CANALISATION
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
CANALISATION est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 4 novembre 2021, identifiée par le SIREN 918 230 442. Le siège social de l'entreprise se trouve 98 av de Choisy, 94190 Villeneuve-Saint-Georges. Elle est rattachée au code d'activité NAF 4312A.
Fiche d'identité de CANALISATION
INSEE- Dénomination
- CANALISATION
- SIREN
- 918 230 442
- SIRET (siège)
- 918 230 442 00017
- N° TVA intracommunautaire
- FR75918230442Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 918 230 442
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 06 juillet 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 4312A
- Date de création
- 04 novembre 2021
- Siège social
- 98 AV DE CHOISY, 94190, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de CANALISATION
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Finances de CANALISATION
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de CANALISATION
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de CANALISATION
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGESSiègeActif
918 230 442 00017 · ouvert le 04 novembre 2021 · NAF 4312A
Documents juridiques de CANALISATION
INPIAucun acte disponible localement.
Consulter les actes sur data.inpi.frComptes annuels de CANALISATION
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour CANALISATION. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de CANALISATION
Aucune procédure collective n'a été publiée pour CANALISATION. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent CANALISATION. Elles s'échelonnent de 1993 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 21 août 2026 · N° 21/01070
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/51425
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 21 juillet 2026 · N° 26/00167
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 10 juillet 2026 · N° 26/00190
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 24 juin 2026 · N° 26/00059
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 24 juin 2026 · N° 25/07935
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres mesures ordonnées en référé
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/00789
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, juridiction Expropriation
Décision du 17 juin 2026 · N° 25/00032
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, première Chambre
Décision du 16 juin 2026 · N° 24/03026
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 12 juin 2026 · N° 24/01693
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, chambre des Référés
Décision du 04 juin 2026 · N° 26/00043
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 04 juin 2026 · N° 21/13359
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00647
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, ch1 Contentieux Général
Décision du 19 mai 2026 · N° 24/00386
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, tJ - CIVIL2
Décision du 12 mai 2026 · N° 25/00610
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 07 mai 2026 · N° 25/57191
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A2
Décision du 30 avril 2026 · N° 24/03299
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère chambre
Décision du 13 avril 2026 · N° 21/00254
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section
Décision du 09 avril 2026 · N° 23/01264
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Tribunal judiciaire, tPROX - Service civil
Décision du 03 avril 2026 · N° 25/04197
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Tribunal judiciaire, 1ère Chambre
Décision du 10 mars 2026 · N° 24/00822
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Tribunal judiciaire, chambre 3 - CONSTRUCTION
Décision du 19 février 2026 · N° 23/05888
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 06 février 2026 · N° 22/04515
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, cG
Décision du 03 février 2026 · N° 24/00531
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés Civil
Décision du 29 janvier 2026 · N° 25/00763
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section
Décision du 15 janvier 2026 · N° 22/10929
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 13 janvier 2026 · N° 25/54653
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 07 janvier 2026 · N° 24/07082
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1
Décision du 07 janvier 2026 · N° 23/02402
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 06 janvier 2026 · N° 22/06309
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 06 janvier 2026 · N° 25/05415
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 06 janvier 2026 · N° 24/03859
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Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 24 décembre 2025 · N° 25/00322
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 18 décembre 2025 · N° 25/06007
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 16 décembre 2025 · N° 25/01709
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Cour d'appel, chambre civile 1-1
Décision du 09 décembre 2025 · N° 25/03031
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 04 décembre 2025 · N° 25/00649
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 02 décembre 2025 · N° 23/03143
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 27 novembre 2025 · N° 21/06482
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 civil
Décision du 24 novembre 2025 · N° 22/00061
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Construction
Décision du 18 novembre 2025 · N° 22/01451
- Lire la décision sur courdecassation.frExpertise
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre
Décision du 10 novembre 2025 · N° 23/00434
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, rEFERES
Décision du 04 novembre 2025 · N° 25/00524
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 04 novembre 2025 · N° 24/00892
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre civile
Décision du 30 octobre 2025 · N° 24/00859
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4
Décision du 24 octobre 2025 · N° 25/04607
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 21 octobre 2025 · N° 25/00101
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référé
Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/00572
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 02
Décision du 14 octobre 2025 · N° 22/04569
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL
Décision du 07 octobre 2025 · N° 2025005352
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, juge de l'exécution
Décision du 02 octobre 2025 · N° 25/01391
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 18 septembre 2025 · N° 21/15680
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 septembre 2025 · N° 24-60.079
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère chambre
Décision du 04 septembre 2025 · N° 24/01287
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 2
Décision du 03 septembre 2025 · N° 23/01407
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 3
Décision du 01 septembre 2025 · N° 23/07145
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jEX cab 1
Décision du 29 août 2025 · N° 25/80583
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Tribunal judiciaire, chambre 1- section A
Décision du 23 juillet 2025 · N° 25/00438
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 23 juillet 2025 · N° 22/15131
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 10 juillet 2025 · N° 22/00240
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Tribunal de commerce
Décision du 07 juillet 2025 · N° 2025R00022
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Tribunal judiciaire, troisième Chambre
Décision du 04 juillet 2025 · N° 22/04531
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 24 juin 2025 · N° 23/01077
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 19 juin 2025 · N° 21/14811
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 17 juin 2025 · N° 23/05261
- Lire la décision sur courdecassation.frAutorise à faire ou à ne pas faire quelque chose
Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 13 juin 2025 · N° 25/00011
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 juin 2025 · N° 21-11.991
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Cour d'appel, chambre 2 A
Décision du 05 juin 2025 · N° 24/00613
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 04
Décision du 05 juin 2025 · N° 24/01040
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 27 mai 2025 · N° 23/00726
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cHAMBRE CONSTRUCTION
Décision du 13 mai 2025 · N° 23/00821
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile
Décision du 05 mai 2025 · N° 22/01488
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 02 mai 2025 · N° 24/16942
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10
Décision du 30 avril 2025 · N° 23/19294
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 1ère Chambre civile
Décision du 29 avril 2025 · N° 24/00202
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 24 avril 2025 · N° 24/00461
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 17 avril 2025 · N° 23/00298
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Décision du 15 avril 2025 · N° 2025001619
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, troisième Chambre
Décision du 11 avril 2025 · N° 23/02157
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 4ème chambre
Décision du 20 mars 2025 · N° 23/03620
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-3
Décision du 07 mars 2025 · N° 20/06048
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 3
Décision du 07 mars 2025 · N° 22/02989
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 06 mars 2025 · N° 21/11751
- Lire la décision sur courdecassation.frStatue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 06 mars 2025 · N° 24/58812
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère ch. civile
Décision du 26 février 2025 · N° 24/01503
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 26 février 2025 · N° 16/01256
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 3 cab 03 D
Décision du 04 février 2025 · N° 17/08651
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL - Fil 1
Décision du 30 janvier 2025 · N° 23/01112
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 21 janvier 2025 · N° 24/02128
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/00357
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL section 1
Décision du 07 janvier 2025 · N° 20/02103
- Lire la décision sur courdecassation.frDésigne un expert ou un autre technicien
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 4
Décision du 27 décembre 2024 · N° 23/03516
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Cour d'appel, 1re chambre civile
Décision du 26 novembre 2024 · N° 24/00557
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre civile
Décision du 29 octobre 2024 · N° 21/03065
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 22 octobre 2024 · N° 23/07134
- Lire la décision sur courdecassation.frOrdonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Tribunal judiciaire, 1ère chambre - Référés
Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/00826
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, référés
Décision du 15 octobre 2024 · N° 24/00331
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 09 octobre 2024 · N° 23/02822
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 03 octobre 2024 · N° 18/11142
- Lire la décision sur courdecassation.frAutres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section
Décision du 01 octobre 2024 · N° 22/06309
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 26 septembre 2024 · N° 22/00572
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Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 12 septembre 2024 · N° 19/05786
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4
Décision du 03 septembre 2024 · N° 21/07998
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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Décision du 04 juillet 2024 · N° 23/00660
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 01 juillet 2024 · N° 24/50969
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Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION
Décision du 19 juin 2024 · N° 23/08538
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Tribunal judiciaire, chambre des référés
Décision du 18 juin 2024 · N° 24/00546
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Cour d'appel, 1ère chambre civile B
Décision du 11 juin 2024 · N° 22/02976
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Cour d'appel, chambre 1-4
Décision du 06 juin 2024 · N° 23/06089
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 06 juin 2024 · N° 21/01979
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, référés et Recours
Décision du 30 mai 2024 · N° 24/00518
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 29 mai 2024 · N° 23/00744
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 3ème Chbre Cab A4
Décision du 28 mai 2024 · N° 22/04205
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 27 mai 2024 · N° 22/08873
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 14 mai 2024 · N° 22/06225
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 mars 2024 · N° 20/01454
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, chambre 1-2
Décision du 07 mars 2024 · N° 23/08035
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, 1ère CHAMBRE CIVILE
Décision du 07 mars 2024 · N° 23/08720
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2
Décision du 15 février 2024 · N° 22/03990
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Tribunal judiciaire, 6ème chambre 1ère section
Décision du 13 février 2024 · N° 23/13803
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1
Décision du 09 février 2024 · N° 21/16950
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Tribunal judiciaire, troisième Chambre
Décision du 09 février 2024 · N° 22/00187
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Cour d'appel, 5ème chambre sociale PH
Décision du 06 février 2024 · N° 21/03708
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 30 janvier 2024 · N° 22/01384
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Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 29 janvier 2024 · N° 23/59205
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Tribunal judiciaire, chambre 10 cab 10 J
Décision du 16 janvier 2024 · N° 17/11631
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 09 janvier 2024 · N° 21/02587
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 décembre 2023 · N° 21/00977
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 12 décembre 2023 · N° 21/01375
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 07 décembre 2023 · N° 20/03290
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 28 novembre 2023 · N° 22/03079
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Cour d'appel, 1ère Chambre civile
Décision du 14 novembre 2023 · N° 22/02822
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 14 novembre 2023 · N° 22/01844
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Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 09 novembre 2023 · N° 19/03042
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Cour d'appel, 1ere Chambre
Décision du 07 novembre 2023 · N° 21/00109
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 10
Décision du 02 novembre 2023 · N° 23/00794
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 24 octobre 2023 · N° 22/08370
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Cour d'appel, 2ème chambre section A
Décision du 28 septembre 2023 · N° 21/02746
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Cour d'appel, 8ème chambre
Décision du 20 septembre 2023 · N° 22/07434
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Cour d'appel, 3e chambre civile
Décision du 14 septembre 2023 · N° 22/06215
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 8
Décision du 09 juin 2023 · N° 22/07917
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Cour d'appel, chambre 4-6
Décision du 02 juin 2023 · N° 19/13090
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Cour d'appel, 2ème Chambre
Décision du 11 mai 2023 · N° 22/01561
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Cour d'appel, cHAMBRE DES REFERES
Décision du 11 mai 2023 · N° 23/00050
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 04 mai 2023 · N° 20/00288
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 09 février 2023 · N° 19/13083
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Cour d'appel, 2ème chambre section A
Décision du 12 janvier 2023 · N° 21/00412
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Cour d'appel, 2ème CH - Section 1
Décision du 15 décembre 2022 · N° 21/01100
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 06 décembre 2022 · N° 21/00747
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Cour d'appel, chambre 1-11 référés
Décision du 03 octobre 2022 · N° 22/00273
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 06 septembre 2022 · N° 21/04625
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Cour d'appel, 2ème chambre section A
Décision du 07 juillet 2022 · N° 20/02015
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Cour d'appel, 1ère Chambre
Décision du 21 juin 2022 · N° 21/03320
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Cour d'appel, chambre 4 A
Décision du 14 juin 2022 · N° 21/01428
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Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 2
Décision du 08 juin 2022 · N° 20/05653
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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 3
Décision du 18 mai 2022 · N° 21/20636
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Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE
Décision du 05 mai 2022 · N° 19/02434
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 13 avril 2022 · N° 21-15.792
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 10 mars 2022 · N° 20-17.361
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 mai 2021 · N° 19-24.562
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 08 avril 2021 · N° 19-26.231
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 avril 2021 · N° 20-12.612
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Décision du 12 novembre 2020 · N° 19-17.131
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 juillet 2020 · N° 19-17.578
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 19 septembre 2019 · N° 18-20.047
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Cour d'appel, chambre 1-5
Décision du 21 mars 2019 · N° 17/14424
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Décision du 07 février 2019 · N° 18-10.224
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 janvier 2019 · N° 18-11.351
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Cour d'appel, 1ère Chambre A
Décision du 11 décembre 2018 · N° 15/02891
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Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 5
Décision du 11 septembre 2018 · N° 17/10252
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-22.781
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 31 mai 2018 · N° 16-26.162
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 avril 2018 · N° 17-18.578
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Cour d'appel, 4e Chambre A
Décision du 15 mars 2018 · N° 16/16951
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Décision du 25 janvier 2018 · N° 17-13.428
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 novembre 2017 · N° 16-13.543
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Cour d'appel, 4e Chambre A
Décision du 22 mai 2017 · N° 15/16127
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Décision du 07 décembre 2016 · N° 15-22.688
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Décision du 17 mai 2016 · N° 15/00330
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 09 février 2016 · N° 14-20.878
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Décision du 25 novembre 2015 · N° 15/18159
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Décision du 25 juin 2015 · N° 15/08281
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Cour d'appel, 4e Chambre B
Décision du 22 mai 2014 · N° 13/15593
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Décision du 03 avril 2014 · N° 13/19185
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Décision du 12 septembre 2013 · N° 10/23213
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Décision du 18 septembre 2012 · N° 10/06131
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Décision du 27 septembre 2011 · N° 10/02115
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Décision du 29 juin 2011 · N° 09/09412
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Décision du 31 janvier 2006 · N° 04-20.360
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Décision du 10 décembre 2002 · N° 00-10.722
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Décision du 30 janvier 2001 · N° 98-19.611
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 juin 2000 · N° 98-43.552
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 avril 2000 · N° 98-30.178
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 18 mai 1999 · N° 98-30.008
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 24 juin 1997 · N° 95-30.137
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 26 février 1997 · N° 94-19.539
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 01 octobre 1996 · N° 94-16.231
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 décembre 1995 · N° 94-16.105
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 26 octobre 1993 · N° 92-13.666
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de CANALISATION n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de CANALISATION
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
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Date d'effet : 04 novembre 2021
Questions fréquentes sur CANALISATION
Quel est le numéro SIREN de CANALISATION ?
Le numéro SIREN de CANALISATION est 918 230 442. Le SIRET de son siège social est 918 230 442 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR75918230442.
Où se situe le siège social de CANALISATION ?
Le siège social de CANALISATION est situé 98 av de Choisy, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
CANALISATION est-elle toujours en activité ?
Oui, CANALISATION est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 4 novembre 2021. Aucune date de radiation ne figure au registre.
CANALISATION est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour CANALISATION.
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