CARGON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2020-07-07 · Jugement ordonnant la clôture des opérations du plan de redressement par voie de continuation et la suppression des mentions relatives à la procédure collective. N° RG : 15/24

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Jugement de plan de redressement · Jugement du 21 juin 2016 · Jugement arrêtant le plan de redressement représentée par sa Gérante Madame GONCALVES (Elisabeth), sise Route d'Hérivaux, Ecuries d'Hérivaux à 95270 Luzarches, de la manière suivante : l'activité sera poursuivie ; dit que les frais de justice et les dettes inférieures à 500 euros seront réglés en totalité dans le mois suivant la signification du présent jugement ; donne acte au CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISLE ADAM et au CREDIT DU NORD de ce qu'ils ont accepté le plan ; dit que le créancier n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire est réputé avoir accepté le plan ; dit que le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISLE ADAM sera payé à 100 % du montant de sa créance en cinq dividendes annuels égaux ainsi que le CREDIT DU NORD en ce qui concerne le solde du compte courant, le premier devant être versé à la date anniversaire du présent jugement ; dit que le CREDIT DU NORD sera payé à 100 % de sa créance en douze ans au taux de 2,50 % l'an en douze dividendes annuels égaux pour ce qui est du prêt dont le premier devra être versé à la date anniversaire du présent jugement ; dit que le Trésor Public et les organismes sociaux qui ont déclaré leur créance à titre provisionnel devront produire à titre définitif dans un délai de deux mois à compter du présent jugement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; dit que les éléments corporels et incorporels de la SCI CARGON resteront incessibles pendant toute la durée du plan de redressement sauf accord du Tribunal de céans ; fixe la durée du plan à cinq ans pour le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ISLE ADAM et à douze ans pour le CREDIT DU NORD ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; RG n° 15/24

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 17 novembre 2015 · Jugement décidant de la poursuite d'activité pour une durée de six mois représentée par sa gérante Madame GONCALVES (Elisabeth), afin de finaliser le plan de redressement ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 17 mai 2016 à 9 heures 30

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 21 juillet 2015 · Jugement décidant la poursuite d'activité pour une période de quatre mois, représentée par sa Gérante Madame GONCALVES (Elisabeth), afin d'élaborer un plan de redressement ; dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 17 novembre 2015 à 09H30

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 19 mai 2015 · Le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, constate la cessation des paiements, représentée par sa gérante Madame GONCALVES (Elisabeth) ; en fixe provisoirement la date au 20 avril 2015 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI CARGON ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick), demeurant 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame CORNEC-LECLERCQ (Brigitte) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe), domicilié 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SCP MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

Autres avis de dépôt · Jugement du 4 novembre 2015 · Avis de dépôt de l'état des créances admises au greffe du Tribunal de Pontoise ; les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Associé : GONCALVES Elisabeth MariaGérant associé : GONCALVES Elisabeth Maria en fonction le 23 Juillet 2008.