BOURGES

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 juillet 2026 · N° 24-20.979

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 juin 2026 · N° 24-11.608

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mai 2026 · N° 24-17.311

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 mai 2026 · N° 25-84.870

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 08 avril 2026 · N° 25-80.668

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 février 2026 · N° 24-19.881

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 décembre 2025 · N° 23-18.701

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 novembre 2025 · N° 22-17.442

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 octobre 2025 · N° 23-11.318

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 juin 2025 · N° 24-12.767

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 mars 2025 · N° 23-14.322

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 mars 2025 · N° 22-17.315

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 mars 2025 · N° 24-84.120

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 mars 2025 · N° 23-16.949

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 mars 2025 · N° 24-87.167

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 mars 2025 · N° 24-82.160

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 février 2025 · N° 23-18.219

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 février 2025 · N° 22-19.586

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 décembre 2024 · N° 23-17.997

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 novembre 2024 · N° 23-81.498

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 octobre 2024 · N° 23-14.806

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 octobre 2024 · N° 24-80.363

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 septembre 2024 · N° 23-10.520

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 juin 2024 · N° 22-22.491

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 juin 2024 · N° 23-11.630

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mai 2024 · N° 21-21.366

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 avril 2024 · N° 22-23.040

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 2024 · N° 22-11.708

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 février 2024 · N° 22-15.624

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 26 octobre 2023 · N° 22-16.448

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 juillet 2023 · N° 21-19.362

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juillet 2023 · N° 21-23.222

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juillet 2023 · N° 22-10.158

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 juin 2023 · N° 21-24.691

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 2023 · N° 21-12.841

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 juin 2023 · N° 21-23.850

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mai 2023 · N° 21-21.041

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 avril 2023 · N° 21-19.160

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 avril 2023 · N° 22-83.613

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 mars 2023 · N° 21-16.057

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 février 2023 · N° 21-15.314

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 novembre 2022 · N° 21-17.703

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 novembre 2022 · N° 19-16.608

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 mai 2022 · N° 20-16.042

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 février 2022 · N° 20-86.486

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 2022 · N° 20-21.636

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 17 novembre 2021 · N° 21-80.567

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 juin 2021 · N° 19-20.175

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 juin 2021 · N° 19-21.567

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 mai 2021 · N° 20-10.796

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mars 2021 · N° 20-12.037

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mars 2021 · N° 19-19.000

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 février 2021 · N° 19-13.260

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 janvier 2021 · N° 19-13.347

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 janvier 2021 · N° 19-13.539

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 janvier 2021 · N° 18-21.860

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 novembre 2020 · N° 18-25.768

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 novembre 2020 · N° 19-17.156

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 septembre 2020 · N° 19-11.974

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 septembre 2020 · N° 19-12.542

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 mars 2020 · N° 18-23.586

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 décembre 2019 · N° 18-18.864

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 octobre 2019 · N° 18-20.849

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mai 2019 · N° 18-10.909

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 février 2019 · N° 17-11.487

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 30 janvier 2019 · N° 17-28.905

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 décembre 2018 · N° 16-19.912

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 novembre 2018 · N° 17-18.094

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 novembre 2018 · N° 17-22.817

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 octobre 2018 · N° 18-60.128

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 octobre 2018 · N° 17-17.806

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 septembre 2018 · N° 16-27.201

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 septembre 2018 · N° 17-14.171

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mai 2018 · N° 16-28.522

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mai 2018 · N° 17-14.088

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 mai 2018 · N° 17-83.623

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 décembre 2017 · N° 16-24.170

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 novembre 2017 · N° 16-23.498

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 novembre 2017 · N° 16-20.666

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 octobre 2017 · N° 16-10.120

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-86.965

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 juin 2017 · N° 16-14.428

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 mai 2017 · N° 16-12.316

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 avril 2017 · N° 16-10.753

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 avril 2017 · N° 15-14.812

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 2017 · N° 15-22.397

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mars 2017 · N° 15-27.538

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 février 2017 · N° 16-12.997

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 janvier 2017 · N° 15-22.772

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 décembre 2016 · N° 15-19.685

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 décembre 2016 · N° 14-27.232

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 novembre 2016 · N° 15-25.113

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 octobre 2016 · N° 15-84.552

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 octobre 2016 · N° 15-25.879

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 septembre 2016 · N° 13-24.437

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juillet 2016 · N° 14-26.541

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 juin 2016 · N° 15-17.591

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 juin 2016 · N° 14-21.668

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juin 2016 · N° 15-11.243

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 2016 · N° 14-17.496

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 mai 2016 · N° 14-25.213

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 avril 2016 · N° 15-15.679

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 mars 2016 · N° 14-21.267

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 mars 2016 · N° 14-16.242

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 septembre 2009 · N° 08-13.050

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 décembre 2006 · N° 04-46.935

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 décembre 2006 · N° 06-82.576

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 décembre 2006 · N° 06-12.323

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 novembre 2006 · N° 06-85.910

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 octobre 2006 · N° 03-19.317

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 septembre 2006 · N° 05-84.111

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 septembre 2006 · N° 06-81.980

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 juin 2006 · N° 05-86.372

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 juin 2006 · N° 05-16.921

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-43.866

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 23 mai 2006 · N° 05-86.375

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 05-12.629

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-20.432

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 05 avril 2006 · N° 06-81.835

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 avril 2006 · N° 05-10.761

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 mars 2006 · N° 05-11.527

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 février 2006 · N° 03-15.015

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 février 2006 · N° 05-86.773

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 février 2006 · N° 04-19.095

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 février 2006 · N° 04-30.515

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 janvier 2006 · N° 04-46.695

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 janvier 2006 · N° 04-13.789

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 janvier 2006 · N° 04-11.129

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 décembre 2005 · N° 04-30.137

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 décembre 2005 · N° 04-12.931

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2005 · N° 02-12.203

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 novembre 2005 · N° 03-17.441

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 octobre 2005 · N° 04-16.812

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 septembre 2005 · N° 04-14.586

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 septembre 2005 · N° 04-85.736

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 juillet 2005 · N° 03-18.293

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juillet 2005 · N° 01-10.937

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 juillet 2005 · N° 04-15.808

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 juin 2005 · N° 03-11.185

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 avril 2005 · N° 02-14.953

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 01 février 2005 · N° 04-87.787

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 2004 · N° 02-20.652

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 décembre 2004 · N° 02-40.225

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 décembre 2004 · N° 03-16.321

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 novembre 2004 · N° 02-45.187

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 novembre 2004 · N° 02-44.926

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 octobre 2004 · N° 02-30.903

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 septembre 2004 · N° 02-20.943

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 juillet 2004 · N° 02-43.026

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-15.623

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 juin 2004 · N° 02-15.488

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 juin 2004 · N° 03-30.143

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juin 2004 · N° 01-11.964

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 mai 2004 · N° 01-15.731

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 mai 2004 · N° 01-15.114

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 mai 2004 · N° 03-82.098

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 avril 2004 · N° 02-15.884

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 06 avril 2004 · N° 02-84.156

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mars 2004 · N° 02-13.351

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 février 2004 · N° 01-13.588

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 février 2004 · N° 02-17.470

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-13.912

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-15.611

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 janvier 2004 · N° 02-30.423

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 16 décembre 2003 · N° 02-30.802

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-60.569

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 02-11.192

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 00-19.113

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 01-11.963

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 juin 2003 · N° 01-13.289

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 juin 2003 · N° 01-02.474

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 juin 2003 · N° 01-10.612

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 mai 2003 · N° 01-20.878

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 mai 2003 · N° 02-70.092

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 mai 2003 · N° 01-03.407

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 mai 2003 · N° 01-14.173

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 avril 2003 · N° 01-17.960

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mars 2003 · N° 99-13.546

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 mars 2003 · N° 99-19.527

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 mars 2003 · N° 00-17.532

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 mars 2003 · N° 01-14.395

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 février 2003 · N° 00-15.891

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 décembre 2002 · N° 99-11.083

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 novembre 2002 · N° 01-12.444

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-01.185

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 2002 · N° 00-43.874

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 septembre 2002 · N° 99-20.297

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 septembre 2002 · N° 00-17.863