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BONAVENTURE

Active
Siren387 875 263SAS66160 LE BOULOUCréée le 02 juillet 1992
Liquidation judiciaire - clôture en 2021Aucune mention aux registres de gels et sanctions138 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
37,0 k€
Effectif
Non publié

BONAVENTURE est une SAS immatriculée le 2 juillet 1992 sous le numéro SIREN 387 875 263. Son siège social est situé Ld d'en Cailles zi Rn9, 66160 Le Boulou. Son activité principale relève du code NAF 4711D. La direction est assurée par JOHANN DEUVLETIAN en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de BONAVENTURE

Dénomination
BONAVENTURE
SIREN
387 875 263
SIRET (siège)
387 875 263 00015
N° TVA intracommunautaire
FR27387875263Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 387 875 263
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
37 000 €
Code NAF / APE
4711D
Date de création
02 juillet 1992
Siège social
LD D'EN CAILLES ZI RN9, 66160, LE BOULOU
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de BONAVENTURE

exploitation d'un fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire sous l'enseigne : NETTO

Finances de BONAVENTURE

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

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Dirigeants et représentants de BONAVENTURE

JD

JOHANN DEUVLETIAN

Président de SAS

SM

SEBASTIEN MARCADET

Directeur général

S

SA FABRE, NOUTARY ET ASSOCIES

Commissaire aux comptes suppléant

En poste depuis janvier 2011 · 15 ans · d'après l'annonce BODACC du 07 juin 2011

S

S.A. GOUL

Commissaire aux comptes titulaire

En poste depuis janvier 2011 · 15 ans · d'après l'annonce BODACC du 07 juin 2011

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de BONAVENTURE

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 66160 LE BOULOUSiègeActif

    387 875 263 00015 · ouvert le 29 juin 1992 · NAF 4711D

Documents juridiques de BONAVENTURE

14 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 16 mars 2015

  • Acte

Dépôt du 02 décembre 2014

  • Acte

Dépôt du 27 mai 2011

  • Acte

Dépôt du 27 mai 2011

  • Acte

Dépôt du 27 mai 2011

  • Acte

Dépôt du 16 novembre 2010

  • Acte

Dépôt du 30 juillet 2004

  • Acte

Dépôt du 18 avril 2003

  • Acte

Dépôt du 24 février 2003

  • Acte

Dépôt du 13 février 2003

  • Acte

Dépôt du 08 janvier 2003

  • Acte

Dépôt du 01 octobre 2001

  • Acte

Dépôt du 21 octobre 1993

  • Acte

Dépôt du 12 janvier 1993

  • Acte

Comptes annuels de BONAVENTURE

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour BONAVENTURE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de BONAVENTURE

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour BONAVENTURE. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.

Liquidation judiciaireClôturée

Ouverte le 07 décembre 2016 ; liquidation judiciaire prononcée le 06 décembre 2017. Clôturée le 27 janvier 2021 pour extinction du passif.

6 jugements et avis publiés

Jugement de clôture pour extinction du passif

Jugement du 27 janvier 2021 · publié le 05 février 2021 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Jugement du 19 juin 2019 · publié le 05 juillet 2019 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Jugement du 06 décembre 2017 · publié le 15 décembre 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Esaj Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan.

Jugement arrêtant un plan de cession

Jugement du 22 novembre 2017 · publié le 03 décembre 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Jugement arrêtant le plan de cession.

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 21 novembre 2017 · publié le 03 décembre 2017 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement du 07 décembre 2016 · publié le 25 décembre 2016 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 2 décembre 2016, désignant administrateur Selarl Esaj Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Me Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

138 décisions de justice publiées en open data mentionnent BONAVENTURE. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/04599

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01932

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/02797

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 24/03143

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/03459

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 24/01023

    Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/01811

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 24/02781

    Renvoi à une autre audience
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/00928

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/00301

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/00083

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/01607

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/01844

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/02235

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1 Ch Cab 4 (contentieux)

    Décision du 24 juin 2026 · N° 24/02597

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 23 juin 2026 · N° 26/05055

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 16 juin 2026 · N° 26/03413

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00216

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00203

    Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00200

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00178

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00176

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00168

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00165

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00164

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00161

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00156

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00143

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 10 juin 2026 · N° 26/00118

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/13097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00041

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00024

    Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00022

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/00184

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00051

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00189

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00190

    Autres mesures ordonnées en référé
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch 9 (référés)

    Décision du 03 juin 2026 · N° 26/00191

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/03476

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/02800

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/02207

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/01908

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/03477

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/01677

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00397

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 25/13692

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/01028

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 25/11835

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 02 juin 2026 · N° 26/03558

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/02555

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/10545

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/01314

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00933

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00739

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/08879

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi OSR

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00073

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 26 mai 2026 · N° 25/13726

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/02728

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/01907

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00640

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/04467

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/02786

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/07317

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 19 mai 2026 · N° 26/03135

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 19 mai 2026 · N° 25/11624

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00025

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00023

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00021

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00020

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00019

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00017

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00016

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00015

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00014

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00012

    Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00186

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00171

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 12 mai 2026 · N° 26/00027

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01391

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 05 mai 2026 · N° 26/00396

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00007

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00003

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 28 avril 2026 · N° 25/00203

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 26/00008

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 26/00002

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 26/00001

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00206

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00204

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00202

    Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00201

    Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00199

    Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00197

    Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00190

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00172

    Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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  • Tribunal judiciaire, surendettement

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/00134

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 14 avril 2026 · N° 26/02190

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/03798

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 14 avril 2026 · N° 26/01437

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 14 avril 2026 · N° 25/12049

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 07 avril 2026 · N° 26/00901

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/11798

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/13768

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/13397

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/12331

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 26/00364

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 31 mars 2026 · N° 25/12330

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 24 mars 2026 · N° 26/00773

    Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/13450

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/11338

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/12648

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/12582

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/13763

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/12267

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/08175

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 mars 2026 · N° 25/12266

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00481

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00220

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00218

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 16 mars 2026 · N° 26/00483

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/07820

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 25/06845

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/07564

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 18 novembre 2024 · N° 24/02123

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond

    Décision du 18 novembre 2024 · N° 24/05950

    Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
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  • Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi référé

    Décision du 07 octobre 2024 · N° 24/01131

    Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 17 mai 2017 · N° 16-18.200

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 22 mai 2002 · N° 01-86.431

    rejet
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  • Cour de cassation, première chambre civile

    Décision du 29 janvier 2002 · N° 99-16.262

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 05 décembre 2001 · N° 99-20.856

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 07 juin 2000 · N° 99-83.899

    irrecevabilite
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 10 novembre 1999 · N° 97-22.096

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 10 novembre 1999 · N° 97-21.781

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre criminelle

    Décision du 25 octobre 1995 · N° 95-81.128

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 02 juin 1993 · N° 91-18.598

    cassation
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 23 octobre 1991 · N° 90-10.876

    rejet
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 04 janvier 1991 · N° 89-18.787

    cassation
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  • Cour de cassation, troisième chambre civile

    Décision du 03 octobre 1990 · N° 88-15.135

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de BONAVENTURE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 29 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de BONAVENTURE

17 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
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    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

    Jugement de clôture pour extinction du passif · Jugement du 2021-01-27 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.

  2. Procédures collectives
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    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

    Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire · Jugement du 2019-06-19 · La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  3. Procédures collectives
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    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

    Jugement de conversion en liquidation judiciaire · Jugement du 2017-12-06 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan, et mettant fin à la mission de l'administrateur Selarl Esaj Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan.

  4. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2017-11-21 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

  5. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

    Jugement arrêtant un plan de cession · Jugement du 2017-11-22 · Jugement arrêtant le plan de cession.

  6. Procédures collectives
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    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2016-12-07 · Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 2 décembre 2016, désignant administrateur Selarl Esaj Prise en la Personne de Maître Eric Samson centreplus 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Me Gascon Hélène 1 rue Léon Dieude 66000 Perpignan. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.

  7. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

  8. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

  9. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

    DEUVLETIAN Johann Alexandre Louis nom d'usage : DEUVLETIAN devient président. MARCADET Sébastien Frédéric nom d'usage : MARCADET devient directeur général. FROGER Laurent nom d'usage : FROGER n'est plus président. MADELEINE Sophie Christine nom d'usage : MADELEINE n'est plus directeur général.

  10. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

  11. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

  12. Dépôts des comptes
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  13. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

  14. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

    Président de la société : FROGER Laurent Directeur général : MADELEINE Sophie Christine Personne pouvant engager a titre habituel l'assujetti : MADELEINE Sophie Christine Commissaire aux comptes titulaire : S.A. GOUL Commissaire aux comptes suppléant : SA FABRE, NOUTARY ET ASSOCIES

  15. Dépôts des comptes
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  16. Dépôts des comptes
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  17. Dépôts des comptes
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  1. création

    Date d'effet : 02 juillet 1992

Questions fréquentes sur BONAVENTURE

Quel est le numéro SIREN de BONAVENTURE ?

Le numéro SIREN de BONAVENTURE est 387 875 263. Le SIRET de son siège social est 387 875 263 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR27387875263.

Qui dirige BONAVENTURE ?

BONAVENTURE est dirigée par JOHANN DEUVLETIAN, président de sas. L'entreprise compte 4 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de BONAVENTURE ?

Le siège social de BONAVENTURE est situé Ld d'en Cailles zi Rn9, 66160 Le Boulou.

BONAVENTURE est-elle toujours en activité ?

Oui, BONAVENTURE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 2 juillet 1992. Aucune date de radiation ne figure au registre.

BONAVENTURE est-elle en procédure collective ?

Non, aucune procédure collective n'est en cours. BONAVENTURE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 27 janvier 2021 pour extinction du passif.

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