CHERFILS

Cour d'appel, ordonnance sur requête

Décision du 10 août 2026 · N° 26/00178

Cour d'appel, chambre 4-6

Décision du 15 juillet 2026 · N° 23/00982

Cour d'appel, chambre 1-1

Décision du 07 juillet 2026 · N° 21/16025

Cour d'appel, chambre 1-1

Décision du 07 juillet 2026 · N° 24/06148

Cour d'appel, chambre 1-1

Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/06855

Cour d'appel, chambre 4-2

Décision du 03 juillet 2026 · N° 22/07008

Cour d'appel, chambre 1-11 référés

Décision du 29 juin 2026 · N° 26/00105

Cour d'appel, chambre 1-11 référés

Décision du 25 juin 2026 · N° 26/00141

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 25 juin 2026 · N° 25/10758

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 18 juin 2026 · N° 25/10105

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 11 juin 2026 · N° 25/11364

Tribunal judiciaire, cH GENERALISTE B

Décision du 11 juin 2026 · N° 21/04578

Cour d'appel, chambre 4-6

Décision du 03 juin 2026 · N° 21/16719

Cour d'appel, chambre 3-3

Décision du 07 mai 2026 · N° 21/14740

Cour d'appel, chambre 4-6

Décision du 10 avril 2026 · N° 25/01874

Cour d'appel, chambre 1-4

Décision du 09 avril 2026 · N° 22/05999

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 09 avril 2026 · N° 25/07774

Tribunal judiciaire, juge de l'exécution

Décision du 09 avril 2026 · N° 25/03827

Cour d'appel, chambre 4-4

Décision du 02 avril 2026 · N° 25/03808

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 01 avril 2026 · N° 25/06186

Cour d'appel, chambre 1-1

Décision du 31 mars 2026 · N° 26/02554

Cour d'appel, chambre 1-11 référés

Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00061

Tribunal judiciaire, juge de l'exécution

Décision du 26 mars 2026 · N° 26/00061

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 12 février 2026 · N° 21/11717

Cour d'appel, chambre 1-6

Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/00891

Cour d'appel, chambre 1-6

Décision du 02 juillet 2025 · N° 23/11051

Cour d'appel, chambre 1-3

Décision du 09 mai 2025 · N° 21/03045

Cour d'appel, chambre 2-4

Décision du 23 avril 2025 · N° 24/11113

Cour d'appel, chambre 1-8

Décision du 02 avril 2025 · N° 19/02390

Tribunal de commerce, pREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -

Décision du 24 février 2025 · N° 2024017139

Cour d'appel, chambre 1-8

Décision du 19 février 2025 · N° 23/05851

Cour d'appel, chambre 3-3

Décision du 06 février 2025 · N° 20/12602

Cour d'appel, chambre 3-4

Décision du 26 septembre 2024 · N° 20/03967

Cour d'appel, chambre 1-8

Décision du 22 mai 2024 · N° 21/17241

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 28 mars 2024 · N° 23/05911

Cour d'appel, chambre 1-8

Décision du 13 décembre 2023 · N° 22/13840

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 12 décembre 2023 · N° 22/04628

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 19 octobre 2023 · N° 22/14540

Cour d'appel, chambre 1-2

Décision du 15 juin 2023 · N° 22/09211

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 17 mai 2023 · N° 19/19908

Cour d'appel, chambre 1-11 OP

Décision du 28 mars 2023 · N° 21/13588

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 09 mars 2023 · N° 21/17686

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 02 mars 2023 · N° 22/10283

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 02 février 2023 · N° 19/16621

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 26 janvier 2023 · N° 21/09103

Cour d'appel, chambre 2-4

Décision du 30 novembre 2022 · N° 22/05288

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 20 octobre 2022 · N° 21/16667

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 22 septembre 2022 · N° 21/13624

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 08 septembre 2022 · N° 21/07657

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 30 juin 2022 · N° 19/08877

Cour d'appel, chambre 1-8

Décision du 27 avril 2022 · N° 19/04404

Cour d'appel, chambre 3-3

Décision du 17 décembre 2020 · N° 18/17956

Cour d'appel, délég.Premier Président

Décision du 28 mai 2020 · N° 19/10170

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 06 février 2020 · N° 18/15628

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 30 janvier 2020 · N° 17/22354

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 30 janvier 2020 · N° 17/20680

Cour d'appel, chambre 1-9

Décision du 05 décembre 2019 · N° 19/01619

Cour d'appel, chambre 1-6

Décision du 21 novembre 2019 · N° 18/12717

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 14 novembre 2019 · N° 17/07621

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 19 septembre 2019 · N° 19/02914

Cour d'appel, chambre 1-6

Décision du 04 juillet 2019 · N° 18/11023

Cour d'appel, chambre 1-3

Décision du 13 juin 2019 · N° 18/17563

Cour d'appel, chambre 3-1

Décision du 06 juin 2019 · N° 18/19848

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 23 mai 2019 · N° 17/18019

Cour d'appel, chambre 1-4

Décision du 16 mai 2019 · N° 18/13819

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 09 mai 2019 · N° 17/16612

Cour d'appel, chambre 1-7

Décision du 02 mai 2019 · N° 18/02404

Cour d'appel, chambre 4-3

Décision du 26 avril 2019 · N° 17/02575

Cour d'appel, chambre 3-2

Décision du 25 avril 2019 · N° 18/18623

Cour d'appel, chambre 4-3

Décision du 22 février 2019 · N° 17/04186

Cour d'appel, chambre 4-1

Décision du 01 février 2019 · N° 16/18289

Cour d'appel, chambre 1-7

Décision du 31 janvier 2019 · N° 17/09107

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 17 janvier 2019 · N° 17/10514

Cour d'appel, chambre 1-5

Décision du 10 janvier 2019 · N° 17/11336

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 29 novembre 2018 · N° 16/11926

Cour d'appel, 1ère Chambre A

Décision du 13 novembre 2018 · N° 17/00361

Cour d'appel, 1ère Chambre C

Décision du 08 février 2018 · N° 17/01635

Cour d'appel, 1ère Chambre A

Décision du 09 janvier 2018 · N° 16/11940

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 21 décembre 2017 · N° 17/02319

Cour d'appel, 11e Chambre B

Décision du 21 décembre 2017 · N° 16/12214

Cour d'appel, 6e Chambre D

Décision du 20 décembre 2017 · N° 16/02524

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 07 décembre 2017 · N° 16/08272

Cour d'appel, 1ère Chambre A

Décision du 21 novembre 2017 · N° 16/02088

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 03 novembre 2017 · N° 16/04203

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 26 octobre 2017 · N° 14/03524

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 19 octobre 2017 · N° 17/01597

Cour d'appel, 1ère Chambre A

Décision du 17 octobre 2017 · N° 16/00068

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 12 octobre 2017 · N° 16/09944

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 28 septembre 2017 · N° 16/01806

Cour d'appel, 1ère Chambre A

Décision du 26 septembre 2017 · N° 17/09012

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 21 septembre 2017 · N° 15/18135

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 14 septembre 2017 · N° 16/21664

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 29 juin 2017 · N° 15/08051

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 08 juin 2017 · N° 14/06242

Cour d'appel, 6e Chambre D

Décision du 07 juin 2017 · N° 15/20541

Cour d'appel, 1ère Chambre A

Décision du 23 mai 2017 · N° 15/03630

Cour d'appel, 8e Chambre B

Décision du 04 mai 2017 · N° 15/06321

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 02 mai 2017 · N° 15/20311

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 27 avril 2017 · N° 16/00762

Cour d'appel, 1ère Chambre A

Décision du 04 avril 2017 · N° 15/15529

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 30 mars 2017 · N° 15/21310

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 30 mars 2017 · N° 15/02380

Cour d'appel, 1ère Chambre A

Décision du 28 février 2017 · N° 15/13804

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 24 novembre 2016 · N° 15/10709

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 15 septembre 2016 · N° 16/02333

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 16 juin 2016 · N° 16/01169

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 09 juin 2016 · N° 14/05259

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 03 mai 2016 · N° 14/17450

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 09 février 2016 · N° 15/00140

Cour d'appel, 11e Chambre B

Décision du 17 décembre 2015 · N° 14/10579

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 10 décembre 2015 · N° 13/14205

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 21 mai 2015 · N° 14/00828

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 09 avril 2015 · N° 13/05531

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 04 décembre 2014 · N° 13/08340

Cour d'appel, 11e Chambre B

Décision du 09 octobre 2014 · N° 13/06267

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 27 mars 2014 · N° 11/10967

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 13 février 2014 · N° 12/00903

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 23 janvier 2014 · N° 13/08188

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 17 janvier 2014 · N° 11/19442

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 19 décembre 2013 · N° 12/09763

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 19 décembre 2013 · N° 13/01165

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 12 décembre 2013 · N° 11/21352

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 12 décembre 2013 · N° 11/06829

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 03 décembre 2013 · N° 12/18428

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 07 novembre 2013 · N° 08/19670

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 31 octobre 2013 · N° 11/03248

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 19 septembre 2013 · N° 11/21503

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 12 septembre 2013 · N° 12/13910

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 28 juin 2013 · N° 11/06760

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 27 juin 2013 · N° 13/04375

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 31 mai 2013 · N° 11/09760

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 16 mai 2013 · N° 12/15693

Cour d'appel, 6e Chambre A

Décision du 02 mai 2013 · N° 11/04122

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 28 février 2013 · N° 11/06512

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 22 février 2013 · N° 11/12410

Cour d'appel, 11e Chambre B

Décision du 14 février 2013 · N° 12/10757

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 12 février 2013 · N° 11/18823

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 07 février 2013 · N° 12/20993

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 24 janvier 2013 · N° 11/03425

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 11 janvier 2013 · N° 11/06740

Cour d'appel, 11e Chambre B

Décision du 10 janvier 2013 · N° 11/18171

Cour d'appel, 6e Chambre C

Décision du 18 décembre 2012 · N° 11/16174

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 14 décembre 2012 · N° 11/11956

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 30 novembre 2012 · N° 11/19532

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 29 novembre 2012 · N° 11/01913

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 16 novembre 2012 · N° 09/03549

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 09 novembre 2012 · N° 11/04045

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 25 octobre 2012 · N° 11/12240

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 18 octobre 2012 · N° 10/03311

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 27 septembre 2012 · N° 11/09146

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 07 septembre 2012 · N° 11/11156

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 06 septembre 2012 · N° 11/13902

Cour d'appel, 1re Chambre C

Décision du 21 juin 2012 · N° 11/17027

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 14 juin 2012 · N° 11/11867

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 31 mai 2012 · N° 11/06062

Cour d'appel, 11e Chambre B

Décision du 31 mai 2012 · N° 10/04690

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 25 mai 2012 · N° 10/22568

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 16 mai 2012 · N° 11/19262

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 16 mai 2012 · N° 11/03424

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 12 avril 2012 · N° 10/15904

Cour d'appel, 10e Chambre

Décision du 11 avril 2012 · N° 10/10253

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 02 février 2012 · N° 10/13148

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 27 janvier 2012 · N° 10/12483

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 26 janvier 2012 · N° 10/08368

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 03 janvier 2012 · N° 10/21897

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 08 décembre 2011 · N° 09/14811

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 29 novembre 2011 · N° 10/19778

Cour d'appel, 3e Chambre B

Décision du 24 novembre 2011 · N° 11/01513

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 17 novembre 2011 · N° 10/04179

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 10 novembre 2011 · N° 10/08728

Cour d'appel, 2e Chambre

Décision du 09 novembre 2011 · N° 10/23170

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 08 novembre 2011 · N° 10/08660

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 08 novembre 2011 · N° 10/17820

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 04 novembre 2011 · N° 10/13331

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 03 novembre 2011 · N° 10/17168

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 27 octobre 2011 · N° 09/13858

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 27 octobre 2011 · N° 11/04902

Cour d'appel, 1re Chambre C

Décision du 20 octobre 2011 · N° 10/20254

Cour d'appel, 3e Chambre A

Décision du 14 octobre 2011 · N° 11/04048

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 13 octobre 2011 · N° 10/19061

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 11 octobre 2011 · N° 10/06615

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 20 septembre 2011 · N° 09/16033

Cour d'appel, 11e Chambre A

Décision du 16 septembre 2011 · N° 06/09817

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 09 septembre 2011 · N° 09/12677

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 23 juin 2011 · N° 10/02487

Cour d'appel, 1re Chambre C

Décision du 09 juin 2011 · N° 10/16642

Cour d'appel, 10e Chambre

Décision du 08 juin 2011 · N° 09/10519

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 26 mai 2011 · N° 10/02442

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 10 mai 2011 · N° 09/11840

Cour d'appel, 15e Chambre B

Décision du 05 mai 2011 · N° 09/13023

Cour d'appel, 6e Chambre A

Décision du 05 mai 2011 · N° 09/12768

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 03 mai 2011 · N° 10/09149

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 12 avril 2011 · N° 09/22274

Cour d'appel, 10e Chambre

Décision du 30 mars 2011 · N° 08/22457

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 14 mars 2011 · N° 10/01384

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 22 février 2011 · N° 10/04581

Cour d'appel, 1re Chambre A

Décision du 08 février 2011 · N° 10/04212

Cour d'appel, 1re Chambre B

Décision du 16 décembre 2010 · N° 10/06281

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 18 novembre 2010 · N° 09/19433

Cour d'appel, 8e Chambre A

Décision du 21 octobre 2010 · N° 10/03678