CANANGA

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de mamoudzou

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de mamoudzou

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de mamoudzou

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAMOUDZOU

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAMOUDZOU

Jugement modifiant le plan de sauvegarde · Jugement du 2019-09-27 · Jugement modifiant le plan de sauvegarde.

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2018-02-02 · par jugement prononçant mainlevée de l’inaliénabilité des parcelles sises à Koungou (Mayotte), cadastrées : section AV n° 521 d’une superficie de 6 217 mètres carrés, section AV n° 522 d’une superficie de 1 600 mètres carrés, section AV n° 523 d’une superficie de 1 000 mètres carrés, section AV n° 524 d’une superficie de 1 000 mètres carrés, aux fins de réitération par acte authentique par devant notaire des ventes consentie entre la SAS CANANGA et les acquéreurs ; TOYBOU Faydat, s’agissant de la parcelle cadastrée à Koungou (Mayotte) section AV n° 521, au prix net vendeur de 93 255 euros ; ABOUTOIHI TOIYBOU Dhinouraïne, s’agissant de la parcelle cadastrée à Koungou (Mayotte) section AV n° 522, au prix net vendeur de 24 000 euros ; ABOUTOIHI Mounibou et ABDOU EL WAHIDI Naïmah, s’agissant de la parcelle cadastrée à Koungou (Mayotte) section AV n° 523, au prix net vendeur de 15 000 euros ; MFOUMBY Mouzina, s’agissant de la parcelle cadastrée à Koungou (Mayotte) section AV n° 524, au prix net vendeur de 15 000 euros ; dit que la société vendresse devra rendre compte de la bonne exécution de ces ventes dans le délai de trois mois après notification de la présente décision ; constate l’absence de dépens ; rejette toute demande plus ample ou contrainte. Commissaire au plan : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, résidence Ravel, appartement n° 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 SAINTE-CLOTILDE. N ° RG : 13/00221

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2018-02-02 · par jugement, le Tribunal de Grande Instance de MAMOUDZOU en sa chambre commerciale statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, constate que l’ordonnance n° 14/00034 du 13 juin 2014 du juge commissaire était partiellement inexécutable en ce qui concerne la parcelle cadastrée à MAMOUDZOU (Mayotte) section AV n° 157 ; précise que ladite parcelle demeure frappée d’inaliénabilité par jugement du tribunal de céans sous n° de minute 15/00065 du 30 juin 2015 ; prononce mainlevée de l’inaliénabilité de la parcelle cadastrée à MAMOUDZOU (Mayotte) section AV n° 158, d’une superficie de 43 mètres carrés, aux fins de ratification et réitération par acte authentique par devant notaire de la vente consentie entre la SAS CANANGA et les consorts Ali Houmadi AYOUBA et Sitina ALI HOUMADI dudit bien immobilier au prix net vendeur de 645 euros ; dit que la société venderesse devra rendre compte de la bonne exécution de cette vente dans le délai de trois mois après notification de la présente décision ; constate l’absence de dépens ; rejette toute demande plus ample ou contraire. Commissaire au plan : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, résicence Ravel, appartement n° 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 SAINTE-CLOTILDE. N° RG : 13/00221

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2017-01-13 · Par ordonnance, Le président du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou dans la procédure de sauvegarde de la société CANANGA SA : Clôture la procédure et met fin à la mission de la SELARL HIROU représentée par Maître HIROU (Laurent) ; mandataire liquidateur : Maître HIROU (Laurent) de la SELARL HIROU, 3, rue Papangue, CS 61070, 97495 Sainte-Clotilde Cedex ; N° RG : 13/00221

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement de clôture · Jugement du 2016-05-04 · Le président du Tribunal de Grande Instance en sa chambre Commerciale : Clôture la procédure et met fin à la mission des administrateurs judiciaires ; N° RG : 13/00221

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement de clôture · Jugement du 7 avril 2016 · Par jugement rendu le 4 mai 2016 ; le président du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa chambre Commerciale dans le plan de sauvegarde de la société SAS CANANGA ; clôture la procédure et met fin à la mission des administrateurs judiciaires ; mandataire judiciaire : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, Résidence Ravel, Appt n°82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde ; RG : 13 00221

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 30 juin 2015 · Le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa chambre Commerciale : adopte le plan de sauvegarde par continuation de l'entreprise présenté par KAKAL (Gamil) gérant ; fixe la durée du plan de sauvegarde de la SAS CANANGA à dix années, soit jusqu'au 30 juin 2025 ; dit que les biens indispensables à la continuation de l'entreprise, en ce compris la réserve foncière de la société CANANGA, ne pourront être aliénés pendant la durée du plan, soit jusqu'au 30 juin 2025, sans autorisation de la présente juridiction ; mandataire judiciaire : SELARL HIROU, 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde ; commissaire à l'exécution du plan : SCP CHAVAUX-LAVOIR et SELARL AJPARTENAIRES, 18, Rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde ; désigne Monsieur KAKAL (Gamil), Président exécutif en exercice de la SAS CANANGA comme personne chargée de l'exécution du plan ; désigne MICHEL CHAVAUX et la SELARL AJPARTENAIRES en qualité de commissaires à l'exécution du plan, lesquelles disposeront de tous pouvoirs nécessaires à son exécution et devront rendre compte de leur mission à son expiration ainsi que de toute difficulté qui pourrait survenir à son terme

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde · Jugement du 16 décembre 2013 · Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; RG N° 13/221 ; prise en la personne de son président KAKAL (Gamil) ; administrateur judiciaire avec mission de surveillance et l'élaboration d'un plan économique, social et environnement de l'entreprise : SCP CHAVAUX-PICARD, SELARL AJPARTENAIRES, 18, rue Jean Cocteau, Résidence le Ravel, 97490 Sainte-Clotilde ; mandataire judiciaire chargé d'agir pour l'intérêt collectif des créanciers, avec délai de six mois pur établir la liste des créances déclarées : Maître PIEC (Christophe), 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde ; les créanciers sont pris de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard dans les deux mois de l'insertion qui paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, avec le montant des sommes réclamées, accompagnée d'un bordereau récapitulatif des pièces produits. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU

Jugement d'homologation de l'accord · Jugement du 4 février 2013 · Jugement d'homologation de l'accord ; RG N° 13/62 (article R. 661-2 du Code de Commerce ) : « sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation [...] par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision ; toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales et au BODACC, le délai ne court que du jour de la publication au BODACC ; pour les décisions soumises à la formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que du jour de la publication de l'insertion »