BIOT

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 07 août 2026 · N° 25/00607

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 17 juillet 2026 · N° 25/00497

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile

Décision du 16 juillet 2026 · N° 22/03995

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0

Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00645

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 30 juin 2026 · N° 24/05853

Tribunal judiciaire, jEX

Décision du 25 juin 2026 · N° 24/04326

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A

Décision du 12 juin 2026 · N° 25/04888

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A

Décision du 08 juin 2026 · N° 24/00121

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 04 juin 2026 · N° 25/09876

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00306

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 26 mai 2026 · N° 21/02324

Cour d'appel, 2ème chambre A famille

Décision du 22 mai 2026 · N° 25/04307

Tribunal judiciaire, chambre 1

Décision du 19 mai 2026 · N° 24/07900

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 06 mai 2026 · N° 21/04692

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 04 mai 2026 · N° 25/00472

Cour d'appel, 1ère ch. civile

Décision du 29 avril 2026 · N° 24/04288

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 29 avril 2026 · N° 25/05470

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0

Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00002

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 27 avril 2026 · N° 24/02608

Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE

Décision du 16 avril 2026 · N° 25/00482

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 03 avril 2026 · N° 24/01885

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 26 mars 2026 · N° 24/01344

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 20 mars 2026 · N° 24/03103

Tribunal judiciaire, service de proximité

Décision du 20 mars 2026 · N° 25/02872

Tribunal judiciaire, service de proximité

Décision du 19 février 2026 · N° 25/03857

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 19 février 2026 · N° 22/10601

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 18 février 2026 · N° 23/05103

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 16 février 2026 · N° 23/01931

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 04 février 2026 · N° 22/05126

Tribunal de commerce

Décision du 23 janvier 2026 · N° 2023F00388

Tribunal de commerce

Décision du 23 janvier 2026 · N° 2023F00389

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 21 janvier 2026 · N° 25/05510

Tribunal de commerce

Décision du 16 janvier 2026 · N° 2025J00174

Tribunal judiciaire, pROC INF 10 000 EUROS

Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/00346

Tribunal judiciaire, chambre des Référés

Décision du 13 novembre 2025 · N° 25/00251

Tribunal judiciaire, jEX

Décision du 05 novembre 2025 · N° 24/04408

Tribunal judiciaire, jEX

Décision du 05 novembre 2025 · N° 24/04260

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 03 novembre 2025 · N° 19/04994

Tribunal judiciaire, 18° chambre 2ème section

Décision du 24 septembre 2025 · N° 24/11722

Tribunal de commerce

Décision du 18 septembre 2025 · N° 2025F00659

Tribunal judiciaire, section des Référés

Décision du 02 septembre 2025 · N° 24/01037

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 28 juillet 2025 · N° 23/02298

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre A

Décision du 28 juillet 2025 · N° 23/04880

Tribunal judiciaire, c6-REFERES

Décision du 01 juillet 2025 · N° 25/00097

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 13 juin 2025 · N° 23/03367

Tribunal judiciaire, 1ére chambre B

Décision du 10 juin 2025 · N° 22/03661

Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction

Décision du 06 juin 2025 · N° 24/02300

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 05 juin 2025 · N° 24/09393

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 26 mai 2025 · N° 25/00097

Tribunal de commerce

Décision du 16 mai 2025 · N° 2024J02247

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 24 avril 2025 · N° 24/06521

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 24 avril 2025 · N° 24/06619

Tribunal de commerce, chambre 1-11

Décision du 04 avril 2025 · N° 2024053934

Tribunal judiciaire, section des Référés

Décision du 01 avril 2025 · N° 25/00261

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 04 mars 2025 · N° 24/57616

Tribunal de commerce, chambre 05

Décision du 14 janvier 2025 · N° 2024F00143

Tribunal judiciaire, rEFERE JCP

Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/02643

Tribunal judiciaire, chambre 1/Section 2

Décision du 18 novembre 2024 · N° 22/09678

Tribunal judiciaire, election professionnelle

Décision du 04 novembre 2024 · N° 24/00026

Cour d'appel, chambre 4-5

Décision du 03 octobre 2024 · N° 24/09214

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

Décision du 20 septembre 2024 · N° 21/09287

Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE

Décision du 25 juillet 2024 · N° 22/03880

Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes

Décision du 04 juillet 2024 · N° 23/06955

Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

Décision du 05 juin 2024 · N° 23/06579

Tribunal judiciaire, service des référés

Décision du 14 mars 2024 · N° 24/50262

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 15 décembre 2022 · N° 19/11544

Cour d'appel, chambre 4-5

Décision du 16 juin 2022 · N° 21/15597

Cour d'appel, chambre Sociale-Section 1

Décision du 15 juin 2022 · N° 19/00358

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 09 juin 2022 · N° 21/15729

Cour d'appel, chambre 4-5

Décision du 02 juin 2022 · N° 19/11142

Cour d'appel, chambre 2-4

Décision du 11 mai 2022 · N° 21/15968

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 janvier 2020 · N° 19-11.456

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 octobre 2019 · N° 18-20.597

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 16 octobre 2018 · N° 17/00127

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 12 octobre 2018 · N° 17/02437

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 25 septembre 2018 · N° 17/02312

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 25 septembre 2018 · N° 17/01848

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 25 septembre 2018 · N° 17/01847

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 25 septembre 2018 · N° 17/01631

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 07 septembre 2018 · N° 17/02005

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 08 juin 2018 · N° 17/01213

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 01 juin 2018 · N° 17/02016

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 01 juin 2018 · N° 17/02015

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 01 juin 2018 · N° 17/02014

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 01 juin 2018 · N° 17/02050

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 22 mai 2018 · N° 16/02535

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 22 mai 2018 · N° 16/02518

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 18 mai 2018 · N° 17/00690

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 04 mai 2018 · N° 17/01569

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 16 février 2018 · N° 17/00524

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 09 février 2018 · N° 17/01062

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 09 février 2018 · N° 17/00728

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 12 janvier 2018 · N° 17/00302

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 12 janvier 2018 · N° 16/02186

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 22 décembre 2017 · N° 17/00205

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 22 décembre 2017 · N° 16/02433

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 22 décembre 2017 · N° 16/02372

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 19 décembre 2017 · N° 17/00077

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 12 décembre 2017 · N° 17/00120

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 12 décembre 2017 · N° 16/02098

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 24 novembre 2017 · N° 17/00021

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 17 novembre 2017 · N° 16/00808

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 10 novembre 2017 · N° 16/01973

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 13 octobre 2017 · N° 16/02109

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 13 octobre 2017 · N° 16/01982

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 13 octobre 2017 · N° 16/01760

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 29 septembre 2017 · N° 16/02622

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 29 septembre 2017 · N° 16/01638

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 29 septembre 2017 · N° 16/01574

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 29 septembre 2017 · N° 16/01215

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 29 août 2017 · N° 16/01422

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 29 août 2017 · N° 16/01391

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 21 juillet 2017 · N° 16/01328

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 21 juillet 2017 · N° 16/01301

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 18 juillet 2017 · N° 16/01287

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 07 juillet 2017 · N° 16/00662

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 09 juin 2017 · N° 16/00929

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 2017 · N° 15-23.175

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 30 mai 2017 · N° 16/00740

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 30 mai 2017 · N° 16/00727

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 26 mai 2017 · N° 16/00847

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 26 mai 2017 · N° 16/00826

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 19 mai 2017 · N° 16/00661

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 19 mai 2017 · N° 16/00630

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 12 mai 2017 · N° 16/00487

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 05 mai 2017 · N° 16/00567

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 05 mai 2017 · N° 16/00128

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 28 avril 2017 · N° 16/00286

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 31 mars 2017 · N° 15/02514

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 28 février 2017 · N° 15/02470

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 10 février 2017 · N° 15/01975

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 27 janvier 2017 · N° 15/02135

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 27 décembre 2016 · N° 15/01974

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 27 décembre 2016 · N° 15/01972

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 20 décembre 2016 · N° 15/01782

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 28 octobre 2016 · N° 15/01331

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 28 octobre 2016 · N° 15/01284

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 07 octobre 2016 · N° 15/00769

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 02 septembre 2016 · N° 15/00992

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 15 juillet 2016 · N° 16/00811

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 12 juillet 2016 · N° 15/00419

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 24 juin 2016 · N° 15/01685

Cour d'appel, chambre Sociale

Décision du 27 mai 2016 · N° 15/00378

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 16 septembre 2010 · N° 09/02487

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 16 septembre 2010 · N° 09/02107

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 24 juin 2010 · N° 09/08230

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 06 mai 2010 · N° 08/07683

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 08 avril 2010 · N° 08/07444

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 01 avril 2010 · N° 08/08635

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 11 février 2010 · N° 08/00526

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 14 janvier 2010 · N° 08/07296

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 février 2007 · N° 06-11.044

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 juin 2006 · N° 04-13.866

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 janvier 2005 · N° 02-16.800

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 janvier 2002 · N° 00-15.434

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 2001 · N° 99-16.586

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 novembre 2000 · N° 98-42.815

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 2000 · N° 97-44.864

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 2000 · N° 97-14.696

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mai 2000 · N° 98-20.449

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 février 2000 · N° 98-13.369

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 février 2000 · N° 98-14.466

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 janvier 2000 · N° 96-15.302

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 juillet 1999 · N° 93-70.112

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mars 1999 · N° 97-13.021

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 novembre 1998 · N° 96-42.700

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juillet 1998 · N° 96-22.138

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 décembre 1997 · N° 95-18.053

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 juin 1997 · N° 95-13.218

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mai 1997 · N° 94-44.506

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 février 1997 · N° 95-12.346

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-11.821

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1996 · N° 95-10.076

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1996 · N° 95-10.077

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 1995 · N° 93-10.413

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 avril 1995 · N° 91-44.630

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 février 1995 · N° 93-10.895

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 février 1995 · N° 93-10.581

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juillet 1994 · N° 92-16.026

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-17.077

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 février 1994 · N° 92-14.626

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 avril 1992 · N° 89-41.653

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 avril 1992 · N° 87-16.137

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 décembre 1991 · N° 90-44.521

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mai 1991 · N° 89-19.853

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mai 1991 · N° 89-19.852

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.004

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 février 1990 · N° 88-18.214

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 1989 · N° 86-44.844

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 1989 · N° 88-43.545