CIAM

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

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Décision du 17 avril 2026 · N° 24/02402

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 09 avril 2026 · N° 25/12619

Tribunal judiciaire, affaires Contentieuses

Décision du 20 mars 2026 · N° 24/01035

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 novembre 2025 · N° 25-14.467

Cour de cassation, chambre commerciale

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Cour d'appel, pôle 1 - Chambre 2

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Tribunal de commerce, audience des référés

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Cour de cassation, ordonnance

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Cour de cassation, ordonnance

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Cour d'appel, chambre 4-3

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Cour de cassation, ordonnance

Décision du 09 mai 2025 · N° 25-14.467

Cour de cassation, ordonnance

Décision du 05 mai 2025 · N° 25-14.362

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 22 avril 2025 · N° 24/19036

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 18 février 2025 · N° 24/19036

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 18 février 2025 · N° 24/19036

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 11 septembre 2024 · N° 23/01425

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 septembre 2024 · N° 24-11.737

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 septembre 2024 · N° 22-24.160

Tribunal judiciaire, première Chambre

Décision du 02 juillet 2024 · N° 22/06138

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 juin 2024 · N° 23/01425

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 07 mai 2024 · N° 23-12.416

Cour de cassation, ordonnance

Décision du 23 février 2024 · N° 24-11.737

Cour d'appel, 1ère Chambre

Décision du 05 décembre 2023 · N° 21/02521

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 10 novembre 2023 · N° 21/17308

Cour d'appel, chambre 4-5

Décision du 15 décembre 2022 · N° 20/03644

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 avril 2021 · N° 19-25.277

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 novembre 2018 · N° 17-28.545

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6

Décision du 30 juin 2017 · N° 14/25999

Cour d'appel, 1ère chambre civile A

Décision du 19 janvier 2017 · N° 14/07613

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 2016 · N° 15-14.235

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 6

Décision du 14 septembre 2012 · N° 10/08219

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 10

Décision du 26 janvier 2011 · N° 08/15650

Cour d'appel, chambre Commerciale

Décision du 13 janvier 2011 · N° 08/01146

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 5

Décision du 01 décembre 2010 · N° 08/19297

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 octobre 2007 · N° 06-17.848

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 février 2007 · N° 05-21.284

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 septembre 2006 · N° 05-10.438

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 2006 · N° 05-12.234

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 2006 · N° 05-14.477

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 21 février 2006 · N° 03-18.372

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 décembre 2005 · N° 04-16.736

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 septembre 2005 · N° 04-17.232

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 mars 2005 · N° 03-15.936

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mars 2004 · N° 02-20.111

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 mars 2004 · N° 02-15.017

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 février 2004 · N° 01-00.755

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 mai 2003 · N° 00-15.195

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 janvier 2003 · N° 01-16.347

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 2002 · N° 00-18.022

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 novembre 2002 · N° 98-22.625

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 février 2002 · N° 99-21.660

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 décembre 2001 · N° 99-14.707

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 mai 2001 · N° 99-11.278

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 avril 2001 · N° 98-18.714

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 mars 2001 · N° 97-19.657

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 janvier 2001 · N° 98-18.176

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 décembre 2000 · N° 98-15.844

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 novembre 2000 · N° 98-23.006

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 octobre 2000 · N° 98-15.221

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 octobre 2000 · N° 98-15.583

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 juin 2000 · N° 98-18.017

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mai 2000 · N° 98-10.750

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mars 2000 · N° 96-21.222

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 mars 2000 · N° 98-18.142

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 décembre 1999 · N° 97-15.911

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 décembre 1999 · N° 98-13.279

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 1999 · N° 97-41.234

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 1999 · N° 97-14.099

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 mars 1999 · N° 97-11.450

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 février 1999 · N° 97-18.225

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 juillet 1998 · N° 96-14.818

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juin 1998 · N° 96-15.747

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 avril 1998 · N° 96-17.498

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mars 1998 · N° 96-14.950

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mars 1998 · N° 96-12.185

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 novembre 1997 · N° 95-21.653

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 octobre 1997 · N° 95-18.040

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 octobre 1997 · N° 95-14.607

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 1997 · N° 95-17.533

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juillet 1997 · N° 97-11.048

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 juin 1997 · N° 95-16.151

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 juin 1997 · N° 94-19.601

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 juin 1997 · N° 94-21.205

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 janvier 1997 · N° 94-21.205

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 décembre 1996 · N° 95-11.830

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 décembre 1996 · N° 94-18.606

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 1996 · N° 94-20.089

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 octobre 1996 · N° 94-17.466

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 juillet 1996 · N° 94-18.683

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 mai 1996 · N° 94-10.546

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 mai 1996 · N° 94-15.538

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 94-13.707

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 mars 1996 · N° 94-11.656

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 février 1996 · N° 94-11.117

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 décembre 1995 · N° 93-12.561

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 novembre 1995 · N° 93-11.970

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 octobre 1995 · N° 93-15.293

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juillet 1995 · N° 93-17.572

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 1995 · N° 93-12.156

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1995 · N° 93-16.036

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1995 · N° 93-13.442

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mai 1995 · N° 92-17.566

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 mai 1995 · N° 92-15.923

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 mai 1995 · N° 93-14.487

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 avril 1995 · N° 93-12.792

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 mars 1995 · N° 93-12.593

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 février 1995 · N° 93-11.862

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 février 1995 · N° 92-12.968

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 janvier 1995 · N° 92-20.229

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 novembre 1994 · N° 93-11.449

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 novembre 1994 · N° 92-19.987

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 novembre 1994 · N° 92-21.906

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 1994 · N° 92-20.623

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 octobre 1994 · N° 92-16.926

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 juillet 1994 · N° 92-14.657

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 juin 1994 · N° 92-19.275

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 mai 1994 · N° 92-16.445

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 mai 1994 · N° 92-19.453

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 avril 1994 · N° 92-11.449

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 février 1994 · N° 92-12.133

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 janvier 1994 · N° 91-21.122

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 janvier 1994 · N° 92-10.688

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 janvier 1994 · N° 91-20.476

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 janvier 1994 · N° 92-12.153

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 novembre 1993 · N° 92-12.479

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 octobre 1993 · N° 91-15.104

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 décembre 1992 · N° 91-15.419

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 juin 1992 · N° 89-10.482

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 avril 1992 · N° 86-18.527

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 avril 1992 · N° 88-18.042

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 avril 1992 · N° 88-12.517

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 mars 1992 · N° 90-18.029

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 mars 1992 · N° 90-12.942

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 mars 1992 · N° 90-11.335

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 février 1992 · N° 90-15.983

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 26 novembre 1991 · N° 90-16.163

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 novembre 1991 · N° 89-21.062

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 novembre 1991 · N° 89-21.061

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 juillet 1991 · N° 87-15.090

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 juillet 1991 · N° 87-13.153

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 juin 1991 · N° 90-14.555

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 février 1991 · N° 89-14.230

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 février 1991 · N° 89-15.965

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 décembre 1990 · N° 88-16.822

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 décembre 1990 · N° 88-16.824

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 novembre 1990 · N° 89-12.265

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 octobre 1990 · N° 87-17.055

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 juillet 1990 · N° 89-10.010

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 mars 1990 · N° 88-17.665

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1990 · N° 88-17.825

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 novembre 1989 · N° 88-10.297

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 mai 1989 · N° 86-16.464

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mars 1989 · N° 86-14.859

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 janvier 1989 · N° 87-15.863