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Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 01 septembre 2026 · N° 25/05060

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00539

Tribunal de commerce, jEUDI

Décision du 02 juillet 2026 · N° 2025F00776

Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00311

Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00259

Tribunal judiciaire, 4 ème Chambre civile

Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/00233

Tribunal de commerce, dELIBERE 3EME CHAMBRE

Décision du 25 juin 2026 · N° 2025F00428

Tribunal judiciaire, juge liberté détention

Décision du 24 juin 2026 · N° 26/00338

Tribunal judiciaire, juge liberté détention

Décision du 24 juin 2026 · N° 26/00337

Tribunal judiciaire, chambre civile 1

Décision du 19 mai 2026 · N° 23/02508

Cour d'appel, référés Commerciaux

Décision du 24 février 2026 · N° 26/00658

Tribunal de commerce, référés

Décision du 21 janvier 2026 · N° 2025R00241

Tribunal judiciaire, jCP

Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/00797

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 1

Décision du 01 octobre 2025 · N° 2024006641

Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

Décision du 10 septembre 2025 · N° 2025007449

Tribunal judiciaire, 1ére chambre civile

Décision du 30 juin 2025 · N° 23/00011

Tribunal de commerce, 5ème chambre

Décision du 24 juin 2025 · N° 2024F02051

Tribunal de commerce, dELIBERE 3EME CHAMBRE

Décision du 28 mai 2025 · N° 2023F00285

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 2

Décision du 14 mai 2025 · N° 2025005070

Tribunal de commerce, chambre Procédures Collectives 2

Décision du 14 mai 2025 · N° 2025005069

Tribunal de commerce, chambre C2

Décision du 13 mai 2025 · N° J2024000002

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 29 avril 2025 · N° 24/01655

Tribunal de commerce, référés

Décision du 12 mars 2025 · N° 2024R00284

Tribunal judiciaire, 1ère chambre

Décision du 30 janvier 2025 · N° 24/02828

Tribunal judiciaire, 3ème chambre 3ème section

Décision du 29 janvier 2025 · N° 21/15209

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 10 décembre 2024 · N° 24/01657

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/00806

Cour d'appel, 3ème Chambre Commerciale

Décision du 19 novembre 2024 · N° 24/00970

Cour d'appel, référés Commerciaux

Décision du 26 juillet 2024 · N° 24/04191

Cour d'appel, 2ème Chambre

Décision du 04 juin 2024 · N° 21/06029

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5

Décision du 31 janvier 2019 · N° 17/09507

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 19 juillet 2018 · N° 17/17791

Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE C

Décision du 06 mai 2016 · N° 15/05460

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 19 janvier 2016 · N° 13/16328

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 09 avril 2015 · N° 14/21622

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 09 avril 2015 · N° 14/07182

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 02 avril 2015 · N° 12/16823

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 12 février 2015 · N° 13/13026

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 09 janvier 2015 · N° 13/08143

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 04 décembre 2014 · N° 12/14884

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 02 décembre 2014 · N° 13/19249

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 16 octobre 2014 · N° 11/17430

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 09 octobre 2014 · N° 12/11448

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 29 septembre 2014 · N° 12/23614

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 23 septembre 2014 · N° 12/08700

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 16 septembre 2014 · N° 12/10413

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 05 septembre 2014 · N° 13/03011

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 02 juillet 2014 · N° 13/16457

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 26 juin 2014 · N° 14/02838

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 24 juin 2014 · N° 13/16136

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 27 mai 2014 · N° 12/19951

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 22 mai 2014 · N° 12/23842

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 22 mai 2014 · N° 13/17057

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 15 mai 2014 · N° 13/10472

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 15 mai 2014 · N° 13/00540

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 07 mai 2014 · N° 12/03989

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 17 avril 2014 · N° 12/01750

Cour d'appel, 6e Chambre A

Décision du 03 avril 2014 · N° 13/13232

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 03 avril 2014 · N° 12/01175

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 28 mars 2014 · N° 13/23217

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 13 mars 2014 · N° 13/04191

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 06 mars 2014 · N° 11/21918

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 13 février 2014 · N° 11/21466

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 11 février 2014 · N° 13/05486

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 06 février 2014 · N° 13/14779

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 21 janvier 2014 · N° 13/04490

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 20 décembre 2013 · N° 11/12733

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 03 décembre 2013 · N° 12/19063

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 31 octobre 2013 · N° 12/22404

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 31 octobre 2013 · N° 13/01805

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 11 octobre 2013 · N° 13/01063

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 03 octobre 2013 · N° 12/19821

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 19 septembre 2013 · N° 12/18460

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 13 septembre 2013 · N° 12/09456

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 27 juin 2013 · N° 12/14178

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 25 juin 2013 · N° 12/16620

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 13 juin 2013 · N° 12/11051

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 06 juin 2013 · N° 12/20049

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 30 mai 2013 · N° 12/02741

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 30 mai 2013 · N° 10/00950

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 10 mai 2013 · N° 12/06676

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 03 mai 2013 · N° 11/04118

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 05 avril 2013 · N° 12/10417

Cour d'appel, 1re Chambre C

Décision du 28 mars 2013 · N° 12/12569

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 22 mars 2013 · N° 12/23536

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 15 mars 2013 · N° 11/22080

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 14 mars 2013 · N° 12/06869

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 08 février 2013 · N° 11/15812

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 05 février 2013 · N° 11/15675

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 29 janvier 2013 · N° 11/18360

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 29 janvier 2013 · N° 12/06185

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 17 janvier 2013 · N° 11/16640

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 17 janvier 2013 · N° 11/13109

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 11 janvier 2013 · N° 11/07907

Cour d'appel, 11e Chambre B

Décision du 20 décembre 2012 · N° 12/09390

Cour d'appel, 1re Chambre C

Décision du 20 décembre 2012 · N° 12/02369

Cour d'appel, 1re Chambre C

Décision du 06 décembre 2012 · N° 11/21504

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 29 novembre 2012 · N° 10/03306

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 29 novembre 2012 · N° 11/01913

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 22 novembre 2012 · N° 12/01692

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 16 novembre 2012 · N° 09/22618

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 15 novembre 2012 · N° 11/11154

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 15 novembre 2012 · N° 12/16609

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 02 novembre 2012 · N° 11/03216

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 30 octobre 2012 · N° 11/14081

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 25 octobre 2012 · N° 12/03494

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 18 octobre 2012 · N° 10/03311

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 16 octobre 2012 · N° 11/19400

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 25 septembre 2012 · N° 11/08900

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 25 septembre 2012 · N° 11/15005

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 13 septembre 2012 · N° 10/06342

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 04 septembre 2012 · N° 10/21870

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 26 juillet 2012 · N° 10/04065

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 05 juillet 2012 · N° 11/16446

Cour d'appel, 6e Chambre A

Décision du 21 juin 2012 · N° 11/02930

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 21 juin 2012 · N° 11/09912

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 21 juin 2012 · N° 11/10872

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 21 juin 2012 · N° 10/04803

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 14 juin 2012 · N° 11/14782

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 12 juin 2012 · N° 11/05360

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 08 juin 2012 · N° 09/14631

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 23 mai 2012 · N° 10/21155

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 18 mai 2012 · N° 11/08959

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 16 mai 2012 · N° 11/09059

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 16 mai 2012 · N° 11/03424

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 09 mai 2012 · N° 11/07904

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 12 avril 2012 · N° 11/20967

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 03 avril 2012 · N° 11/08230

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 22 mars 2012 · N° 11/05024

Cour d'appel, 11e Chambre B

Décision du 22 mars 2012 · N° 10/12011

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 15 mars 2012 · N° 10/22896

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 08 mars 2012 · N° 11/20977

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 02 mars 2012 · N° 10/00377

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 23 février 2012 · N° 05/15402

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 23 février 2012 · N° 08/04715

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 16 février 2012 · N° 11/09104

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 16 février 2012 · N° 10/21772

Cour d'appel, 11e Chambre B

Décision du 09 février 2012 · N° 11/00907

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 19 janvier 2012 · N° 11/08878

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 09 janvier 2012 · N° 10/11886

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 03 janvier 2012 · N° 10/16075

Cour d'appel, 10e Chambre

Décision du 14 décembre 2011 · N° 09/23303

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 08 décembre 2011 · N° 10/12689

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 29 novembre 2011 · N° 10/07433

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 03 novembre 2011 · N° 10/14258

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 31 octobre 2011 · N° 09/06183

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 28 octobre 2011 · N° 10/19722

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 20 octobre 2011 · N° 11/10966

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 27 septembre 2011 · N° 10/20397

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 22 septembre 2011 · N° 09/11116

Cour d'appel, 15e Chambre B

Décision du 15 septembre 2011 · N° 10/06460

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 07 septembre 2011 · N° 10/03922

Cour d'appel, 10e Chambre

Décision du 07 septembre 2011 · N° 09/21531

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 13 juillet 2011 · N° 10/12225

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 30 juin 2011 · N° 10/01097

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 30 juin 2011 · N° 10/02356

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 30 juin 2011 · N° 11/03989

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 23 juin 2011 · N° 08/05502

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 20 juin 2011 · N° 10/03110

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 07 juin 2011 · N° 10/22963

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 26 mai 2011 · N° 10/07646

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 24 mai 2011 · N° 10/10470

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 19 mai 2011 · N° 10/01453

Cour d'appel, 15e Chambre B

Décision du 19 mai 2011 · N° 10/06462

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 16 mai 2011 · N° 11/01452

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 06 mai 2011 · N° 09/21949

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 05 mai 2011 · N° 10/14013

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 03 mai 2011 · N° 10/06739

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 14 avril 2011 · N° 09/00584

Cour d'appel, 10e Chambre

Décision du 30 mars 2011 · N° 08/22457

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 29 mars 2011 · N° 10/07337

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 29 mars 2011 · N° 09/21964

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 24 mars 2011 · N° 08/09223

Cour d'appel, 10e Chambre

Décision du 23 mars 2011 · N° 08/19112

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 10 mars 2011 · N° 10/01435

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 28 février 2011 · N° 09/15008

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 22 février 2011 · N° 10/06797

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Décision du 10 février 2011 · N° 09/10451

Cour d'appel, 10e Chambre

Décision du 02 février 2011 · N° 09/00287

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Décision du 30 septembre 2010 · N° 07/10140

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Décision du 06 mai 2010 · N° 09/20223