CASSOU
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 600 k€
- Effectif
- Non publié
CASSOU est une SCI, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 28 octobre 2010, identifiée par le SIREN 527 998 074. Son siège social est situé QUA Uchanes, 83630 Aups. Son activité principale relève du code NAF 6820B. Elle est dirigée par HENRY PIRANI, gérant et associé indéfiniment responsable.
Fiche d'identité de CASSOU
INSEE- Dénomination
- CASSOU
- SIREN
- 527 998 074
- SIRET (siège)
- 527 998 074 00035
- N° TVA intracommunautaire
- FR45527998074Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 527 998 074
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 06 juillet 2024
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Capital social
- 600 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 28 octobre 2010
- Siège social
- QUA Uchanes, 83630, Aups
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de CASSOU
Acquisition, propriété, administration et exploitation par location ou autrement de tous ses immeubles
Finances de CASSOU
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de CASSOU
INSEEBODACCGérant et associé indéfiniment responsable
En poste depuis avril 2013 · 13 ans · d'après l'annonce BODACC du 23 avril 2013
LIBERTY
Associé indéfiniment responsable
Anciens dirigeants (1)
Gérant associé · de octobre 2010 à avril 2013
Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.
Établissements de CASSOU
INSEE2 établissements, dont 1 en activité.
- 83630 AupsSiègeActif
527 998 074 00035 · ouvert le 16 septembre 2025 · NAF 6820B
- 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUMEFermé
527 998 074 00019 · ouvert le 07 octobre 2010 · NAF 6820B
Documents juridiques de CASSOU
INPI7 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.
Comptes annuels de CASSOU
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour CASSOU. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de CASSOU
Aucune procédure collective n'a été publiée pour CASSOU. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
194 décisions de justice publiées en open data mentionnent CASSOU. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-15.620
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-16.968
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-18.678
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 septembre 2026 · N° 24-18.812
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00320
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00139
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 25/02981
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00131
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 26/00059
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 26/01162
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 août 2026 · N° 25/03753
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 juillet 2026 · N° 2026007110
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 15 juillet 2026 · N° 2026007055
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 15 juillet 2026 · N° 2026007172
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/01017
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/03355
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00953
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00930
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/02424
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00703
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/01374
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/03886
- Lire la décision sur courdecassation.frDéclare la demande ou le recours irrecevable
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 25/01287
- Lire la décision sur courdecassation.frRéouverture des débats
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00935
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 13 juillet 2026 · N° 26/00461
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03896
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00872
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00875
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00870
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01830
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01232
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/00101
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03758
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03283
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03282
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/02629
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/00247
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24-12.146
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 24-21.547
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juillet 2026 · N° 25-10.781
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 22-13.550
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-18.064
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-14.360
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 25-10.765
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-11.176
- Lire la décision sur courdecassation.frdecheance
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 25 juin 2026 · N° 24-11.510
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02417
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/03903
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01009
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 25/03902
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00077
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, philippe DE CAMBOURG
Décision du 22 juin 2026 · N° 2026000740
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juin 2026 · N° 24-19.326
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 11 juin 2026 · N° 23-22.360
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 10 juin 2026 · N° 2026001408
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 10 juin 2026 · N° 2026001401
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 10 juin 2026 · N° 2026005693
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-10.202
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-10.463
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-20.821
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-19.658
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-19.985
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 mai 2026 · N° 24-20.902
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03027
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02807
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03397
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03344
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 18 mai 2026 · N° 25/03303
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 23-24.003
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-12.164
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-10.637
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 25-10.064
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-12.163
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 mai 2026 · N° 24-19.204
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 06 mai 2026 · N° 2026003503
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 30 avril 2026 · N° 25/01265
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 29 avril 2026 · N° 2026003214
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 28 avril 2026 · N° 26/02013
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 avril 2026 · N° 2026001753
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 22 avril 2026 · N° 2026001751
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Tribunal de commerce, chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
Décision du 13 avril 2026 · N° 2025013651
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-17.155
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 25-12.992
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-11.754
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-15.296
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 avril 2026 · N° 24-17.704
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2026002036
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2026001384
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2025011337
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 08 avril 2026 · N° 2025011336
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/01360
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 25-10.744
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-14.371
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-14.523
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-17.611
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-18.092
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 26 mars 2026 · N° 24-19.052
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Tribunal de commerce, chambre PGAUV - Christian GAUVIN
Décision du 24 mars 2026 · N° 2025011232
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 23 mars 2026 · N° 25/01667
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 mars 2026 · N° 24/02964
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mars 2026 · N° 23-20.666
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 12 mars 2026 · N° 23-12.251
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Tribunal de commerce, chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
Décision du 02 février 2026 · N° 2025010765
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01527
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01896
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 20 janvier 2026 · N° 25/01792
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025012786
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025012539
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025012025
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011993
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011990
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011944
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025011364
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025010955
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 03 décembre 2025 · N° 2025010601
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
Décision du 01 décembre 2025 · N° 2025006762
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025008429
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025011777
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Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025010959
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025010783
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Décision du 26 novembre 2025 · N° 2025010780
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011948
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011571
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011334
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011324
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Décision du 05 novembre 2025 · N° 2025011206
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Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général
Décision du 27 octobre 2025 · N° 25/02868
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Décision du 08 octobre 2025 · N° 2025010751
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Décision du 08 octobre 2025 · N° 2025010683
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025010034
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008104
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008096
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008053
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008052
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025008051
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025006295
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025007637
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Décision du 24 septembre 2025 · N° 2025007635
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Tribunal de commerce, chambre PROZ - Christian ROZE
Décision du 18 septembre 2025 · N° 2024009744
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 27 juin 2025 · N° 22-21.146
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Décision du 04 juin 2025 · N° 2025005965
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Tribunal judiciaire, chambre 6/Section 4
Décision du 12 juin 2024 · N° 23/03821
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Décision du 12 juin 2024 · N° 24/00324
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Décision du 12 juin 2024 · N° 23/09317
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Décision du 12 juin 2024 · N° 23/08635
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Décision du 12 juin 2024 · N° 24/01823
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Décision du 12 juin 2024 · N° 23/09103
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Décision du 12 juin 2024 · N° 23/11089
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Décision du 12 juin 2024 · N° 23/08185
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Décision du 12 juin 2024 · N° 22/09376
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Décision du 12 juin 2024 · N° 23/08639
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Décision du 05 juin 2024 · N° 24/04169
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Décision du 05 juin 2024 · N° 24/04188
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Décision du 04 avril 2024 · N° 22/10467
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Décision du 04 avril 2024 · N° 22/08084
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Décision du 04 avril 2024 · N° 22/10471
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/07146
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/08464
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/07803
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/09110
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/08807
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Décision du 03 avril 2024 · N° 14/15395
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Décision du 03 avril 2024 · N° 23/08469
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Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 27 mars 2024 · N° 24/02455
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Tribunal judiciaire, chambre 6
Décision du 27 mars 2024 · N° 24/01780
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/00971
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Décision du 06 mars 2024 · N° 22/02653
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/08317
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/03137
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Décision du 06 mars 2024 · N° 22/05597
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/09347
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/04044
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/06212
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Décision du 06 mars 2024 · N° 23/04676
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Décision du 04 mars 2024 · N° 23/02304
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Décision du 04 mars 2024 · N° 23/02656
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Décision du 04 mars 2024 · N° 23/05970
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Décision du 28 février 2024 · N° 24/00268
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Décision du 20 décembre 2023 · N° 23/09408
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Décision du 15 octobre 1996 · N° 94-16.966
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 octobre 1996 · N° 93-41.346
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juin 1996 · N° 94-14.957
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 mars 1994 · N° 91-19.497
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 novembre 1993 · N° 92-10.902
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Décision du 14 mai 1991 · N° 91-81.368
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de CASSOU n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 711 entités, registre du 27 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de CASSOU
BODACC4 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Modifications diversesAnnonce
Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Gérant, Associé indéfiniment responsable : PIRANI Henry, Yves, David
- Modifications diversesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable : PIRANI Henry, Yves, David
- CréationsAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2010-10-28 · Début d'activité : 2010-10-07
- création
Date d'effet : 28 octobre 2010
Questions fréquentes sur CASSOU
Quel est le numéro SIREN de CASSOU ?
Le numéro SIREN de CASSOU est 527 998 074. Le SIRET de son siège social est 527 998 074 00035. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR45527998074.
Qui dirige CASSOU ?
CASSOU est dirigée par HENRY PIRANI, gérant et associé indéfiniment responsable. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de CASSOU ?
Le siège social de CASSOU est situé QUA Uchanes, 83630 Aups.
CASSOU est-elle toujours en activité ?
Oui, CASSOU est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 28 octobre 2010. Aucune date de radiation ne figure au registre.
CASSOU est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour CASSOU.
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