BERTRAND

Objet social de BERTRAND

La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. • Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, et notamment consentir tout emprunt nécessaire à la réalisation de l'objet social, consentir des hypothèques sur le bien de la société, consentir tout baux ruraux ou d'autres natures, la vente exceptionnelle des biens du groupement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 - 1-4° - et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité