BRITISH
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 100 €
- Effectif
- Non publié
BRITISH est une SCI immatriculée le 2 février 2022 sous le numéro SIREN 909 896 045. Elle est domiciliée 33 Rte de Verargues, 34400 Lunel-Viel. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. La direction est assurée par david lopez en qualité de associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de BRITISH
INSEE- Dénomination
- BRITISH
- SIREN
- 909 896 045
- SIRET (siège)
- 909 896 045 00012
- N° TVA intracommunautaire
- FR89909896045Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 909 896 045
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 08 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 100 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 02 février 2022
- Siège social
- 33 RTE DE VERARGUES, 34400, LUNEL-VIEL
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de BRITISH
L'acquisition d'un immeuble, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble.
Finances de BRITISH
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de BRITISH
INSEEÉtablissements de BRITISH
INSEE1 établissement, dont 0 en activité.
- 34400 LUNEL-VIELSiègeFermé
909 896 045 00012 · ouvert le 10 juin 2022 · NAF 6820B
Documents juridiques de BRITISH
INPIComptes annuels de BRITISH
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour BRITISH. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de BRITISH
Aucune procédure collective n'a été publiée pour BRITISH. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent BRITISH. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 13 juillet 2026 · N° 2025005959
- Lire la décision sur courdecassation.frInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Tribunal judiciaire, tPRX
Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/01503
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 25 juin 2026 · N° 23/10875
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/04048
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 02 juin 2026 · N° 25/04013
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00796
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00795
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00793
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 19 mai 2026 · N° 26/00800
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 14 avril 2026 · N° 25/05998
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 06 mars 2026 · N° 25/03114
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Tribunal judiciaire, quatrième Chambre
Décision du 24 février 2026 · N° 22/01694
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Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 29 janvier 2026 · N° 24/02031
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 23 janvier 2026 · N° 25/05996
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Tribunal judiciaire, procédures orales
Décision du 19 décembre 2025 · N° 23/02508
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Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 15 décembre 2025 · N° 25/01138
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 11 décembre 2025 · N° 25/55727
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 11 décembre 2025 · N° 22/12560
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Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/02395
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Tribunal judiciaire, pPEP Civil
Décision du 02 décembre 2025 · N° 24/00780
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Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/03362
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Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 27 novembre 2025 · N° 25/00406
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Tribunal judiciaire, 6ème Chambre
Décision du 07 novembre 2025 · N° 22/01550
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 7
Décision du 09 octobre 2025 · N° 22/01360
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 06 octobre 2025 · N° 25/01627
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Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 06 octobre 2025 · N° 25/01174
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Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 19 septembre 2025 · N° 25/01247
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 10 septembre 2025 · N° 25/02312
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 10 septembre 2025 · N° 25/02303
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 10 juillet 2025 · N° 25/03412
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 03 juillet 2025 · N° 24/03087
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Tribunal de commerce, chambre 08
Décision du 13 juin 2025 · N° 2025F00591
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Cour d'appel, référés Civils
Décision du 10 juin 2025 · N° 25/02146
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 06 juin 2025 · N° 25/01248
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P14 Aud. civile prox 5
Décision du 15 mai 2025 · N° 24/03674
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce l'adoption simple
Tribunal judiciaire, cONSEIL 1ère
Décision du 14 mai 2025 · N° 25/00468
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile Section 2
Décision du 02 mai 2025 · N° 23/00772
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Tribunal de commerce, dELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
Décision du 07 avril 2025 · N° 2024011104
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 02 avril 2025 · N° 23/07425
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile
Décision du 28 mars 2025 · N° 23/02368
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 21 mars 2025 · N° 24/01694
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 21 mars 2025 · N° 24/00786
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 14 mars 2025 · N° 23/05926
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 12 mars 2025 · N° 25/00337
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 12 mars 2025 · N° 25/00345
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 12 mars 2025 · N° 25/00339
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 12 mars 2025 · N° 25/00341
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 12 mars 2025 · N° 25/00336
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 12 mars 2025 · N° 25/00343
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 11 mars 2025 · N° 25/00035
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00088
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00034
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00035
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00083
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00087
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00082
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00081
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00080
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00086
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 mars 2025 · N° 25/00025
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 13 février 2025 · N° 24/01571
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Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 07 février 2025 · N° 23/02438
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 07 février 2025 · N° 23/04328
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Cour d'appel, chambre civile Section 1
Décision du 05 février 2025 · N° 23/00745
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Tribunal de commerce
Décision du 31 janvier 2025 · N° 2024J02316
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Tribunal judiciaire, pROCEDURES SIMPLIFIEES
Décision du 24 décembre 2024 · N° 24/01979
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Décision du 10 décembre 2024 · N° 22/05439
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/02961
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/03060
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/02958
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/02960
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/03780
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 15 novembre 2024 · N° 24/00629
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 12 novembre 2024 · N° 24/57625
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 08 novembre 2024 · N° 24/03156
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond
Décision du 28 octobre 2024 · N° 24/02358
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 07 octobre 2024 · N° 23/07268
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 04 octobre 2024 · N° 24/02334
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile
Décision du 25 septembre 2024 · N° 23/04319
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 20 septembre 2024 · N° 23/07028
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 septembre 2024 · N° 22-20.347
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 17 septembre 2024 · N° 23/02938
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 17 septembre 2024 · N° 23/02925
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, service de proximité
Décision du 06 septembre 2024 · N° 24/01074
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 16
Décision du 03 septembre 2024 · N° 22/00916
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/07913
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/07906
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/07908
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/07910
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/07915
- Lire la décision sur courdecassation.frSe déclare incompétent
Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/07917
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 04 juillet 2024 · N° 22/07912
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Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi requêtes
Décision du 04 juillet 2024 · N° 23/00314
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 26 juin 2024 · N° 21/02871
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Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 06 juin 2024 · N° 23/07573
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 30 mai 2024 · N° 19/17207
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 12 avril 2024 · N° 24/02545
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 mars 2024 · N° 23/01024
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 15 janvier 2024 · N° 22/04319
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Cour d'appel, chambre 3-1
Décision du 21 décembre 2023 · N° 20/07539
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13
Décision du 17 octobre 2023 · N° 20/10350
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 06 septembre 2023 · N° 21/01646
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 6
Décision du 06 septembre 2023 · N° 21/01644
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Cour d'appel, 6e chambre
Décision du 20 juillet 2023 · N° 21/01157
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 04 juillet 2023 · N° 22/00200
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Cour d'appel, chambre 1-9
Décision du 01 juin 2023 · N° 22/10428
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13
Décision du 09 mai 2023 · N° 23/02421
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 16 mars 2023 · N° 20/04997
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 10
Décision du 16 mars 2023 · N° 20/04995
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Cour d'appel, 17e chambre
Décision du 15 février 2023 · N° 22/00332
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13
Décision du 17 janvier 2023 · N° 20/10350
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 15 décembre 2022 · N° 22/01281
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Cour d'appel, chambre civile Section 2
Décision du 05 octobre 2022 · N° 21/00429
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Cour d'appel, 1ere Chambre sect.Civile
Décision du 06 septembre 2022 · N° 21/01297
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 13 juillet 2022 · N° 20/02449
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 13 juillet 2022 · N° 20/02448
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 juin 2022 · N° 20/00140
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 16 juin 2022 · N° 19/02347
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Cour d'appel, chambre 4-5
Décision du 16 juin 2022 · N° 19/07817
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2
Décision du 08 juin 2022 · N° 18/22151
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 07 juin 2022 · N° 21/01060
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Cour d'appel, chambre sociale
Décision du 24 mai 2022 · N° 22/00014
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 février 2022 · N° 20-18.919
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Décision du 05 janvier 2022 · N° 20-14.927
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Cour d'appel, 19e chambre
Décision du 05 février 2020 · N° 17/02462
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 06 juin 2018 · N° 17-15.507
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Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1
Décision du 22 février 2018 · N° 16/04197
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 octobre 2017 · N° 15-28.930
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-84.648
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mai 2017 · N° 15-18.337
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 29 mars 2017 · N° 15-19.761
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5
Décision du 07 avril 2015 · N° 10/09284
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Décision du 29 janvier 2015 · N° 10/06565
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Décision du 23 juin 2014 · N° 13/11133
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 5
Décision du 25 avril 2013 · N° 10/13059
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Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 4
Décision du 26 septembre 2012 · N° 10/15964
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2
Décision du 01 juin 2011 · N° 10/08236
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Cour d'appel, 2e Chambre
Décision du 11 mai 2011 · N° 08/13013
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Décision du 27 janvier 2011 · N° 10/04000
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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 5
Décision du 18 novembre 2010 · N° 08/10605
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 13 novembre 2007 · N° 06-18.860
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 11 juillet 2006 · N° 05-19.103
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2006 · N° 03-11.768
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Décision du 03 mai 2006 · N° 05-85.089
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Décision du 31 janvier 2006 · N° 04-14.666
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 15 septembre 2005 · N° 03-17.904
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Décision du 05 juillet 2005 · N° 04-11.655
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 juin 2005 · N° 04-60.346
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 mars 2005 · N° 03-30.249
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 janvier 2005 · N° 02-16.342
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 21 septembre 2004 · N° 02-17.560
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Décision du 21 septembre 2004 · N° 02-17.559
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Décision du 05 novembre 2003 · N° 02-11.983
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Décision du 08 juillet 2003 · N° 01-17.352
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Décision du 13 mai 2003 · N° 02-84.028
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Décision du 04 mars 2003 · N° 01-01.054
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 2003 · N° 01-01.050
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Décision du 04 mars 2003 · N° 01-01.046
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 2003 · N° 01-01.045
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 2003 · N° 01-01.044
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 04 mars 2003 · N° 01-01.043
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 octobre 2002 · N° 01-87.587
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Décision du 04 avril 2002 · N° 97-13.352
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 mars 2002 · N° 00-11.112
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 octobre 2001 · N° 00-30.076
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 décembre 2000 · N° 98-15.844
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 19 décembre 2000 · N° 98-13.708
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 octobre 2000 · N° 98-42.274
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 avril 2000 · N° 97-15.781
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 29 mars 2000 · N° 97-16.860
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mars 2000 · N° 98-11.600
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Décision du 14 mars 2000 · N° 97-21.982
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 février 2000 · N° 97-19.925
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 février 2000 · N° 97-14.940
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Décision du 11 janvier 2000 · N° 97-15.172
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Décision du 07 décembre 1999 · N° 97-19.302
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Décision du 07 décembre 1999 · N° 97-19.301
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Décision du 24 novembre 1999 · N° 98-16.467
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Décision du 26 octobre 1999 · N° 97-14.457
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Décision du 11 mai 1999 · N° 97-16.067
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Décision du 13 avril 1999 · N° 97-16.518
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Décision du 09 février 1999 · N° 97-12.712
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Décision du 08 décembre 1998 · N° 96-14.923
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Décision du 01 octobre 1997 · N° 95-10.321
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Décision du 14 mai 1996 · N° 94-15.538
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Décision du 03 avril 1996 · N° 94-44.680
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Décision du 12 mars 1996 · N° 94-12.729
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Décision du 06 février 1996 · N° 94-10.886
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Décision du 24 mai 1994 · N° 92-13.874
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Décision du 04 janvier 1994 · N° 91-20.476
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Décision du 31 mars 1992 · N° 90-16.115
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Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-17.006
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 28 mai 1991 · N° 89-16.656
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de BRITISH n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de BRITISH
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
- création
Date d'effet : 02 février 2022
Questions fréquentes sur BRITISH
Quel est le numéro SIREN de BRITISH ?
Le numéro SIREN de BRITISH est 909 896 045. Le SIRET de son siège social est 909 896 045 00012. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR89909896045.
Qui dirige BRITISH ?
BRITISH est dirigée par david lopez, associé indéfiniment responsable.
Où se situe le siège social de BRITISH ?
Le siège social de BRITISH est situé 33 Rte de Verargues, 34400 Lunel-Viel.
BRITISH est-elle toujours en activité ?
Oui, BRITISH est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 2 février 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.
BRITISH est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour BRITISH.
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