CASTEL
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- Non publié
- Effectif
- Non publié
CASTEL est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 23 avril 2010, identifiée par le SIREN 522 300 185. Elle est domiciliée 20 B rue de l Hotel de Ville, 85100 Les Sables d'Olonne. Elle est rattachée au code d'activité NAF 4725Z.
Fiche d'identité de CASTEL
INSEE- Dénomination
- CASTEL
- SIREN
- 522 300 185
- SIRET (siège)
- 522 300 185 00017
- N° TVA intracommunautaire
- FR09522300185Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 522 300 185
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 06 juillet 2024
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Code NAF / APE
- 4725Z
- Date de création
- 23 avril 2010
- Siège social
- 20 B RUE DE L HOTEL DE VILLE, 85100, LES SABLES D'OLONNE
- Établissements
- 2
- Statut
- Active
Objet social de CASTEL
Activités des sièges sociaux
Finances de CASTEL
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de CASTEL
INSEEAucun dirigeant renseigné dans l'API Recherche Entreprises.
Établissements de CASTEL
INSEE2 établissements, dont 2 en activité.
- 85100 LES SABLES D'OLONNESiègeActif
522 300 185 00017 · ouvert le 23 avril 2010 · NAF 7010Z
- 85100 LES SABLES D'OLONNEActif
522 300 185 00025 · ouvert le 23 avril 2010 · NAF 4725Z
Documents juridiques de CASTEL
INPIComptes annuels de CASTEL
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour CASTEL. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de CASTEL
Une procédure collective a été publiée au BODACC pour CASTEL. Elle est terminée : aucune procédure n'est en cours.
Ouverte le 08 octobre 2014. Clôturée le 13 avril 2016 pour insuffisance d'actif.
4 jugements et avis publiés
Jugement du 13 avril 2016 · publié le 30 avril 2016 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Jugement du 09 avril 2015 · publié le 15 mai 2015 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Jugement du 03 avril 2015 · publié le 22 avril 2015 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Jugement du 08 octobre 2014 · publié le 24 octobre 2014 · TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Dolley-Collet prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent CASTEL. Elles s'échelonnent de 2002 à 2019. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 octobre 2019 · N° 18-82.920
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 octobre 2019 · N° 18-18.469
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 octobre 2019 · N° 18-84.374
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 octobre 2019 · N° 19-81.084
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 octobre 2019 · N° 18-86.614
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 septembre 2019 · N° 18-84.885
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 septembre 2019 · N° 18-85.038
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2019 · N° 19-83.878
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 septembre 2019 · N° 19-83.890
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 juin 2019 · N° 19-82.745
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 juin 2019 · N° 19-80.182
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 juin 2019 · N° 19-90.014
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 mai 2019 · N° 18-84.220
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 mai 2019 · N° 18-80.121
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mai 2019 · N° 19-81.408
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mai 2019 · N° 18-82.800
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 avril 2019 · N° 18-83.201
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 avril 2019 · N° 18-83.053
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mars 2019 · N° 18-82.351
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mars 2019 · N° 18-86.433
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 février 2019 · N° 18-86.897
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 février 2019 · N° 18-85.465
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 février 2019 · N° 18-82.164
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 février 2019 · N° 18-82.915
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 février 2019 · N° 18-80.784
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 février 2019 · N° 18-82.254
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 janvier 2019 · N° 18-82.833
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 janvier 2019 · N° 18-82.047
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-87.070
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-84.026
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-81.618
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 décembre 2018 · N° 17-85.736
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 novembre 2018 · N° 18-82.010
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 novembre 2018 · N° 18-80.465
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 octobre 2018 · N° 17-83.958
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 septembre 2018 · N° 18-83.868
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-83.683
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 18-84.762
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-84.402
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-87.303
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-84.980
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-82.654
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 16-87.180
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 17-86.888
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 septembre 2018 · N° 18-80.334
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 juin 2018 · N° 16-87.009
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 juin 2018 · N° 18-81.849
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 juin 2018 · N° 18-81.862
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 juin 2018 · N° 18-82.205
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 30 mai 2018 · N° 16-85.777
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mai 2018 · N° 17-83.623
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mai 2018 · N° 17-86.558
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mai 2018 · N° 17-84.591
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 09 mai 2018 · N° 17-80.656
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 mai 2018 · N° 17-16.332
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 avril 2018 · N° 16-23.176
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 avril 2018 · N° 17-86.711
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 avril 2018 · N° 16-87.622
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 avril 2018 · N° 17-86.237
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 avril 2018 · N° 17-83.024
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 avril 2018 · N° 16-83.984
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 avril 2018 · N° 16-87.669
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2018 · N° 17-86.938
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2018 · N° 17-81.232
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2018 · N° 17-82.138
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 mars 2018 · N° 17-82.116
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 mars 2018 · N° 17-82.964
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 février 2018 · N° 16-84.441
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 février 2018 · N° 17-81.929
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 janvier 2018 · N° 16-83.045
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-86.317
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-86.265
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-86.586
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 17 janvier 2018 · N° 15-29.276
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 janvier 2018 · N° 17-83.974
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 janvier 2018 · N° 16-87.611
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 2017 · N° 16-86.128
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 2017 · N° 17-83.330
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 décembre 2017 · N° 17-82.990
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2017 · N° 17-85.300
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2017 · N° 17-85.322
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2017 · N° 17-84.566
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2017 · N° 17-81.574
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2017 · N° 16-85.490
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2017 · N° 17-80.224
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 novembre 2017 · N° 17-86.410
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 novembre 2017 · N° 17-83.257
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 novembre 2017 · N° 17-80.833
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 novembre 2017 · N° 15-84.445
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 02 novembre 2017 · N° 17-80.169
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 octobre 2017 · N° 16-83.108
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 octobre 2017 · N° 16-87.123
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 août 2017 · N° 17-83.791
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 août 2017 · N° 17-83.473
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 août 2017 · N° 17-85.031
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-85.676
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Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-85.864
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Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-86.656
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Décision du 11 juillet 2017 · N° 17-80.421
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Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-86.965
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Décision du 11 juillet 2017 · N° 16-87.660
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Décision du 11 juillet 2017 · N° 15-84.572
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Décision du 28 juin 2017 · N° 16-87.469
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 28 juin 2017 · N° 16-84.087
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Décision du 28 juin 2017 · N° 16-85.904
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Décision du 21 juin 2017 · N° 16-84.158
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Décision du 08 juin 2017 · N° 16-83.263
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Décision du 08 juin 2017 · N° 17-80.709
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Décision du 08 juin 2017 · N° 16-85.633
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Décision du 08 juin 2017 · N° 16-83.345
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Décision du 31 mai 2017 · N° 17-81.539
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Décision du 24 mai 2017 · N° 17-82.655
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Décision du 11 mai 2017 · N° 16-83.327
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-85.159
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-85.158
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Décision du 11 mai 2017 · N° 16-84.383
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2017 · N° 16-86.326
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2017 · N° 16-83.653
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2017 · N° 15-85.909
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Décision du 26 avril 2017 · N° 16-86.840
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 avril 2017 · N° 16-83.650
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Décision du 26 avril 2017 · N° 16-82.742
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Décision du 26 avril 2017 · N° 16-84.539
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Décision du 26 avril 2017 · N° 17-80.979
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Décision du 26 avril 2017 · N° 17-81.316
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Décision du 26 avril 2017 · N° 17-80.806
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Décision du 29 mars 2017 · N° 16-82.884
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Décision du 29 mars 2017 · N° 16-80.637
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 15-86.300
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 16-82.615
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 16-82.192
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.020
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.237
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Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.642
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Décision du 29 mars 2017 · N° 16-82.484
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Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.149
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Décision du 29 mars 2017 · N° 17-80.239
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Décision du 28 mars 2017 · N° 16-85.072
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Décision du 28 mars 2017 · N° 16-85.073
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Décision du 28 mars 2017 · N° 15-84.940
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Décision du 15 mars 2017 · N° 16-87.694
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Décision du 15 mars 2017 · N° 16-81.776
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Décision du 15 mars 2017 · N° 16-83.838
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Décision du 01 mars 2017 · N° 16-83.001
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Décision du 01 mars 2017 · N° 16-87.665
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Décision du 28 février 2017 · N° 15-81.969
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Décision du 28 février 2017 · N° 16-84.181
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Décision du 28 février 2017 · N° 16-82.801
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Décision du 08 février 2017 · N° 16-80.391
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Décision du 08 février 2017 · N° 16-80.102
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Décision du 08 février 2017 · N° 16-80.389
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Décision du 08 février 2017 · N° 15-86.914
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Décision du 08 février 2017 · N° 16-81.323
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Décision du 08 février 2017 · N° 16-80.057
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Décision du 08 février 2017 · N° 16-81.242
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Décision du 01 février 2017 · N° 15-83.984
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Décision du 01 février 2017 · N° 15-84.511
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Décision du 01 février 2017 · N° 15-85.199
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Décision du 11 janvier 2017 · N° 16-80.610
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Décision du 11 janvier 2017 · N° 16-80.557
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Décision du 11 janvier 2017 · N° 15-86.680
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Décision du 11 janvier 2017 · N° 16-81.133
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Décision du 11 janvier 2017 · N° 16-80.619
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Décision du 14 décembre 2016 · N° 16-84.043
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Décision du 14 décembre 2016 · N° 15-86.303
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Décision du 14 décembre 2016 · N° 15-85.517
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Décision du 14 décembre 2016 · N° 14-83.400
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Décision du 14 décembre 2016 · N° 16-87.086
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Décision du 30 novembre 2016 · N° 15-83.869
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Décision du 30 novembre 2016 · N° 15-86.718
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Décision du 29 novembre 2016 · N° 15-83.108
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Décision du 29 novembre 2016 · N° 15-86.712
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Décision du 29 novembre 2016 · N° 15-86.116
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Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-86.704
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Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-86.106
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Décision du 16 novembre 2016 · N° 16-85.101
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Décision du 16 novembre 2016 · N° 16-82.377
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Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-85.949
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Décision du 16 novembre 2016 · N° 14-86.980
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-85.548
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-87.038
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-83.892
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-84.339
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-82.430
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Décision du 03 novembre 2016 · N° 15-85.751
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Décision du 05 octobre 2016 · N° 16-81.843
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Décision du 21 septembre 2016 · N° 15-83.955
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Décision du 21 septembre 2016 · N° 16-82.635
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Décision du 07 septembre 2016 · N° 15-81.679
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Décision du 22 juin 2016 · N° 14-86.243
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Décision du 22 juin 2016 · N° 14-80.041
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Décision du 22 juin 2016 · N° 15-87.418
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Décision du 22 juin 2016 · N° 15-82.685
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Décision du 22 juin 2016 · N° 15-87.752
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Décision du 08 juin 2016 · N° 16-81.912
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Décision du 08 juin 2016 · N° 16-81.912
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Décision du 08 juin 2016 · N° 15-84.205
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Décision du 11 mai 2016 · N° 16-82.123
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Décision du 11 mai 2016 · N° 16-82.436
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-02.073
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de CASTEL n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 26 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 677 entités, registre du 26 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 24 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de CASTEL
BODACC7 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif · Jugement du 13 avril 2016 · Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Dépôt de l'état des créances · Jugement du 9 avril 2015 · L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire · Jugement du 3 avril 2015 · La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
- Procédures collectivesAnnonce
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire · Jugement du 8 octobre 2014 · Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Dolley-Collet prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
- Dépôts des comptesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
- Dépôts des comptesAnnonce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
Immatriculée le 2010-05-21 · Début d'activité : 2010-04-23
- création
Date d'effet : 23 avril 2010
Questions fréquentes sur CASTEL
Quel est le numéro SIREN de CASTEL ?
Le numéro SIREN de CASTEL est 522 300 185. Le SIRET de son siège social est 522 300 185 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR09522300185.
Où se situe le siège social de CASTEL ?
Le siège social de CASTEL est situé 20 B rue de l Hotel de Ville, 85100 Les Sables d'Olonne.
CASTEL est-elle toujours en activité ?
Oui, CASTEL est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 23 avril 2010. Aucune date de radiation ne figure au registre.
CASTEL est-elle en procédure collective ?
Non, aucune procédure collective n'est en cours. CASTEL a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, procédure clôturée le 13 avril 2016 pour insuffisance d'actif.
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