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CASA

Active
Siren445 284 995SCI70400 CHALONVILLARSCréée le 21 février 2003
Plan de redressement arrêté en 2019Aucune mention aux registres de gels et sanctions199 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires
Non publié
Résultat net
Non publié
Capital social
200 €
Effectif
Non publié

CASA est une SCI immatriculée le 21 février 2003 sous le numéro SIREN 445 284 995. Son siège social est situé 19 rue de l'Egalite, 70400 Chalonvillars. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par SANDRO MORO, gérant et associé indéfiniment responsable.

Fiche d'identité de CASA

Dénomination
CASA
SIREN
445 284 995
SIRET (siège)
445 284 995 00013
N° TVA intracommunautaire
FR00445284995Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS 445 284 995
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
Forme juridique
Société civile immobilière
Capital social
200 €
Code NAF / APE
6820B
Date de création
21 février 2003
Siège social
19 RUE DE L'EGALITE, 70400, CHALONVILLARS
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de CASA

Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers

Finances de CASA

Aucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.

Vérifier sur data.inpi.fr

Dirigeants et représentants de CASA

SM

SANDRO MORO

Gérant et associé indéfiniment responsable

Depuis la création (21 février 2003) · 23 ans

PM

PHILIPPE MORO

Autre

Depuis la création (21 février 2003) · 23 ans

SM

SYLVAIN MORO

Autre

Depuis la création (21 février 2003) · 23 ans

Établissements de CASA

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 70400 CHALONVILLARSSiègeActif

    445 284 995 00013 · ouvert le 21 février 2003 · NAF 6820B

Documents juridiques de CASA

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 01 janvier 2003

  • Acte

Comptes annuels de CASA

Aucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour CASA. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.

Conformité de CASA

Une procédure collective a été publiée au BODACC pour CASA.

Redressement judiciairePlan arrêté

Ouverte le 18 décembre 2017. Plan arrêté le 18 juin 2019 : l'entreprise poursuit son activité sous le contrôle d'un commissaire à l'exécution du plan.

3 jugements et avis publiés

Jugement de plan de redressement

Jugement du 18 juin 2019 · publié le 26 juillet 2019 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL

jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Me MARCHAL Flavien, 11, rue du 19-mars-1962, 70300 Froideconche. N° RG : 17/20

Dépôt de l'état des créances

Jugement du 20 septembre 2018 · publié le 27 février 2019 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL

avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/20

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement du 18 décembre 2017 · publié le 18 février 2018 · TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL

Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 septembre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MARCHAL, Rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche ; RG : 17/20

199 décisions de justice publiées en open data mentionnent CASA. Elles s'échelonnent de 1990 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de CASA n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de CASA

3 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL

    Jugement de plan de redressement · Jugement du 2019-06-18 · jugement arrêtant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Me MARCHAL Flavien, 11, rue du 19-mars-1962, 70300 Froideconche. N° RG : 17/20

  2. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL

    Dépôt de l'état des créances · Jugement du 2018-09-20 · avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/20

  3. Procédures collectives
    Annonce

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2017-12-18 · Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 septembre 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître MARCHAL, Rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche ; RG : 17/20

  1. création

    Date d'effet : 21 février 2003

Questions fréquentes sur CASA

Quel est le numéro SIREN de CASA ?

Le numéro SIREN de CASA est 445 284 995. Le SIRET de son siège social est 445 284 995 00013. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR00445284995.

Qui dirige CASA ?

CASA est dirigée par SANDRO MORO, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 3 dirigeants en fonction.

Où se situe le siège social de CASA ?

Le siège social de CASA est situé 19 rue de l'Egalite, 70400 Chalonvillars.

CASA est-elle toujours en activité ?

Oui, CASA est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 21 février 2003. Aucune date de radiation ne figure au registre.

CASA est-elle en procédure collective ?

CASA a fait l'objet d'un redressement judiciaire, dont le jugement d'ouverture date du 18 décembre 2017. Un plan de redressement a été arrêté le 18 juin 2019 : l'entreprise poursuit son activité sous ce plan.

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