CASTILLE

Tribunal judiciaire, jCP

Décision du 02 juillet 2026 · N° 25/00998

Tribunal judiciaire, jCP-Baux d'habitation

Décision du 30 juin 2026 · N° 25/06326

Tribunal judiciaire, j.A.F

Décision du 25 juin 2026 · N° 25/00745

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 12 juin 2026 · N° 26/00267

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00353

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 28 mai 2026 · N° 25/00642

Tribunal judiciaire, première Chambre

Décision du 26 mai 2026 · N° 24/01148

Tribunal judiciaire, jUGE LIBERTE ET DETENTION

Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00280

Tribunal judiciaire, jUGE LIBERTE ET DETENTION

Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00275

Tribunal judiciaire, jUGE LIBERTE ET DETENTION

Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00282

Tribunal judiciaire, jUGE LIBERTE ET DETENTION

Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00283

Tribunal judiciaire, jUGE LIBERTE ET DETENTION

Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00274

Tribunal judiciaire, jUGE LIBERTE ET DETENTION

Décision du 13 mai 2026 · N° 26/00285

Tribunal judiciaire, jUGE LIBERTE ET DETENTION

Décision du 11 mai 2026 · N° 26/00272

Tribunal judiciaire, annexe Rue de Crosne

Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00019

Tribunal judiciaire, pROCEDURE ORALE

Décision du 30 avril 2026 · N° 25/00409

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 22 avril 2026 · N° 25/00600

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 17 avril 2026 · N° 26/00069

Tribunal judiciaire, première Chambre

Décision du 31 mars 2026 · N° 25/00751

Cour d'appel, chambre civile

Décision du 18 mars 2026 · N° 25/00235

Tribunal judiciaire, tPX DE GONESSE

Décision du 16 mars 2026 · N° 25/00897

Cour d'appel, référés

Décision du 28 janvier 2026 · N° 25/00170

Tribunal de commerce

Décision du 04 décembre 2025 · N° 2025F00962

Cour d'appel, 6ème Chambre

Décision du 20 novembre 2025 · N° 25/00405

Tribunal de commerce, dECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

Décision du 06 novembre 2025 · N° 2025008433

Tribunal judiciaire, chamb. référés(sup 10000)

Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/00282

Tribunal de commerce, cHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

Décision du 18 juin 2025 · N° 2025003201

Tribunal judiciaire, eLECTION PROFESSIONNELLE

Décision du 11 juin 2025 · N° 25/00013

Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Civile

Décision du 05 mai 2025 · N° 24/02125

Cour d'appel, 1ère chambre

Décision du 29 avril 2025 · N° 22/02332

Tribunal de commerce

Décision du 13 mars 2025 · N° 2025F00543

Tribunal de commerce, jEUDI

Décision du 13 mars 2025 · N° 2024F00637

Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section

Décision du 19 décembre 2024 · N° 21/00573

Cour d'appel, cHAMBRE CIVILE

Décision du 27 novembre 2024 · N° 24/00048

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 20 novembre 2024 · N° 23-21.598

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mars 2024 · N° 22-22.291

Cour d'appel, 1ère chambre

Décision du 29 février 2024 · N° 22/02332

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 27 juillet 2023 · N° 20/05221

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 28 juin 2023 · N° 19/08253

Cour d'appel, 1re chambre sociale

Décision du 19 avril 2023 · N° 19/07415

Cour d'appel, 2ème Chambre B

Décision du 02 mars 2023 · N° 21/08108

Cour d'appel, 1re chambre 1re section

Décision du 21 janvier 2020 · N° 19/00245

Cour d'appel, 1re chambre 1re section

Décision du 21 janvier 2020 · N° 18/06148

Cour d'appel, 1re chambre 1re section

Décision du 12 novembre 2015 · N° 12/06916

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 01 octobre 2015 · N° 12/01004

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 08 avril 2015 · N° 12/03192

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 21 mai 2013 · N° 11/05949

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 07 mai 2013 · N° 12/03354

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 11 février 2013 · N° 11/05390

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 24 janvier 2013 · N° 12/01239

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 03 décembre 2012 · N° 12/03751

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 27 novembre 2012 · N° 11/07362

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 24 octobre 2012 · N° 11/06951

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 20 septembre 2012 · N° 10/02186

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

Décision du 19 janvier 2012 · N° 11/00998

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 15 décembre 2011 · N° 10/07449

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 28 juin 2011 · N° 10/05409

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 19 mai 2011 · N° 09/08996

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 12 mai 2011 · N° 10/05778

Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 1

Décision du 12 mai 2011 · N° 10/00408

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 22 mars 2011 · N° 10/01679

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 16 février 2011 · N° 09/09162

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 10 février 2011 · N° 08/09271

Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 1

Décision du 06 janvier 2011 · N° 10/01801

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 08 décembre 2010 · N° 09/07479

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 06 décembre 2010 · N° 08/06284

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 29 novembre 2010 · N° 09/07621

Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 1

Décision du 25 novembre 2010 · N° 09/04974

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 18 novembre 2010 · N° 09/01379

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 18 novembre 2010 · N° 09/04963

Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 1

Décision du 18 novembre 2010 · N° 10/00394

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 16 novembre 2010 · N° 09/00499

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 20 octobre 2010 · N° 09/01683

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 20 octobre 2010 · N° 10/03159

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 04 octobre 2010 · N° 09/02752

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

Décision du 30 septembre 2010 · N° 09/06585

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

Décision du 30 septembre 2010 · N° 08/07118

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 21 septembre 2010 · N° 09/04257

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 08 septembre 2010 · N° 09/04910

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 08 septembre 2010 · N° 10/00490

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 07 septembre 2010 · N° 08/09119

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 13 juillet 2010 · N° 08/02585

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 30 juin 2010 · N° 10/03203

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 24 juin 2010 · N° 08/08629

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 17 juin 2010 · N° 10/01261

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 17 juin 2010 · N° 10/01262

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 17 juin 2010 · N° 10/01263

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 17 juin 2010 · N° 10/01260

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

Décision du 17 juin 2010 · N° 09/00059

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

Décision du 17 juin 2010 · N° 07/05614

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 09 juin 2010 · N° 08/08811

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 27 mai 2010 · N° 09/00596

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 10 mai 2010 · N° 08/08330

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 03 mai 2010 · N° 09/04043

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 21 avril 2010 · N° 09/06244

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 25 mars 2010 · N° 09/05951

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

Décision du 25 mars 2010 · N° 09/01809

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 23 mars 2010 · N° 08/09055

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 18 mars 2010 · N° 08/02918

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 25 février 2010 · N° 08/01337

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 25 février 2010 · N° 07/07777

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 11 février 2010 · N° 07/08250

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 04 février 2010 · N° 09/00613

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 3

Décision du 28 janvier 2010 · N° 08/07476

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 21 janvier 2010 · N° 07/08251

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 12 janvier 2010 · N° 08/04173

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 15 décembre 2009 · N° 08/04528

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 07 décembre 2009 · N° 08/02691

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 30 novembre 2009 · N° 08/04406

Cour d'appel, cHAMBRE 7 SECTION 2

Décision du 26 novembre 2009 · N° 08/05397

Cour d'appel, cHAMBRE 8 SECTION 1

Décision du 26 novembre 2009 · N° 08/07412

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 1

Décision du 22 octobre 2009 · N° 08/08193

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 1

Décision du 17 août 2009 · N° 08/06187

Cour d'appel, cHAMBRE 1 SECTION 2

Décision du 18 mars 2009 · N° 08/01735

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 juin 2001 · N° 99-30.346

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 juin 2001 · N° 99-30.355

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 23 mai 2001 · N° 99-43.022

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 16 mai 2001 · N° 99-60.566

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 mai 2000 · N° 97-45.871

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mars 1999 · N° 98-60.351

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 janvier 1999 · N° 97-04.084

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 janvier 1999 · N° 96-19.379

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 janvier 1999 · N° 96-21.891

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 juillet 1997 · N° 95-18.359

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 1995 · N° 94-40.898

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 janvier 1995 · N° 92-14.225

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 92-70.462

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mars 1991 · N° 89-17.964

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 avril 1990 · N° 87-14.846