CAUSE
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 500 €
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 908 605 181, CAUSE est une société par actions simplifiée créée le 28 décembre 2021. La direction est assurée par MARC Reveillaud en qualité de autre.
Fiche d'identité de CAUSE
INSEE- Dénomination
- CAUSE
- SIREN
- 908 605 181
- N° TVA intracommunautaire
- FR28908605181Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 908 605 181
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée
- Capital social
- 500 €
- Date de création
- 28 décembre 2021
- Établissements
- 0
- Statut
- Active
Objet social de CAUSE
Le Conseil en Investissements Financiers, Le conseil en gestion des affaires et l'apport d'affaires, La prise de participations dans des sociétés commerciales, La participation directe ou indirecte à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, artistiques, mobilières ou immobilières, en France ou à l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus
Finances de CAUSE
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de CAUSE
INSEEÉtablissements de CAUSE
INSEEAucun établissement disponible.
Documents juridiques de CAUSE
INPIAucun acte disponible localement.
Consulter les actes sur data.inpi.frComptes annuels de CAUSE
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour CAUSE. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de CAUSE
Aucune procédure collective n'a été publiée pour CAUSE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
199 décisions de justice publiées en open data mentionnent CAUSE. Elles s'échelonnent de 2002 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 avril 2026 · N° 26-40.001
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 février 2026 · N° 25-40.033
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 juillet 2025 · N° 25-40.018
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 juillet 2025 · N° 25-40.015
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 mai 2025 · N° 25-40.006
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 09 avril 2025 · N° 25-40.003
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 février 2025 · N° 23-10.806
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 janvier 2025 · N° 24-40.030
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 17 janvier 2025 · N° 23-18.823
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 novembre 2024 · N° 23-85.009
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 02 octobre 2024 · N° 24-40.024
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 10 juillet 2024 · N° 24-83.839
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 07 mars 2024 · N° 23-40.025
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 janvier 2023 · N° 22-40.019
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 janvier 2023 · N° 22-40.018
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 novembre 2022 · N° 22-85.167
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 18 mai 2022 · N° 21-82.205
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 mars 2022 · N° 21-40.032
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 février 2022 · N° 20-19.047
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 février 2022 · N° 21-40.027
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 décembre 2021 · N° 21-40.021
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 10 novembre 2021 · N° 19-24.227
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 septembre 2021 · N° 19-20.538
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juillet 2021 · N° 20-16.206
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 01 avril 2021 · N° 21-40.001
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 01 octobre 2020 · N° 19-15.613
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 septembre 2020 · N° 18-24.881
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 juillet 2020 · N° 19-85.954
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 juin 2020 · N° 20-40.004
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 27 février 2020 · N° 19-40.038
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 février 2020 · N° 18-21.529
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 décembre 2019 · N° 18-18.864
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 octobre 2019 · N° 19-40.028
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 octobre 2019 · N° 19-40.030
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 18 septembre 2019 · N° 19-40.022
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juillet 2019 · N° 19-40.019
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 juillet 2019 · N° 19-40.012
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 03 juillet 2019 · N° 18-14.414
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 20 juin 2019 · N° 19-40.010
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 mai 2019 · N° 18-84.004
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 mai 2019 · N° 17-23.324
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 09 mai 2019 · N° 18-14.515
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 avril 2019 · N° 19-40.004
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 17 avril 2019 · N° 18-15.486
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 mars 2019 · N° 18-40.048
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 mars 2019 · N° 17-21.151
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 31 janvier 2019 · N° 18-40.042
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 23 janvier 2019 · N° 18-40.041
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 17 janvier 2019 · N° 18-40.040
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 janvier 2019 · N° 16-26.989
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 décembre 2018 · N° 17-31.758
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 22 novembre 2018 · N° 18-40.035
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 novembre 2018 · N° 17-12.599
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 novembre 2018 · N° 17-16.766
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-14.799
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 octobre 2018 · N° 18-40.032
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 11 octobre 2018 · N° 17-20.932
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 26 septembre 2018 · N° 17-21.271
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-40.020
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 juillet 2018 · N° 18-40.019
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 05 juillet 2018 · N° 17-20.121
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 juillet 2018 · N° 16-26.138
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 juillet 2018 · N° 17-18.241
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 28 juin 2018 · N° 18-40.015
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 20 juin 2018 · N° 18-40.017
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 14 juin 2018 · N° 18-40.013
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juin 2018 · N° 16-17.865
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 juin 2018 · N° 16-27.680
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 09 mai 2018 · N° 18-40.007
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 03 mai 2018 · N° 18-40.009
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 avril 2018 · N° 18-40.010
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 mars 2018 · N° 18-40.001
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 février 2018 · N° 17-40.068
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 16 janvier 2018 · N° 17-40.059
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 décembre 2017 · N° 16-21.773
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 décembre 2017 · N° 17-40.055
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2017 · N° 16-85.490
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 octobre 2017 · N° 17-40.054
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 06 juillet 2017 · N° 17-01.695
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 05 juillet 2017 · N° 14-16.737
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 juin 2017 · N° 17-40.035
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 08 juin 2017 · N° 15-20.550
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2017 · N° 17-40.034
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 01 juin 2017 · N° 17-40.031
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 11 mai 2017 · N° 16-12.299
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 04 mai 2017 · N° 17-01.683
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 04 mai 2017 · N° 16-15.563
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 26 avril 2017 · N° 15-25.204
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 mars 2017 · N° 15-23.038
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 09 février 2017 · N° 16-40.252
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 02 février 2017 · N° 16-13.521
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 décembre 2016 · N° 14-29.492
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 24 novembre 2016 · N° 16-01.646
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 16 novembre 2016 · N° 15-20.611
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 03 novembre 2016 · N° 16-40.239
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 29 septembre 2016 · N° 16-40.227
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 14 septembre 2016 · N° 16-40.223
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2016 · N° 15-11.138
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 juillet 2016 · N° 14-26.541
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 juin 2016 · N° 15-11.424
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 30 juin 2016 · N° 15-12.447
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 30 juin 2016 · N° 16-40.210
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 juin 2016 · N° 15-19.751
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 08 juin 2016 · N° 15-17.555
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 02 juin 2016 · N° 15-16.967
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 mai 2016 · N° 16-40.014
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 06 avril 2016 · N° 14-23.198
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 24 mars 2016 · N° 16-40.001
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 24 mars 2016 · N° 15-10.215
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 février 2016 · N° 14-24.011
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 janvier 2016 · N° 15-01.541
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 12 février 2015 · N° 14-40.049
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 décembre 2006 · N° 04-14.487
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 novembre 2006 · N° 06-88.142
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 14 novembre 2006 · N° 05-11.465
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 18 octobre 2006 · N° 05-43.767
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2006 · N° 05-41.155
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 septembre 2006 · N° 05-40.526
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 20 septembre 2006 · N° 04-45.703
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 12 juillet 2006 · N° 04-19.815
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Cour de cassation, assemblée plénière
Décision du 07 juillet 2006 · N° 04-10.672
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 juin 2006 · N° 04-42.815
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 juin 2006 · N° 04-47.672
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 21 juin 2006 · N° 04-18.239
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 07 juin 2006 · N° 04-45.846
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 31 mai 2006 · N° 04-47.376
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Cour de cassation, chambre commerciale
Décision du 16 mai 2006 · N° 05-14.595
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 10 mai 2006 · N° 04-42.076
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 04 avril 2006 · N° 04-42.672
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 mars 2006 · N° 04-41.935
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 mars 2006 · N° 03-48.027
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 février 2006 · N° 04-48.280
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 28 février 2006 · N° 03-19.075
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 22 février 2006 · N° 03-46.086
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 février 2006 · N° 03-45.443
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 17 janvier 2006 · N° 04-40.740
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 11 janvier 2006 · N° 04-41.231
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 07 décembre 2005 · N° 04-17.418
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Décision du 06 décembre 2005 · N° 01-13.447
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 novembre 2005 · N° 04-41.206
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 29 novembre 2005 · N° 04-13.805
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 25 octobre 2005 · N° 02-45.158
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 20 octobre 2005 · N° 03-19.420
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2005 · N° 04-45.552
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 septembre 2005 · N° 04-40.529
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 05 juillet 2005 · N° 02-47.576
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 29 juin 2005 · N° 03-44.376
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 21 juin 2005 · N° 02-45.918
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 21 juin 2005 · N° 04-12.066
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Cour de cassation, troisième chambre civile
Décision du 01 juin 2005 · N° 04-12.200
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 19 avril 2005 · N° 02-20.542
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 avril 2005 · N° 03-41.967
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 avril 2005 · N° 02-47.621
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 avril 2005 · N° 03-42.467
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 avril 2005 · N° 04-85.637
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Décision du 05 avril 2005 · N° 02-47.473
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 30 mars 2005 · N° 03-16.167
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Décision du 29 mars 2005 · N° 03-40.768
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Décision du 23 février 2005 · N° 02-43.770
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 17 février 2005 · N° 03-14.402
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Cour de cassation, première chambre civile
Décision du 15 février 2005 · N° 03-12.159
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 28 janvier 2005 · N° 03-40.639
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 19 janvier 2005 · N° 02-41.113
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 janvier 2005 · N° 04-86.947
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Décision du 08 décembre 2004 · N° 04-85.877
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Décision du 01 décembre 2004 · N° 03-14.309
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Décision du 23 novembre 2004 · N° 01-46.234
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Décision du 10 novembre 2004 · N° 02-45.156
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Décision du 10 novembre 2004 · N° 02-45.187
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Décision du 27 octobre 2004 · N° 02-41.187
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Décision du 02 septembre 2004 · N° 04-83.871
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 13 juillet 2004 · N° 03-43.780
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Décision du 13 juillet 2004 · N° 02-42.681
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Décision du 06 juillet 2004 · N° 02-42.504
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Décision du 22 juin 2004 · N° 01-17.258
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Décision du 12 mai 2004 · N° 01-12.293
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Décision du 07 avril 2004 · N° 01-44.191
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 18 mars 2004 · N° 03-10.567
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Décision du 10 mars 2004 · N° 01-44.941
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Décision du 02 mars 2004 · N° 02-41.9310242082
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Décision du 04 février 2004 · N° 01-44.962
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Décision du 14 janvier 2004 · N° 02-46.678
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Décision du 13 janvier 2004 · N° 01-46.592
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Décision du 13 janvier 2004 · N° 01-47.178
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Décision du 10 décembre 2003 · N° 01-44.745
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Décision du 05 novembre 2003 · N° 00-10.239
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Décision du 21 octobre 2003 · N° 02-88.032
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Décision du 25 juin 2003 · N° 01-40.235
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Décision du 19 juin 2003 · N° 00-22.626
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Décision du 07 mai 2003 · N° 01-15.607
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Décision du 19 mars 2003 · N° 01-44.376
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Décision du 05 février 2003 · N° 01-01.672
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Cour de cassation, deuxième chambre civile
Décision du 21 novembre 2002 · N° 00-20.953
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 12 novembre 2002 · N° 99-45.821
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Décision du 06 novembre 2002 · N° 01-03.436
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Décision du 29 octobre 2002 · N° 00-41.895
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Décision du 15 octobre 2002 · N° 01-46.240
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 15 octobre 2002 · N° 00-41.759
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 octobre 2002 · N° 01-85.550
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de CAUSE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 499 entités, registre du 22 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de CAUSE
BODACCAucune annonce BODACC trouvée.
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Date d'effet : 28 décembre 2021
Questions fréquentes sur CAUSE
Quel est le numéro SIREN de CAUSE ?
Le numéro SIREN de CAUSE est 908 605 181. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR28908605181.
Qui dirige CAUSE ?
CAUSE est dirigée par MARC Reveillaud, autre.
CAUSE est-elle toujours en activité ?
Oui, CAUSE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 28 décembre 2021. Aucune date de radiation ne figure au registre.
CAUSE est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour CAUSE.
