BILLY EURL
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 50,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 389 603 663, BILLY EURL est une SAS créée le 27 janvier 1993. Elle est domiciliée 132 B rue Raymond Lavigne, 33110 Le Bouscat. Elle est rattachée au code d'activité NAF 4299Z. La direction est assurée par JOCELYNE BILLY en qualité de président de sas.
Fiche d'identité de BILLY EURL
INSEE- Dénomination
- BILLY EURL
- SIREN
- 389 603 663
- SIRET (siège)
- 389 603 663 00029
- N° TVA intracommunautaire
- FR92389603663Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 389 603 663
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 05 juillet 2024
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Capital social
- 50 000 €
- Code NAF / APE
- 4299Z
- Date de création
- 27 janvier 1993
- Siège social
- 132 B RUE RAYMOND LAVIGNE, 33110, LE BOUSCAT
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de BILLY EURL
Lotissement amenagement foncier et vente d'immeubles
Finances de BILLY EURL
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de BILLY EURL
INSEEÉtablissements de BILLY EURL
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 33110 LE BOUSCATSiègeActif
389 603 663 00029 · ouvert le 01 janvier 1993 · NAF 4299Z
- 33200 BORDEAUXFermé
389 603 663 00011 · ouvert le 01 janvier 1993 · NAF 701C
Documents juridiques de BILLY EURL
INPI8 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de BILLY EURL
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour BILLY EURL. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de BILLY EURL
Aucune procédure collective n'a été publiée pour BILLY EURL. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent BILLY EURL. Elles s'échelonnent de 1989 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00682
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Tribunal judiciaire, jAF Cabinet 5
Décision du 15 juin 2026 · N° 23/04790
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce accepté
Tribunal judiciaire, jAF Cabinet 2
Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00028
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Tribunal judiciaire, contentieux civil Annexe
Décision du 29 mai 2026 · N° 25/01748
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile
Décision du 13 mai 2026 · N° 25/04688
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Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile
Décision du 31 mars 2026 · N° 25/03670
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Tribunal de commerce, aUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
Décision du 28 mai 2025 · N° 2023001711
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Tribunal de commerce, procédures Collectives
Décision du 19 mai 2025 · N° 2025005662
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Tribunal judiciaire, référés
Décision du 20 novembre 2024 · N° 24/00817
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Cour d'appel, cHAMBRE ÉCONOMIQUE
Décision du 27 juin 2024 · N° 23/04846
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Tribunal judiciaire, chambre 5/Section 3
Décision du 24 juin 2024 · N° 23/11650
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, deuxième Chambre
Décision du 19 avril 2024 · N° 23/04252
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Cour d'appel, tROISIEME CHAMBRE
Décision du 30 novembre 2023 · N° 22/05498
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Cour d'appel, 4e Chambre A
Décision du 29 juin 2017 · N° 15/22562
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 octobre 2005 · N° 04-87.654
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 06 octobre 1998 · N° 96-20.845
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 décembre 1995 · N° 93-16.990
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 février 1995 · N° 93-15.897
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 octobre 1994 · N° 92-44.835
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mars 1989 · N° 89-60.806
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mars 1989 · N° 89-60.800
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mars 1989 · N° 89-60.791
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mars 1989 · N° 89-60.789
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 mars 1989 · N° 89-60.788
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.454
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.721
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.713
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.731
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.727
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.726
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.723
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.720
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.684
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.692
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.453
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.648
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.636
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.661
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.657
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.656
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.624
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.614
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.640
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.638
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.455
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.392
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.613
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.611
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.610
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.452
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Décision du 16 mars 1989 · N° 89-60.578
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.556
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.519
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.518
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.517
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.512
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.511
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.510
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.509
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.508
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.502
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.501
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.499
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.520
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.469
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.468
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.463
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.461
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.459
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.458
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.457
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.447
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.446
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.445
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.424
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.423
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.422
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.658
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.637
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.349
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.568
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.563
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.562
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.561
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.558
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.553
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.552
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.551
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.550
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.549
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.548
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.546
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.545
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.544
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.543
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.541
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.529
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.528
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.527
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.526
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.525
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.524
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.522
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.521
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.516
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.515
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.514
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.513
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.506
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.505
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.504
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.503
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.470
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.471
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.467
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.465
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.464
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.462
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.456
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.348
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.347
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.597
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.596
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.595
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.594
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.576
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.575
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.574
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.573
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.572
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.571
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.570
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.567
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.566
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Décision du 09 mars 1989 · N° 89-60.565
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