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CHICHE

Active
Siren403 063 092SARL13015 MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENTCréée le 11 décembre 1995
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées
DocumentsVoir les comptes
Chiffre d'affaires 2023
21,5 k€+21,9 %
Résultat net 2023
−701 €+96,6 %
Capital social
7,6 k€
Effectif
Non publié

CHICHE est une SARL, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 11 décembre 1995, identifiée par le SIREN 403 063 092. Son siège social est situé 1 av Auguste Gaudon les Aygalades, 13015 Marseille 15e Arrondissement. L'entreprise déclare le code NAF 5630Z comme activité principale. Le dernier exercice publié (clôture au 31 décembre 2023) fait état d'un chiffre d'affaires de 21,5 k€ pour une perte nette de 701 €. SABRINA SPISSU exerce les fonctions de gérant de l'entreprise.

Fiche d'identité de CHICHE

Dénomination
CHICHE
SIREN
403 063 092
SIRET (siège)
403 063 092 00015
N° TVA intracommunautaire
FR92403063092Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Marseille 403 063 092
Greffe
Marseille
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 05 juillet 2024
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social
7 622,45 €
Code NAF / APE
5630Z
Date de création
11 décembre 1995
Siège social
1 AV AUGUSTE GAUDON LES AYGALADES, 13015, MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENT
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de CHICHE

BAR DEBIT DE BOISSONS EXPLOITATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES (JEUX)

Finances de CHICHE

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilanMasse salariale
202321,5 k€+21,9 %−701 €−303 €230 €49,6 k€72,4 k€5,6 k€
202217,7 k€−9,1 %−20,5 k€−21,9 k€−20,5 k€50,3 k€69,8 k€22,5 k€
202119,4 k€-7,1 k€5,8 k€7,1 k€70,7 k€77,2 k€1,8 k€
2019--------

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2023 · 12 mois · Bilan simplifié · déposé le 23 septembre 2024

Ratios 2023

Marge EBE
−1,4 %
Résultat courant / CA
1,1 %
Autonomie financière
6,2 %
Taux d’endettement
9,1 %
Ratio de liquidité
176,7 %
CAF / CA
−3,3 %
Crédit clients
0 j
Crédit fournisseurs
33 j
Rotation des stocks
0 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2023

Actif

Poste20232022
Fonds commercial49 546 €49 546 €
Immobilisations corporelles0 €0 €
TOTAL Actif immobilisé49 546 €49 546 €
Stocks - marchandises0 €141 €
Autres créances5 854 €4 023 €
Disponibilités16 954 €16 113 €
TOTAL Actif circulant22 808 €20 277 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif72 354 €69 823 €

Passif

Poste20232022
Capital social ou individuel7 622 €7 622 €
Réserve légale44 737 €44 737 €
Autres réserves762 €762 €
Report à nouveau−2 868 €17 621 €
Résultat de l'exercice−701 €−20 488 €
TOTAL Capitaux propres49 553 €50 253 €
Emprunts et dettes assimilées154 €0 €
Fournisseurs et comptes rattachés1 657 €9 €
Code 1694 334 €-
Autres dettes11 252 €4 515 €
Produits constatés d'avance9 737 €15 046 €
TOTAL Dettes22 801 €19 570 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif72 354 €69 823 €

Compte de résultat

Poste20232022
Ventes de marchandises18 450 €17 650 €
Production vendue - services3 062 €0 €
Autres produits533 €1 405 €
TOTAL Produits d'exploitation22 046 €19 055 €
Achats de marchandises6 237 €5 302 €
Variation de stock (marchandises)141 €0 €
Autres charges externes8 734 €9 814 €
Impôts, taxes et versements assimilés1 085 €1 893 €
Salaires et traitements4 076 €18 870 €
Charges sociales1 542 €3 663 €
TOTAL Charges d'exploitation21 816 €39 543 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION230 €−20 488 €
Charges exceptionnelles931 €0 €
BÉNÉFICE OU PERTE−701 €−20 488 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2022

Actif

Poste20222021
Fonds commercial49 546 €49 546 €
Immobilisations corporelles0 €0 €
TOTAL Actif immobilisé49 546 €49 546 €
Stocks - marchandises141 €141 €
Autres créances4 023 €4 506 €
Disponibilités16 113 €23 005 €
TOTAL Actif circulant20 277 €27 652 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif69 823 €77 198 €

Passif

Poste20222021
Capital social ou individuel7 622 €7 622 €
Réserve légale44 737 €44 737 €
Autres réserves762 €762 €
Report à nouveau17 621 €10 472 €
Résultat de l'exercice−20 488 €7 149 €
TOTAL Capitaux propres50 253 €70 742 €
Fournisseurs et comptes rattachés9 €9 €
Code 16915 046 €-
Autres dettes19 561 €6 446 €
TOTAL Dettes19 570 €6 456 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif69 823 €77 198 €

Compte de résultat

Poste20222021
Ventes de marchandises17 650 €19 424 €
Subventions d'exploitation0 €9 310 €
Autres produits1 405 €1 322 €
TOTAL Produits d'exploitation19 055 €30 056 €
Achats de marchandises5 302 €5 960 €
Autres charges externes9 814 €13 809 €
Impôts, taxes et versements assimilés1 893 €1 337 €
Salaires et traitements18 870 €1 672 €
Charges sociales3 663 €128 €
TOTAL Charges d'exploitation39 543 €22 906 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−20 488 €7 149 €
Charges financières0 €1 €
BÉNÉFICE OU PERTE−20 488 €7 149 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2021

Actif

Poste20212020
Fonds commercial49 546 €49 546 €
Immobilisations corporelles0 €0 €
TOTAL Actif immobilisé49 546 €49 546 €
Stocks - marchandises141 €141 €
Autres créances4 506 €22 210 €
Disponibilités23 005 €12 685 €
TOTAL Actif circulant27 652 €35 036 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif77 198 €84 582 €

Passif

Poste20212020
Capital social ou individuel7 622 €7 622 €
Réserve légale44 737 €44 737 €
Autres réserves762 €762 €
Report à nouveau10 472 €10 785 €
Résultat de l'exercice7 149 €−313 €
TOTAL Capitaux propres70 742 €63 593 €
Fournisseurs et comptes rattachés9 €224 €
Code 1693 087 €-
Autres dettes6 446 €20 765 €
TOTAL Dettes6 456 €20 989 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif77 198 €84 582 €

Compte de résultat

Poste20212020
Ventes de marchandises19 424 €12 354 €
Subventions d'exploitation9 310 €11 090 €
Autres produits1 322 €0 €
TOTAL Produits d'exploitation30 056 €23 444 €
Achats de marchandises5 960 €3 784 €
Variation de stock (marchandises)0 €91 €
Autres charges externes13 809 €19 882 €
Code 2431 337 €-
Impôts, taxes et versements assimilés1 337 €0 €
Salaires et traitements1 672 €0 €
Charges sociales128 €0 €
TOTAL Charges d'exploitation22 906 €23 757 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION7 149 €−313 €
Charges financières1 €0 €
BÉNÉFICE OU PERTE7 149 €−313 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de CHICHE

SS

SABRINA SPISSU

Gérant

En poste depuis décembre 2019 · 6 ans · d'après l'annonce BODACC du 03 décembre 2019

Dates de mandat reconstituées à partir des annonces BODACC : la date de parution suit l'événement réel de quelques jours à quelques semaines.

Établissements de CHICHE

1 établissement, dont 0 en activité.

  • 13015 MARSEILLE 15E ARRONDISSEMENTSiègeFermé

    403 063 092 00015 · ouvert le 31 octobre 1995 · NAF 5630Z

Documents juridiques de CHICHE

6 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 28 janvier 2022

  • Acte

Dépôt du 05 novembre 2019

  • Acte

Dépôt du 07 mars 1996

  • Acte

Dépôt du 07 mars 1996

  • Acte

Dépôt du 08 décembre 1995

  • Acte

Dépôt du -

  • PV ayant décidé et constaté la modification enregistrée, certifié conforme par le représentant légal

Comptes annuels de CHICHE

CHICHE a déposé les comptes annuels de 4 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2023

Bilan simplifié

23 septembre 2024

Comptes annuels 2022

Bilan simplifié

30 juin 2025

Comptes annuels 2021

Bilan simplifié

30 juin 2025

Comptes annuels 2019

Bilan simplifié

30 juin 2025

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de CHICHE

Aucune procédure collective n'a été publiée pour CHICHE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent CHICHE. Elles s'échelonnent de 1991 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 27 juillet 2026 · N° 26/00839

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01729

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/01726

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 24 juillet 2026 · N° 26/02258

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 21 juillet 2026 · N° 25/03126

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/01422

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/01436

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/02245

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/00691

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 16 juillet 2026 · N° 26/01494

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/01901

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/01955

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/01032

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/00980

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 08 juillet 2026 · N° 26/01021

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03044

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 25/03708

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 06 juillet 2026 · N° 26/00067

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 1-11 IDP

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/00020

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

    Décision du 24 juin 2026 · N° 25/09578

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/04201

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/04763

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 23 juin 2026 · N° 25/03925

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/02615

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/00119

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 22 juin 2026 · N° 26/01424

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 22 juin 2026 · N° 25/00865

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 22 juin 2026 · N° 24/14124

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 22 juin 2026 · N° 24/13121

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 22 juin 2026 · N° 23/08247

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01371

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 19 juin 2026 · N° 24/07208

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 19 juin 2026 · N° 23/03741

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 19 juin 2026 · N° 23/03740

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 19 juin 2026 · N° 22/06052

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 19 juin 2026 · N° 24/07206

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 19 juin 2026 · N° 26/01050

    Réouverture des débats
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00178

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 17 juin 2026 · N° 26/00772

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 16 juin 2026 · N° 25/03271

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/01389

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 15 juin 2026 · N° 26/00448

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/01645

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 09 juin 2026 · N° 25/02624

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/02709

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/02614

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 08 juin 2026 · N° 24/13108

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 08 juin 2026 · N° 25/05276

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 08 juin 2026 · N° 26/00418

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 05 juin 2026 · N° 24/02499

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 01 juin 2026 · N° 25/02202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00075

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00535

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 01 juin 2026 · N° 26/00076

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 29 mai 2026 · N° 25/05287

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 29 mai 2026 · N° 24/02483

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 29 mai 2026 · N° 26/00533

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/05655

    Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/05687

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00419

    Autres mesures ordonnées en référé
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 26 mai 2026 · N° 26/00416

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 26 mai 2026 · N° 24/04294

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/02686

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/05524

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 20 mai 2026 · N° 25/03208

    Accorde une provision
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 18 mai 2026 · N° 24/12330

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/00696

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 18 mai 2026 · N° 25/02702

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 18 mai 2026 · N° 24/13078

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 11 mai 2026 · N° 25/01403

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 07 mai 2026 · N° 23/12728

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 07 mai 2026 · N° 26/00241

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 06 mai 2026 · N° 25/04067

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00120

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03134

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 04 mai 2026 · N° 26/00121

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00166

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00168

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 28 avril 2026 · N° 24/08159

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00472

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 28 avril 2026 · N° 26/00468

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 27 avril 2026 · N° 24/13130

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 27 avril 2026 · N° 25/00866

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 27 avril 2026 · N° 24/13336

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cH1 Référés

    Décision du 22 avril 2026 · N° 26/00147

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/05375

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 20 avril 2026 · N° 24/13094

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 20 avril 2026 · N° 24/07542

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 20 avril 2026 · N° 24/12311

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 17 avril 2026 · N° 24/06832

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 17 avril 2026 · N° 24/00258

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 13 avril 2026 · N° 25/05236

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/06690

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/06689

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/06688

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 10 avril 2026 · N° 25/02591

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 10 avril 2026 · N° 24/06456

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 08 avril 2026 · N° 25/05356

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/12309

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/07599

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 07 avril 2026 · N° 24/07423

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 03 avril 2026 · N° 26/00197

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 01 avril 2026 · N° 25/04068

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/03196

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 30 mars 2026 · N° 24/11613

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 27 mars 2026 · N° 25/03739

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, saisies immobilières

    Décision du 26 mars 2026 · N° 25/00086

    Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, ch1 Procédures Civiles

    Décision du 23 mars 2026 · N° 25/00004

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 23 mars 2026 · N° 24/03195

    Expertise
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 23 mars 2026 · N° 24/11925

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 23 mars 2026 · N° 24/11862

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, rEFERES

    Décision du 20 mars 2026 · N° 25/00827

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 17 mars 2026 · N° 24/09081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 16 février 2026 · N° 24/04876

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 16 février 2026 · N° 24/10892

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 12 décembre 2025 · N° 24/03227

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 21 novembre 2025 · N° 24/03205

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/03015

    Désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 2

    Décision du 19 novembre 2025 · N° 25/01390

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 18 novembre 2025 · N° 24/14113

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 17 novembre 2025 · N° 24/07552

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 1

    Décision du 10 novembre 2025 · N° 25/02928

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 03 octobre 2025 · N° 24/00349

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 19 septembre 2025 · N° 23/10725

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 17 septembre 2025 · N° 24/03503

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, référés Cabinet 3

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 25/01741

    Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 24/05088

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 08 septembre 2025 · N° 24/04681

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 17 juin 2025 · N° 24/04513

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 03 juin 2025 · N° 23/11975

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 22 avril 2025 · N° 23/08302

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 01 avril 2025 · N° 23/12730

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 01 avril 2025 · N° 23/12826

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/04341

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 11 mars 2025 · N° 25/02332

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section

    Décision du 05 mars 2025 · N° 24/02935

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 25 février 2025 · N° 23/11645

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 07 février 2025 · N° 18/04802

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 24 janvier 2025 · N° 23/02012

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 21 janvier 2025 · N° 23/08379

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 23/04586

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 23/04585

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 17 janvier 2025 · N° 23/01993

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 10 décembre 2024 · N° 23/09313

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 10 décembre 2024 · N° 23/06193

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 03 décembre 2024 · N° 23/05439

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 29 novembre 2024 · N° 23/03231

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/09311

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/09308

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/09202

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 19 novembre 2024 · N° 23/09302

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 12 novembre 2024 · N° 23/09226

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 08 octobre 2024 · N° 22/11809

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab1

    Décision du 03 octobre 2024 · N° 24/00022

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 06 septembre 2024 · N° 23/00360

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 12 juillet 2024 · N° 22/07528

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 12 juillet 2024 · N° 22/11281

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 05 juillet 2024 · N° 22/03060

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 05 juillet 2024 · N° 22/11240

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 02 juillet 2024 · N° 22/11270

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 24 juin 2024 · N° 20/10590

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 21 juin 2024 · N° 22/08257

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 21 juin 2024 · N° 22/03812

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 21 juin 2024 · N° 22/07709

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 17 juin 2024 · N° 21/03762

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 17 juin 2024 · N° 23/00179

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 11 juin 2024 · N° 23/02016

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 07 juin 2024 · N° 22/08657

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 07 juin 2024 · N° 22/04449

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 17 mai 2024 · N° 22/08265

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 17 mai 2024 · N° 22/06284

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, service des référés

    Décision du 16 mai 2024 · N° 24/00015

    Autres mesures ordonnées en référé
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  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 07 mai 2024 · N° 23/00865

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 19 avril 2024 · N° 22/07757

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 08 avril 2024 · N° 22/08167

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 05 avril 2024 · N° 22/02926

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 05 avril 2024 · N° 22/03799

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 05 avril 2024 · N° 21/10450

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 26 mars 2024 · N° 23/05331

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 22 mars 2024 · N° 22/09959

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 12 mars 2024 · N° 22/11273

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème chambre Cab4

    Décision du 12 mars 2024 · N° 22/11805

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 11 mars 2024 · N° 24/01468

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 01 mars 2024 · N° 23/09979

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 01 mars 2024 · N° 22/07227

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab1

    Décision du 23 février 2024 · N° 22/04727

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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    Décision du 23 février 2024 · N° 22/05021

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 19 février 2024 · N° 22/07650

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 12 février 2024 · N° 22/07554

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 12 février 2024 · N° 22/06905

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 2ème Chambre Cab2

    Décision du 05 février 2024 · N° 22/06054

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre Cab1

    Décision du 16 janvier 2024 · N° 23/05533

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 1

    Décision du 27 septembre 2023 · N° 22/12268

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  • Cour d'appel, 1ere Chambre Section 1

    Décision du 19 septembre 2022 · N° 19/02934

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  • Cour de cassation, assemblée plénière

    Décision du 18 novembre 2016 · N° 15-21.438

    cassation
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 4

    Décision du 05 avril 2016 · N° 14/17567

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  • Cour d'appel, 10e Chambre

    Décision du 10 décembre 2015 · N° 14/13602

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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 18 octobre 2001 · N° 00-13.596

    cassation
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  • Cour de cassation, chambre commerciale

    Décision du 30 mai 1995 · N° 93-16.383

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 17 avril 1991 · N° 88-42.351

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de CHICHE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 22 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de CHICHE

12 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

  2. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

  3. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

  4. Modifications diverses
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    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

    Liquidateur : SPISSU Sabrina, Valérie

  5. Dépôts des comptes
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    Greffe du Tribunal de Commerce de marseille

  6. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

  7. Modifications diverses
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

    Gérant : SPISSU Sabrina, Valérie

  8. Dépôts des comptes
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  9. Dépôts des comptes
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  10. Dépôts des comptes
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  11. Dépôts des comptes
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    GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

  12. Dépôts des comptes
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  1. création

    Date d'effet : 11 décembre 1995

Questions fréquentes sur CHICHE

Quel est le numéro SIREN de CHICHE ?

Le numéro SIREN de CHICHE est 403 063 092. Le SIRET de son siège social est 403 063 092 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR92403063092.

Qui dirige CHICHE ?

CHICHE est dirigée par SABRINA SPISSU, gérant.

Quel est le chiffre d'affaires de CHICHE ?

CHICHE a déclaré un chiffre d'affaires de 21,5 k€ sur l'exercice 2023, clos le 31 décembre 2023. L'exercice se solde par une perte nette de 701 €.

Où se situe le siège social de CHICHE ?

Le siège social de CHICHE est situé 1 av Auguste Gaudon les Aygalades, 13015 Marseille 15e Arrondissement.

CHICHE est-elle toujours en activité ?

Oui, CHICHE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 11 décembre 1995. Aucune date de radiation ne figure au registre.

CHICHE est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour CHICHE.

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