BONY
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 3,0 k€
- Effectif
- Non publié
BONY est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 9 octobre 2025, identifiée par le SIREN 992 306 639. Elle est domiciliée 24 RUE Diderot, 66600 Rivesaltes. Son activité principale relève du code NAF 4520A. La direction est assurée par Julien BONY en qualité de gérant.
Fiche d'identité de BONY
INSEE- Dénomination
- BONY
- SIREN
- 992 306 639
- SIRET (siège)
- 992 306 639 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR17992306639Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 992 306 639
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 09 octobre 2025
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Capital social
- 3 000 €
- Code NAF / APE
- 4520A
- Date de création
- 09 octobre 2025
- Siège social
- 24 RUE Diderot, 66600, Rivesaltes
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de BONY
Le nettoyage et la rénovation esthétique de tous véhicules (terrestres, aériens et fluviaux). Le nettoyage de mobiliers et de toutes surfaces de l'habitat. Le débosselage sans peinture sur carrosserie de véhicules. La pose de films teintés sur véhicules, ainsi que le covering partiel ou total.
Finances de BONY
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de BONY
INSEEÉtablissements de BONY
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 66600 RivesaltesSiègeFermé
992 306 639 00012 · ouvert le 06 octobre 2025 · NAF 4520A
Documents juridiques de BONY
INPIComptes annuels de BONY
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour BONY. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de BONY
Aucune procédure collective n'a été publiée pour BONY. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent BONY. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 août 2026 · N° 26/00128
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 août 2026 · N° 26/00127
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 août 2026 · N° 24/00125
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 12 août 2026 · N° 23/00188
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Tribunal de commerce, 7ème A
Décision du 29 juillet 2026 · N° 2026L00872
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Tribunal de commerce, 7ème A
Décision du 29 juillet 2026 · N° 2026L00870
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Tribunal de commerce, 7ème A
Décision du 29 juillet 2026 · N° 2026L00871
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 01 juillet 2026 · N° 23/00181
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 01 juillet 2026 · N° 24/00027
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 01 juillet 2026 · N° 23/00183
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 30 juin 2026 · N° 25/04761
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 25 juin 2026 · N° 24/05160
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCPCIVIL
Décision du 15 juin 2026 · N° 25/03393
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 juin 2026 · N° 2026L00698
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 juin 2026 · N° 2026L00875
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 28 mai 2026 · N° 24/03736
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Tribunal de commerce, 5ème Chambre A
Décision du 26 mai 2026 · N° 2026L00955
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/00080
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/00198
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2026 · N° 25/00127
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 20 mai 2026 · N° 24/00126
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Tribunal de commerce, aUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
Décision du 19 mai 2026 · N° 2025001461
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Tribunal judiciaire, jCPCIVIL
Décision du 11 mai 2026 · N° 25/02889
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 06 mai 2026 · N° 23/00236
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 06 mai 2026 · N° 24/00167
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026P00399
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00710
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00704
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00694
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00688
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00366
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00363
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00360
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00359
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 04 mai 2026 · N° 2026L00357
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, tECH SEC SOC: AT
Décision du 29 avril 2026 · N° 24/04104
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Tribunal judiciaire, chambre 29 / Proxi fond
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/13766
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Cour d'appel, première Présidence
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00002
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Tribunal de commerce
Décision du 30 mars 2026 · N° 2026F00075
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00178
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00172
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00037
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00068
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 18 mars 2026 · N° 24/00006
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00076
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00082
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00081
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00080
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00078
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00077
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00075
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00074
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00073
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00072
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00071
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00070
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00069
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00068
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00067
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00066
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00064
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00063
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00062
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00061
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00060
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00059
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00058
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00057
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00056
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 16 mars 2026 · N° 2026F00055
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Tribunal de commerce, 1ère C
Décision du 09 février 2026 · N° 2026F00019
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Tribunal de commerce, 1ère A
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 02 février 2026 · N° 2026L00047
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Tribunal de commerce, 1ère A
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Tribunal de commerce, 1ère A
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 02 février 2026 · N° 2025L02108
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 02 février 2026 · N° 2025L01792
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Décision du 29 janvier 2026 · N° 25/01244
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Décision du 21 janvier 2026 · N° 24/00076
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 janvier 2026 · N° 24/00073
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Décision du 21 janvier 2026 · N° 24/00072
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 janvier 2026 · N° 24/00015
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Tribunal judiciaire, cTX PROTECTION SOCIALE
Décision du 21 janvier 2026 · N° 23/00223
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Tribunal judiciaire, pPP PÔLE CIRCUIT COURT
Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/02315
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Décision du 09 janvier 2026 · N° 25/02308
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01098
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01092
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01090
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01089
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01087
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01014
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01010
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025P01004
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L02104
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L02102
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L02101
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01797
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01795
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01670
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01668
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01663
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01662
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 05 janvier 2026 · N° 2025L01659
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01796
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Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01794
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01784
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Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01673
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Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01666
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Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01496
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Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025L01494
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Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00910
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Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00847
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Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00829
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Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00828
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Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00827
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00826
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00825
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00823
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00819
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00817
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00816
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00815
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00808
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025P00807
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01667
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01661
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01511
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01508
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01500
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01499
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 03 novembre 2025 · N° 2025L01498
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025P00743
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025P00705
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025P00645
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025P00642
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01503
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01497
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01211
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01208
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01207
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01201
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01200
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2025L01039
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Tribunal de commerce, 1ère B
Décision du 06 octobre 2025 · N° 2024F00571
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 25 septembre 2025 · N° 2025007623
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Tribunal judiciaire, référé président
Décision du 25 septembre 2025 · N° 25/00733
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00712
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00711
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00708
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00707
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00706
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00649
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00648
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00646
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025P00642
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01210
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01203
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01202
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01196
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01195
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01194
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Tribunal de commerce, 1ère A
Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01193
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01173
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01043
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L01042
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L00872
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L00843
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L00839
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Décision du 08 septembre 2025 · N° 2025L00837
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Tribunal judiciaire, pôle JCP
Décision du 02 septembre 2025 · N° 25/01327
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Décision du 02 septembre 2025 · N° 15/04934
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025P00516
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L01041
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L00871
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L00844
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Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025L00838
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Cour d'appel, chambre civile 1-6
Décision du 19 juin 2025 · N° 24/01170
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Décision du 18 mars 2025 · N° 24/11595
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Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/04433
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Décision du 03 octobre 2024 · N° 24/00703
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Décision du 26 septembre 2024 · N° 24/00507
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Décision du 19 septembre 2024 · N° 24/00687
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Tribunal judiciaire, référé président
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Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
Décision du 26 mars 2024 · N° 23/00479
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 4
Décision du 19 septembre 2017 · N° 13/06728
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 10 janvier 2006 · N° 05-11.054
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 septembre 2003 · N° 00-21.952
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Décision du 04 mars 2003 · N° 99-19.251
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de BONY n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de BONY
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
- création
Date d'effet : 09 octobre 2025
Questions fréquentes sur BONY
Quel est le numéro SIREN de BONY ?
Le numéro SIREN de BONY est 992 306 639. Le SIRET de son siège social est 992 306 639 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR17992306639.
Qui dirige BONY ?
BONY est dirigée par Julien BONY, gérant.
Où se situe le siège social de BONY ?
Le siège social de BONY est situé 24 RUE Diderot, 66600 Rivesaltes.
BONY est-elle toujours en activité ?
Oui, BONY est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 9 octobre 2025. Aucune date de radiation ne figure au registre.
BONY est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour BONY.
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