CASSOU
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 1,0 k€
- Effectif
- Non publié
CASSOU est une SCI immatriculée le 20 septembre 2010 sous le numéro SIREN 525 007 985. Son siège social est situé Les Cristallines batiment B, 73150 Val d'Isere. Elle est rattachée au code d'activité NAF 6820B. PASCALE COMPAN exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.
Fiche d'identité de CASSOU
INSEE- Dénomination
- CASSOU
- SIREN
- 525 007 985
- SIRET (siège)
- 525 007 985 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR47525007985Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 525 007 985
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 18 mai 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 1 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 20 septembre 2010
- Siège social
- LES CRISTALLINES BATIMENT B, 73150, VAL D'ISERE
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de CASSOU
Acquisition et exploitation de tout tènement immobilier.
Finances de CASSOU
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de CASSOU
INSEEVAL PRO NETTOYAGE
Associé indéfiniment responsable
Depuis la création (20 septembre 2010) · 16 ans
Établissements de CASSOU
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 73150 VAL D'ISERESiègeActif
525 007 985 00019 · ouvert le 01 octobre 2010 · NAF 6820B
Documents juridiques de CASSOU
INPIComptes annuels de CASSOU
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour CASSOU. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de CASSOU
Aucune procédure collective n'a été publiée pour CASSOU. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
184 décisions de justice publiées en open data mentionnent CASSOU. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-15.620
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-16.968
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-18.678
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-18.812
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00320
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00139
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 25/02981
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00131
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00059
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 26/01162
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 25/03753
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2026007110
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 15 juillet 2026 · N° 2026007055
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 15 juillet 2026 · N° 2026007172
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/01017
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/03355
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00953
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00930
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/02424
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00703
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/01374
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/03886
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/01287
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00935
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00461
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03896
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00872
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00875
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00870
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01830
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01232
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00101
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03758
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03283
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03282
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02629
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00247
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24-12.146
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24-21.547
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25-10.781
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 22-13.550
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-18.064
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-14.360
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 25-10.765
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-11.176
- Lire la décision sur courdecassation.frdecheance
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-11.510
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02417
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/03903
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01011
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01009
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01001
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/03902
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00077
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Tribunal de commerce, philippe DE CAMBOURG
Décision du 22 juin 2026 · N° 2026000740
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, philippe DE CAMBOURG
Décision du 22 juin 2026 · N° 2026002146
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juin 2026 · N° 24-19.326
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juin 2026 · N° 23-22.360
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 10 juin 2026 · N° 2026001401
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 10 juin 2026 · N° 2026005693
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-10.202
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-10.463
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-20.821
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-19.658
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-19.985
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-20.902
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 20 mai 2026 · N° 2026002424
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03027
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02807
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03513
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03397
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03344
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03303
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 23-24.003
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-12.164
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-10.637
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 25-10.064
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-12.163
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-19.204
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 06 mai 2026 · N° 2026003503
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01265
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/02013
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 avril 2026 · N° 2026001753
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 avril 2026 · N° 2026001751
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Tribunal de commerce, chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
Décision du 13 avril 2026 · N° 2025013651
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Tribunal de commerce, chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
Décision du 13 avril 2026 · N° 2025013438
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-17.155
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 25-12.992
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-11.754
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-15.296
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-17.704
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2025011335
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2026002036
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2026001384
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2025011337
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2025011336
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/01360
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Décision du 26 mars 2026 · N° 25-10.744
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-14.371
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-14.523
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Décision du 26 mars 2026 · N° 24-17.611
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Décision du 26 mars 2026 · N° 24-19.052
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Tribunal de commerce, chambre PGAUV - Christian GAUVIN
Décision du 24 mars 2026 · N° 2025011232
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Décision du 23 mars 2026 · N° 25/01667
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Décision du 20 mars 2026 · N° 24/02964
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mars 2026 · N° 23-20.666
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mars 2026 · N° 23-12.251
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Tribunal de commerce, chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
Décision du 02 février 2026 · N° 2025010765
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01527
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01896
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01792
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025012786
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025012539
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025012025
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011993
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011991
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011990
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011944
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025010955
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025010601
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Tribunal de commerce, chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025006762
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025008429
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025008419
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025012311
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025011777
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011948
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011334
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011324
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011206
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 octobre 2025 · N° 25/02868
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 octobre 2025 · N° 2025010751
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 octobre 2025 · N° 2025010683
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025010034
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008096
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008053
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008052
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008051
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025006295
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025007637
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 27 juin 2025 · N° 22-21.146
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 04 juin 2025 · N° 2025005965
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/03821
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 24/00324
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/09317
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/08635
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 24/01823
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/09103
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/11089
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Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 05 juin 2024 · N° 24/04169
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Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 05 juin 2024 · N° 24/04188
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 04 avril 2024 · N° 22/10467
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 04 avril 2024 · N° 22/08084
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 03 avril 2024 · N° 23/07803
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 03 avril 2024 · N° 23/09110
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 03 avril 2024 · N° 23/08807
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 03 avril 2024 · N° 23/08469
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Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 27 mars 2024 · N° 24/01780
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Décision du 06 mars 2024 · N° 22/02653
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/08317
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Décision du 06 mars 2024 · N° 22/05597
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/09347
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/06212
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/04676
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Décision du 04 mars 2024 · N° 23/02304
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Décision du 04 mars 2024 · N° 23/02656
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Décision du 28 février 2024 · N° 24/00268
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Décision du 31 janvier 2024 · N° 23/03848
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Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/09408
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Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/04810
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 20 décembre 2023 · N° 22/00300
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Cour d'appel, 1ère chambre sociale
Décision du 06 juillet 2023 · N° 22/01725
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Décision du 07 juin 2000 · N° 98-44.284
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Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-16.966
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Décision du 10 octobre 1996 · N° 93-41.346
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Décision du 17 novembre 1993 · N° 92-10.902
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mai 1991 · N° 91-81.368
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de CASSOU n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 30 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de CASSOU
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2010-09-20 · Début d'activité : 2010-10-01
- création
Date d'effet : 20 septembre 2010
Questions fréquentes sur CASSOU
Quel est le numéro SIREN de CASSOU ?
Le numéro SIREN de CASSOU est 525 007 985. Le SIRET de son siège social est 525 007 985 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR47525007985.
Qui dirige CASSOU ?
CASSOU est dirigée par PASCALE COMPAN, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de CASSOU ?
Le siège social de CASSOU est situé Les Cristallines batiment B, 73150 Val d'Isere.
CASSOU est-elle toujours en activité ?
Oui, CASSOU est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 20 septembre 2010. Aucune date de radiation ne figure au registre.
CASSOU est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour CASSOU.
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