CHANUT
Active- Chiffre d'affaires
- Non publié
- Résultat net
- Non publié
- Capital social
- 2,0 k€
- Effectif
- Non publié
Enregistrée sous le numéro SIREN 901 517 219, CHANUT est une 6599 créée le 19 juillet 2021. Elle est domiciliée 54 Cite du Buron, 15250 Jussac. L'entreprise déclare le code NAF 6820B comme activité principale. La direction est assurée par MATTHIEU CHANUT en qualité de gérant.
Fiche d'identité de CHANUT
INSEE- Dénomination
- CHANUT
- SIREN
- 901 517 219
- SIRET (siège)
- 901 517 219 00019
- N° TVA intracommunautaire
- FR94901517219Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
- Immatriculation
- RCS 901 517 219
- Inscription au RNE
- Inscrite - dernière formalité le 19 mai 2024
- Forme juridique
- 6599
- Capital social
- 2 000 €
- Code NAF / APE
- 6820B
- Date de création
- 19 juillet 2021
- Siège social
- 54 CITE DU BURON, 15250, JUSSAC
- Établissements
- 1
- Statut
- Active
Objet social de CHANUT
Acquisition, aménagement, mise en valeur, administration, exploitation, location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
Finances de CHANUT
INPIAucun compte annuel publié pour cette entreprise. Les sociétés qui n'ont pas encore déposé, les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne publient pas de comptes.
Vérifier sur data.inpi.frDirigeants et représentants de CHANUT
INSEEÉtablissements de CHANUT
INSEE1 établissement, dont 1 en activité.
- 15250 JUSSACSiègeActif
901 517 219 00019 · ouvert le 01 juillet 2021 · NAF 6820B
Documents juridiques de CHANUT
INPIComptes annuels de CHANUT
INPIAucun dépôt de comptes annuels n'est référencé pour CHANUT. Les entreprises individuelles, les micro-entreprises et les sociétés n'ayant pas encore clôturé leur premier exercice ne déposent pas de comptes.
Conformité de CHANUT
Aucune procédure collective n'a été publiée pour CHANUT. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.
200 décisions de justice publiées en open data mentionnent CHANUT. Elles s'échelonnent de 1994 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 26/00806
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/00240
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 26/00808
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/00746
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01546
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 26/00642
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/02104
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01983
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 26/01116
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01769
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01850
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 26/00963
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01995
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 26/00641
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/02094
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 26/01117
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 26/01119
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01746
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01642
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01821
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01748
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01809
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/01883
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, jCP
Décision du 28 août 2026 · N° 25/00811
- Lire la décision sur courdecassation.frAccorde une provision
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 22 juillet 2026 · N° 26/04619
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Contentieux
Décision du 07 juillet 2026 · N° 26/01057
- Lire la décision sur courdecassation.frDélibéré pour mise à disposition de la décision
Tribunal judiciaire, 0P3 P.Prox.Référés
Décision du 18 juin 2026 · N° 25/05650
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Contentieux
Décision du 28 mai 2026 · N° 26/00886
- Lire la décision sur courdecassation.frPrononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2
Décision du 26 mai 2026 · N° 23/02875
- Lire la décision sur courdecassation.frDit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3
Décision du 28 avril 2026 · N° 25/02746
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, service des référés
Décision du 02 avril 2026 · N° 26/00101
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 18 mars 2026 · N° 25/07780
- Lire la décision sur courdecassation.frExpulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/00199
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Contentieux
Décision du 18 mars 2026 · N° 26/00395
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 26 / Proxi fond
Décision du 29 janvier 2026 · N° 25/06701
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, cIVIL + 10 000
Décision du 12 janvier 2026 · N° 23/01454
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Tribunal de commerce
Décision du 02 décembre 2025 · N° 2025R00277
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 6-10000
Décision du 06 juin 2025 · N° 24/03841
- Lire la décision sur courdecassation.fr
Tribunal de commerce, chambre 02
Décision du 25 février 2025 · N° 2024F02148
- Lire la décision sur courdecassation.frDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Tribunal judiciaire, chambre 28 / Proxi fond
Décision du 16 octobre 2024 · N° 24/01194
- Lire la décision sur courdecassation.frFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 11 octobre 2024 · N° 24/04643
- Lire la décision sur courdecassation.frConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tribunal judiciaire, pCP JCP référé
Décision du 03 septembre 2024 · N° 24/04955
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 mars 2007 · N° 06-82.629
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 2006 · N° 06-80.006
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 décembre 2006 · N° 05-87.639
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 novembre 2006 · N° 05-85.922
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 novembre 2006 · N° 06-81.862
- Lire la décision sur courdecassation.frannulation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 novembre 2006 · N° 05-85.271
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 octobre 2006 · N° 05-86.993
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 septembre 2006 · N° 05-81.737
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 13 septembre 2006 · N° 05-84.111
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 2006 · N° 05-82.900
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 juin 2006 · N° 05-82.453
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 31 mai 2006 · N° 05-81.768
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mai 2006 · N° 05-81.151
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mai 2006 · N° 05-84.947
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 mai 2006 · N° 05-85.079
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 avril 2006 · N° 06-81.835
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 mars 2006 · N° 05-82.319
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 février 2006 · N° 04-87.027
- Lire la décision sur courdecassation.frirrecevabilite
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 février 2006 · N° 04-86.241
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 08 février 2006 · N° 05-80.301
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 janvier 2006 · N° 05-80.520
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 25 janvier 2006 · N° 05-81.377
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-81.730
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-82.988
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-80.859
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 11 janvier 2006 · N° 05-85.779
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 14 décembre 2005 · N° 04-87.536
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 novembre 2005 · N° 05-80.540
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 novembre 2005 · N° 04-84.520
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 novembre 2005 · N° 04-87.546
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 novembre 2005 · N° 04-87.835
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 05 octobre 2005 · N° 05-80.758
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 septembre 2005 · N° 05-80.131
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 septembre 2005 · N° 04-85.056
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 septembre 2005 · N° 04-87.080
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 septembre 2005 · N° 04-84.235
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 juillet 2005 · N° 05-83.441
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 21 juillet 2005 · N° 05-84.530
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-81.119
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juillet 2005 · N° 03-85.359
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 07 juillet 2005 · N° 05-80.914
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 juin 2005 · N° 04-82.614
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 29 juin 2005 · N° 04-86.110
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 2005 · N° 04-80.970
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 juin 2005 · N° 04-85.031
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 avril 2005 · N° 04-80.740
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 avril 2005 · N° 04-84.917
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 20 avril 2005 · N° 04-83.017
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Décision du 06 avril 2005 · N° 04-81.337
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 mars 2005 · N° 04-84.448
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Décision du 23 mars 2005 · N° 04-82.418
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Décision du 23 mars 2005 · N° 04-80.703
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Décision du 09 mars 2005 · N° 04-87.507
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Décision du 09 mars 2005 · N° 04-81.535
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Décision du 09 mars 2005 · N° 04-81.597
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Décision du 23 février 2005 · N° 01-86.922
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Décision du 09 février 2005 · N° 03-85.301
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Décision du 09 février 2005 · N° 04-83.859
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Décision du 09 février 2005 · N° 03-85.697
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Décision du 09 février 2005 · N° 04-81.776
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Décision du 09 février 2005 · N° 03-85.302
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Décision du 09 février 2005 · N° 03-86.795
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Décision du 26 janvier 2005 · N° 04-81.497
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 janvier 2005 · N° 04-85.296
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 26 janvier 2005 · N° 04-82.334
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 12 janvier 2005 · N° 04-81.139
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Décision du 12 janvier 2005 · N° 04-80.841
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 décembre 2004 · N° 02-80.522
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 15 décembre 2004 · N° 04-81.207
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Décision du 01 décembre 2004 · N° 03-87.082
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 décembre 2004 · N° 04-83.079
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 01 décembre 2004 · N° 03-87.883
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 17 novembre 2004 · N° 04-80.855
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 04 novembre 2004 · N° 03-87.503
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Décision du 20 octobre 2004 · N° 03-86.201
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Décision du 22 septembre 2004 · N° 03-83.222
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 septembre 2004 · N° 04-80.285
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 septembre 2004 · N° 04-83.667
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 22 septembre 2004 · N° 03-85.248
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Décision du 30 juin 2004 · N° 03-85.019
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 23 juin 2004 · N° 03-82.371
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 16 juin 2004 · N° 03-83.255
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 juin 2004 · N° 03-80.593
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 juin 2004 · N° 03-83.514
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 03 juin 2004 · N° 03-87.508
- Lire la décision sur courdecassation.frrejet
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mai 2004 · N° 03-81.080
- Lire la décision sur courdecassation.frcassation
Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 27 mai 2004 · N° 03-82.738
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Cour de cassation, chambre criminelle
Décision du 19 mai 2004 · N° 03-84.528
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Décision du 19 mai 2004 · N° 03-83.953
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Décision du 19 mai 2004 · N° 03-84.718
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Décision du 05 mai 2004 · N° 03-84.709
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Décision du 05 mai 2004 · N° 03-85.503
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Décision du 05 mai 2004 · N° 04-81.269
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-84.355
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-85.698
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-86.203
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-84.191
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Décision du 07 avril 2004 · N° 03-83.152
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Décision du 24 mars 2004 · N° 03-82.077
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Décision du 10 mars 2004 · N° 03-87.441
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Décision du 10 mars 2004 · N° 02-85.285
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Décision du 25 février 2004 · N° 03-81.173
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Décision du 11 février 2004 · N° 03-80.596
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Décision du 11 février 2004 · N° 02-86.244
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Décision du 11 février 2004 · N° 02-84.472
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Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-86.597
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Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-85.141
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Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-88.471
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Décision du 28 janvier 2004 · N° 02-87.585
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Décision du 14 janvier 2004 · N° 03-83.396
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Décision du 14 janvier 2004 · N° 03-81.165
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Décision du 03 décembre 2003 · N° 03-82.966
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Décision du 03 décembre 2003 · N° 02-80.041
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Décision du 19 novembre 2003 · N° 02-80.352
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Décision du 19 novembre 2003 · N° 02-88.275
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Décision du 05 novembre 2003 · N° 02-88.244
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Décision du 05 novembre 2003 · N° 02-84.137
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Décision du 22 octobre 2003 · N° 02-87.875
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Décision du 22 octobre 2003 · N° 00-30.180
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Décision du 22 octobre 2003 · N° 98-30.389
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Décision du 08 octobre 2003 · N° 02-88.225
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Décision du 08 octobre 2003 · N° 03-82.589
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Décision du 08 octobre 2003 · N° 02-81.471
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Décision du 08 octobre 2003 · N° 02-86.992
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Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-83.006
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Décision du 10 septembre 2003 · N° 02-87.094
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Décision du 10 septembre 2003 · N° 02-84.181
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Décision du 10 septembre 2003 · N° 02-85.252
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Décision du 23 juillet 2003 · N° 03-82.790
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Décision du 12 juin 2003 · N° 02-84.066
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Décision du 28 mai 2003 · N° 02-83.544
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Décision du 28 mai 2003 · N° 02-85.185
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Décision du 14 mai 2003 · N° 02-81.217
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Décision du 02 avril 2003 · N° 02-82.674
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Décision du 05 mars 2003 · N° 02-88.089
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Décision du 19 février 2003 · N° 02-80.085
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Décision du 19 février 2003 · N° 01-88.361
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Décision du 19 février 2003 · N° 02-80.351
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Décision du 19 février 2003 · N° 02-81.851
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Décision du 19 février 2003 · N° 02-82.332
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Décision du 05 février 2003 · N° 02-82.255
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Décision du 05 février 2003 · N° 02-82.187
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Décision du 22 janvier 2003 · N° 01-87.297
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Décision du 22 janvier 2003 · N° 02-82.316
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Décision du 08 janvier 2003 · N° 01-88.065
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Décision du 08 janvier 2003 · N° 02-82.555
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Décision du 12 décembre 2002 · N° 01-88.255
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Décision du 11 décembre 2002 · N° 02-81.345
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Décision du 11 décembre 2002 · N° 01-85.176
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 02-83.092
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Décision du 27 novembre 2002 · N° 02-81.581
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Décision du 14 novembre 2002 · N° 02-80.954
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Décision du 14 novembre 2002 · N° 02-80.330
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Décision du 30 octobre 2002 · N° 02-80.189
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Décision du 16 octobre 2002 · N° 02-81.808
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Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-85.931
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Décision du 02 octobre 2002 · N° 01-87.694
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Cour de cassation, chambre sociale
Décision du 02 février 1994 · N° 92-44.207
Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.
Aucune mention de CHANUT n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 20 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 17 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).
- Direction générale du Trésor - 2 251 entités, registre du 20 octobre 2026
- Conseil de sécurité des Nations unies - 274 entités, registre du 17 octobre 2026
- Union européenne (liste consolidée des sanctions financières) - 1 772 entités, registre du 05 août 2026
Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.
Annonces BODACC de CHANUT
BODACC1 annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC
Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2021-07-01
- création
Date d'effet : 19 juillet 2021
Questions fréquentes sur CHANUT
Quel est le numéro SIREN de CHANUT ?
Le numéro SIREN de CHANUT est 901 517 219. Le SIRET de son siège social est 901 517 219 00019. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR94901517219.
Qui dirige CHANUT ?
CHANUT est dirigée par MATTHIEU CHANUT, gérant. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.
Où se situe le siège social de CHANUT ?
Le siège social de CHANUT est situé 54 Cite du Buron, 15250 Jussac.
CHANUT est-elle toujours en activité ?
Oui, CHANUT est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 19 juillet 2021. Aucune date de radiation ne figure au registre.
CHANUT est-elle en procédure collective ?
Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour CHANUT.
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