, cIVIL TP SAINT DENIS

    Décision du 11 septembre 2025 · N° 25/00014

    Désigne un expert ou un autre technicien
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  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 10 juin 2024 · N° 23/02623

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 25 avril 2024 · N° 23/01556

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 25 avril 2024 · N° 24/00057

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 24 avril 2024 · N° 22/00304

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 24 avril 2024 · N° 23/00026

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 24 avril 2024 · N° 23/00901

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 24 avril 2024 · N° 23/00924

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 24 avril 2024 · N° 23/00729

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 24 avril 2024 · N° 23/01146

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 24 avril 2024 · N° 22/01471

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 22 avril 2024 · N° 23/00041

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 22 avril 2024 · N° 22/00067

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 22 avril 2024 · N° 23/00632

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 22 avril 2024 · N° 23/00213

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 22 avril 2024 · N° 22/01005

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 22 avril 2024 · N° 23/00509

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 22 avril 2024 · N° 22/00561

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 04 avril 2024 · N° 23/01550

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 04 avril 2024 · N° 21/00987

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 25 mars 2024 · N° 23/01221

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 25 mars 2024 · N° 22/01278

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 25 mars 2024 · N° 22/01312

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 25 mars 2024 · N° 22/00831

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 13 mars 2024 · N° 22/01149

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 13 mars 2024 · N° 22/01142

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 13 mars 2024 · N° 23/00465

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 13 mars 2024 · N° 23/01588

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 06 mars 2024 · N° 23/01258

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 06 mars 2024 · N° 22/00314

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 04 mars 2024 · N° 23/02366

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES 1ère Section

    Décision du 04 mars 2024 · N° 23/02529

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 09 février 2024 · N° 23/01129

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 09 février 2024 · N° 23/01077

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 05 février 2024 · N° 23/00762

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 05 février 2024 · N° 23/00774

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 05 février 2024 · N° 23/00583

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 05 février 2024 · N° 23/00402

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 05 février 2024 · N° 23/00740

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

    Décision du 05 février 2024 · N° 23/00757

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 22 novembre 2000 · N° 99-10.301

    cassation
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 18 novembre 1997 · N° 95-20.296

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 01 mars 1995 · N° 94-41.101

    irrecevabilite
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 18 juin 1991 · N° 91-10.197

    rejet
    Lire la décision sur courdecassation.fr

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de BERTILLE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de BERTILLE

1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Créations
    Annonce

    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUNE

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2008-10-10 · Début d'activité : 2008-10-02

  1. création

    Date d'effet : 10 octobre 2008

Questions fréquentes sur BERTILLE

Quel est le numéro SIREN de BERTILLE ?

Le numéro SIREN de BERTILLE est 508 368 628. Le SIRET de son siège social est 508 368 628 00014. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR19508368628.

Qui dirige BERTILLE ?

BERTILLE est dirigée par REMI JOBARD, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de BERTILLE ?

Le siège social de BERTILLE est situé 12 rue Sudot, 21190 Meursault.

BERTILLE est-elle toujours en activité ?

Oui, BERTILLE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 10 octobre 2008. Aucune date de radiation ne figure au registre.

BERTILLE est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour BERTILLE.

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