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CA PARIS

Active
Siren901 263 756SAS75008 PARISCréée le 08 juillet 2021
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions194 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
2,0 k€
Effectif
Non publié

CA PARIS est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 8 juillet 2021, identifiée par le SIREN 901 263 756. Elle est domiciliée 18 rue Pasquier, 75008 Paris. Elle est rattachée au code d'activité NAF 4775Z. La direction est assurée par AYIKOUELE Amouzouvi-Atayi en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de CA PARIS

Dénomination
CA PARIS
SIREN
901 263 756
SIRET (siège)
901 263 756 00016
N° TVA intracommunautaire
FR88901263756Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 901 263 756
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
2 000 €
Code NAF / APE
4775Z
Date de création
08 juillet 2021
Siège social
18 RUE PASQUIER, 75008, PARIS
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de CA PARIS

Achats, ventes et distribution de produits cosmétiques et accessoires. Importation et exportation

Finances de CA PARIS

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de CA PARIS

AA

AYIKOUELE Amouzouvi-Atayi

Président de SAS

Depuis la création (08 juillet 2021) · 5 ans

Établissements de CA PARIS

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 75008 PARISSiègeActif

    901 263 756 00016 · ouvert le 10 juin 2021 · NAF 4775Z

Documents juridiques de CA PARIS

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 08 juillet 2021

  • Acte

Comptes annuels de CA PARIS

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour CA PARIS. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de CA PARIS

Aucune procédure collective n'a été publiée pour CA PARIS. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

194 décisions de justice publiées en open data mentionnent CA PARIS. Elles s'échelonnent de 2020 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, ch3 Cab3 Surendettement

    Décision du 18 août 2026 · N° 25/02909

    Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D-35 BIS

    Décision du 28 mars 2025 · N° 25/00209

    Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10

    Décision du 31 octobre 2024 · N° 23/11928

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  • Tribunal judiciaire, j.L.D-35 BIS

    Décision du 27 septembre 2024 · N° 24/00541

    Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D-35 BIS

    Décision du 06 septembre 2024 · N° 24/00497

    Maintien de la mesure de rétention administrative
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D-35 BIS

    Décision du 30 août 2024 · N° 24/00481

    Maintien de la mesure de rétention administrative
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  • Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 11

    Décision du 08 juillet 2024 · N° 24/03064

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 11

    Décision du 08 mai 2024 · N° 24/02075

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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 27 avril 2024 · N° 24/01328

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 27 avril 2024 · N° 24/01327

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 24 avril 2024 · N° 24/01302

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 23 avril 2024 · N° 24/01291

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 22 avril 2024 · N° 24/01275

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 22 avril 2024 · N° 24/01282

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 21 avril 2024 · N° 24/01261

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 21 avril 2024 · N° 24/01266

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 21 avril 2024 · N° 24/01270

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 21 avril 2024 · N° 24/01265

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 avril 2024 · N° 24/01198

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 avril 2024 · N° 24/01206

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 avril 2024 · N° 24/01204

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 avril 2024 · N° 24/01199

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 avril 2024 · N° 24/01158

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 avril 2024 · N° 24/01166

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 avril 2024 · N° 24/01160

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 11 avril 2024 · N° 24/01144

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 10 avril 2024 · N° 24/01137

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 09 avril 2024 · N° 24/01123

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 09 avril 2024 · N° 24/01124

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 avril 2024 · N° 24/01090

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 avril 2024 · N° 24/01076

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 avril 2024 · N° 24/01059

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 avril 2024 · N° 24/01045

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 avril 2024 · N° 24/01025

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 mars 2024 · N° 24/01008

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 30 mars 2024 · N° 24/01002

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 27 mars 2024 · N° 24/00969

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 11

    Décision du 26 mars 2024 · N° 24/01394

    irrecevabilite
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 21 mars 2024 · N° 24/00911

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 17 mars 2024 · N° 24/00872

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 17 mars 2024 · N° 24/00878

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 16 mars 2024 · N° 24/00863

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 16 mars 2024 · N° 24/00857

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 mars 2024 · N° 24/00852

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 mars 2024 · N° 24/00706

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 16 février 2024 · N° 24/00528

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 16 février 2024 · N° 24/00520

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 février 2024 · N° 24/00516

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 février 2024 · N° 24/00517

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 février 2024 · N° 24/00512

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 février 2024 · N° 24/00515

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 15 février 2024 · N° 24/00514

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 février 2024 · N° 24/00488

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 février 2024 · N° 24/00484

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 février 2024 · N° 24/00486

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 février 2024 · N° 24/00485

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 février 2024 · N° 24/00487

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 février 2024 · N° 24/00358

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 janvier 2024 · N° 24/00349

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 janvier 2024 · N° 24/00355

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 janvier 2024 · N° 24/00350

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 janvier 2024 · N° 24/00352

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 janvier 2024 · N° 24/00354

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 janvier 2024 · N° 24/00351

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 20 janvier 2024 · N° 24/00205

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 20 janvier 2024 · N° 24/00206

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 20 janvier 2024 · N° 24/00202

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 20 janvier 2024 · N° 24/00204

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 janvier 2024 · N° 24/00127

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 janvier 2024 · N° 24/00123

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 janvier 2024 · N° 24/00124

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 janvier 2024 · N° 24/00121

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 janvier 2024 · N° 24/00128

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 12 janvier 2024 · N° 24/00120

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 11 janvier 2024 · N° 24/00111

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 11 janvier 2024 · N° 24/00115

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 11 janvier 2024 · N° 24/00116

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 11 janvier 2024 · N° 24/00117

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 11 janvier 2024 · N° 24/00114

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 10 janvier 2024 · N° 24/00106

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 10 janvier 2024 · N° 24/00105

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 10 janvier 2024 · N° 24/00108

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 10 janvier 2024 · N° 24/00110

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 10 janvier 2024 · N° 24/00103

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 10 janvier 2024 · N° 24/00104

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00056

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00059

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00062

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00058

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00065

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00055

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00053

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00054

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00064

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00061

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00060

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00057

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00063

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 06 janvier 2024 · N° 24/00067

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00043

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00045

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00042

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00040

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00039

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00049

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00051

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00041

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00044

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00047

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00050

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 05 janvier 2024 · N° 24/00048

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00032

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00027

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00025

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00031

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00030

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00038

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00037

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00026

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00036

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00028

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00033

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00029

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 04 janvier 2024 · N° 24/00035

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00014

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00016

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00021

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00022

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00008

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00020

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00017

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00019

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00015

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00013

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00011

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 03 janvier 2024 · N° 24/00018

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 24/00001

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 24/00007

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 23/04224

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 24/00006

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 23/04220

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 24/00005

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 23/04223

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 23/04226

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 23/04219

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 23/04221

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 24/00004

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 24/00002

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 23/04218

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 23/04222

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 02 janvier 2024 · N° 23/04227

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04217

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04210

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04215

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04202

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04216

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04213

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04214

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04212

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04203

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04211

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04206

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04204

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04208

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04205

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 01 janvier 2024 · N° 23/04209

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04198

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04191

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04196

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04201

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04194

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04200

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04195

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04193

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04186

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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04189

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04188

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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 31 décembre 2023 · N° 23/04190

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    Décision du 29 décembre 2023 · N° 23/04163

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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 28 décembre 2023 · N° 23/04158

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 28 décembre 2023 · N° 23/04157

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 28 décembre 2023 · N° 23/04156

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 27 décembre 2023 · N° 23/04147

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 27 décembre 2023 · N° 23/04151

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 26 décembre 2023 · N° 23/04139

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 26 décembre 2023 · N° 23/04137

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 26 décembre 2023 · N° 23/04136

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/04090

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/04081

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 22 décembre 2023 · N° 23/04083

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 21 décembre 2023 · N° 23/04067

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, j.L.D.

    Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/04054

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 2

    Décision du 22 octobre 2020 · N° 19/16936

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de CA PARIS n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de CA PARIS

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  1. création

    Date d'effet : 08 juillet 2021

Questions fréquentes sur CA PARIS

Quel est le numéro SIREN de CA PARIS ?

Le numéro SIREN de CA PARIS est 901 263 756. Le SIRET de son siège social est 901 263 756 00016. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR88901263756.

Qui dirige CA PARIS ?

CA PARIS est dirigée par AYIKOUELE Amouzouvi-Atayi, président de sas.

Où se situe le siège social de CA PARIS ?

Le siège social de CA PARIS est situé 18 rue Pasquier, 75008 Paris.

CA PARIS est-elle toujours en activité ?

Oui, CA PARIS est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 8 juillet 2021. Aucune date de radiation ne figure au registre.

CA PARIS est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour CA PARIS.

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