CAVIN NICOLAS

Objet social de CAVIN NICOLAS

juriste en droit : attention, toutes les activités SAUF celles réservées à l'avocat. Je m'engage à n'exercer aucune activité réservées aux avocats. JE NE DÉLIVRE PAS DE CONSULTATION JURIDIQUE OU DE CONSEIL JURIDIQUE À TITRE ONÉREUX. Je m'engage à n'exercer aucune consultation juridique à titre onéreux. JE NE RÉDIGE PAS DES ACTES SOUS SEING PRIVÉ. Je m'engage à ne rédiger aucun acte sous seing privé. JE NE SUIS PAS CONSULTANT JURIDIQUE. Mes principales activités sont : - rédiger des recours contentieux auprès des juridictions nationales et internationales, principalement administratives, (TA, CAA, CNDA, CE, CC, CEDH, etc), lorsque le ministère de conseil n'est que facultatif au nom de mon client, ou, lorsque les normes juridiques le permettent, en mon nom, ou comme prestataire pour des cabinets d'avocats. Écrire à diverses administrations, institutions, ou personnes individuelles privées, dans le but de régler un problème juridique. Constituer un dossier administratif et juridique auprès de diverses institutions ou personnes privées (par exemple demande de visa, de nationalité, d'asile, de titre de séjour, etc) L'équivalent dans d'autres domaines du droit (droit pénal, ex. rédaction et suivi de plainte, demandes relatives aux fichiers pénaux et cjna, etc), droit civil (rédaction ou contestation demande en lien avec l'état civil, etc), droit du travail (rédactions de courriers juridiques aux employeurs ou aux salariés, rédaction de contentieux, etc), droit de la fonction publique (rédactions de courrier juridiques aux employeurs ou agents public, rédaction de contentieux). Droit des aides sociales (constitution demandes sociales, contestations, RSA, assurance maladie, emploi, etc, etc). Procédures d'expulsion des logements. Demandes d'indemnisation auprès d'une administration ou d'un organisme privé. Accompagnement juridique relatif aux comptes bancaires, aux inscriptions dans les écoles. Diffusion en matière juridique de renseignements et d'informations à caractère documentaire, donner des informations sur l'état du droit applicable ou sur l'état de la jurisprudence sous couvert de l'article 66-1 loi N* 71-1130 du 31 décembre 1971. Tout écrit juridique ou à vocation de régler un conflit pouvant déclencher un problème juridique dans le respect des normes Toute autre activité et ce dans d'autres domaines du droit inclus sauf celles que j'ai écrit ne pas faire où que le droit ne me permet pas de faire.