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CIVI

Active
Siren817 574 890SAS26160 PONT-DE-BARRETCréée le 06 janvier 2016
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions196 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires 2018
41,1 k€
Résultat net 2018
13,7 k€
Capital social
3,0 k€
Effectif
Non publié

CIVI est une SAS immatriculée le 6 janvier 2016 sous le numéro SIREN 817 574 890. Le siège social de l'entreprise se trouve 1805 Che de la Batarde l'Athanor, 26160 Pont-de-Barret. Son activité principale relève du code NAF 6820A. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 41,1 k€ pour un résultat net de 13,7 k€. La direction est assurée par YVES MOURRE en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de CIVI

Dénomination
CIVI
SIREN
817 574 890
SIRET (siège)
817 574 890 00015
N° TVA intracommunautaire
FR45817574890Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Romans-sur-Isère 817 574 890
Greffe
Romans-sur-Isère
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 30 septembre 2024
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
3 000 €
Code NAF / APE
6820A
Date de création
06 janvier 2016
Siège social
1805 CHE DE LA BATARDE L'ATHANOR, 26160, PONT-DE-BARRET
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de CIVI

Administration et gestion par voie de location meublée ou autrement de tous logements et plus particulièrement de tout ou partie d'un immeubles sis à PONT DE BARRET (26160) L'Athanor.

Finances de CIVI

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilan
201841,1 k€-13,7 k€23,9 k€16,2 k€35,7 k€69,5 k€

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2018 · 12 mois · Bilan simplifié · déposé le 12 juin 2019

Ratios 2018

Marge EBE
58,2 %
Résultat courant / CA
39,1 %
Autonomie financière
36,0 %
Taux d’endettement
70,2 %
Ratio de liquidité
51,4 %
CAF / CA
52,8 %
Crédit clients
5 j
Crédit fournisseurs
11 j
Rotation des stocks
0 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2018

Actif

Poste20182017
Immobilisations corporelles61 028 €63 578 €
Immobilisations financières15 €15 €
TOTAL Actif immobilisé61 043 €63 593 €
Clients et comptes rattachés572 €-
Autres créances726 €1 300 €
Disponibilités6 722 €3 777 €
Charges constatées d'avance429 €557 €
TOTAL Actif circulant8 448 €5 634 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif69 492 €69 227 €

Passif

Poste20182017
Capital social ou individuel3 000 €3 000 €
Réserve légale300 €300 €
Report à nouveau18 687 €8 494 €
Résultat de l'exercice13 666 €10 193 €
TOTAL Capitaux propres35 653 €21 987 €
Emprunts et dettes assimilées18 238 €24 272 €
Avances et acomptes reçus sur commandes4 530 €3 747 €
Fournisseurs et comptes rattachés480 €2 880 €
Code 1696 792 €-
Autres dettes10 591 €16 340 €
TOTAL Dettes33 839 €47 239 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif69 492 €69 227 €
Code 19512 005 €-
Code 1825 504 €-

Compte de résultat

Poste20182017
Production vendue - services41 118 €38 206 €
Autres produits333 €22 €
TOTAL Produits d'exploitation41 452 €38 228 €
Achats de matières premières et autres approvisionnements29 €282 €
Autres charges externes14 761 €16 152 €
Impôts, taxes et versements assimilés2 405 €1 414 €
Dotations aux amortissements8 054 €7 841 €
Autres charges5 €324 €
TOTAL Charges d'exploitation25 253 €26 014 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION16 199 €12 214 €
Produits financiers330 €355 €
Charges financières451 €576 €
Impôts sur les bénéfices2 412 €1 799 €
BÉNÉFICE OU PERTE13 666 €10 193 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de CIVI

YM

YVES MOURRE

Président de SAS

Depuis la création (06 janvier 2016) · 10 ans

Établissements de CIVI

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 26160 PONT-DE-BARRETSiègeActif

    817 574 890 00015 · ouvert le 24 novembre 2015 · NAF 6820A

Documents juridiques de CIVI

1 acte déposé au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 06 janvier 2016

  • Acte

Comptes annuels de CIVI

CIVI a déposé les comptes annuels de 1 exercice au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2018

Bilan simplifié

12 juin 2019

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de CIVI

Aucune procédure collective n'a été publiée pour CIVI. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

196 décisions de justice publiées en open data mentionnent CIVI. Elles s'échelonnent de 2004 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 23/00128

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00113

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00108

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 24/00160

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 26/00002

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00088

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 24/00180

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 28 juillet 2026 · N° 25/00109

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère chambre

    Décision du 25 juin 2026 · N° 23/02405

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 11 juin 2026 · N° 24/00005

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/00386

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/00092

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 22 mai 2026 · N° 24/00091

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00019

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 22/00159

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00007

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00058

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 25/00056

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00176

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 23/00149

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 07 mai 2026 · N° 24/00084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Civile

    Décision du 20 avril 2026 · N° 25/00054

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Civile

    Décision du 26 mars 2026 · N° 24/00370

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre 1

    Décision du 19 mars 2026 · N° 26/00009

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pPP Référés

    Décision du 30 janvier 2026 · N° 25/01771

    Accorde une provision
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 25/00119

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 janvier 2026 · N° 24/00133

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1ère Ch. Civile Cab. 1

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 24/03080

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt

    Décision du 12 janvier 2026 · N° 24/07605

    Sursis à statuer
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  • Cour d'appel, chambre Civile

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 24/00310

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 24/00281

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 novembre 2025 · N° 23/00097

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, première Chambre

    Décision du 08 août 2025 · N° 22/01646

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00102

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00074

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00094

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00168

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 17/00058

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00076

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 21/00060

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00047

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 22/00013

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 22/00012

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 24/00017

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00078

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 23/00088

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00102

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00151

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00131

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00069

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00068

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 23/00128

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00138

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00150

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00011

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 24/00114

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 juin 2025 · N° 23/00043

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 juin 2025 · N° 24/00179

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 juin 2025 · N° 22/00045

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 juin 2025 · N° 24/00116

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 25/00016

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 21/00093

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 23/00089

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 24/00037

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 27 mai 2025 · N° 23/00032

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre civile TGI

    Décision du 18 avril 2025 · N° 18/00991

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00085

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 avril 2025 · N° 24/00021

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 avril 2025 · N° 22/00102

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/00281

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/00431

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/00452

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 22/00198

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 21/00305

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 mars 2025 · N° 24/00425

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ch.secu-fiva-cdas

    Décision du 20 mars 2025 · N° 23/03112

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 14 mars 2025 · N° 21/00346

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00086

    Délibéré prorogé
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 23/00023

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 23/00101

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 21/00089

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 24/00103

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 mars 2025 · N° 23/00066

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 07 mars 2025 · N° 24/00003

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/00097

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 23/00044

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/00053

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 21/00170

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/00067

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Cour d'appel, chambre civile Section 2

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 24/00307

    irrecevabilite
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/00173

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/00171

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00061

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00013

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00062

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 22/00156

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 24/00016

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 23/00055

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 22/00233

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/00133

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 19/00348

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 22/00282

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 23/00111

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/00036

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/00167

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/00078

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 19/00253

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 20/00091

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 24/00064

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 22/00086

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 2ème Chambre

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/00242

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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 06 décembre 2024 · N° 24/00084

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile

    Décision du 27 novembre 2024 · N° 23/02273

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 20/00037

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 22/00189

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 20/00682

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 23/00356

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 24/00280

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 22 novembre 2024 · N° 20/00632

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 23/00047

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 23/00117

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 22/00087

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00055

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/00042

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 1ère Chambre civile

    Décision du 29 octobre 2024 · N° 21/02601

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 17 octobre 2024 · N° 23/00409

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
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  • Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 13

    Décision du 16 octobre 2024 · N° 22/02069

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00057

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00089

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/00024

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00075

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00091

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 22/00107

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00013

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 22/00106

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00028

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 21/00158

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 23/00138

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/00018

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 10 octobre 2024 · N° 24/00002

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 26 septembre 2024 · N° 23/00350

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/00044

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 17/00115

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00145

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/00157

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00025

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 24/00026

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 22/00143

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 12 septembre 2024 · N° 23/00158

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 06 septembre 2024 · N° 24/00175

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 06 septembre 2024 · N° 23/00215

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/00002

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/00289

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/00005

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/00004

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 23/00003

    Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cIVI

    Décision du 05 septembre 2024 · N° 24/00098

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/00005

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 11 juillet 2024 · N° 23/00146

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 11 juillet 2024 · N° 24/00049

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Cour d'appel, 3ème Chambre

    Décision du 27 juin 2024 · N° 23/00787

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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 juin 2024 · N° 24/00113

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 21 juin 2024 · N° 23/00319

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 13 juin 2024 · N° 22/00003

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre Correct. - LDI

    Décision du 13 juin 2024 · N° 23/00034

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre TPE - LDI

    Décision du 13 juin 2024 · N° 21/00093

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 07 juin 2024 · N° 23/00102

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, iNTERETS CIVILS

    Décision du 24 mai 2024 · N° 24/00081

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre 1-6

    Décision du 21 mars 2024 · N° 24/00928

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, chambre Civile

    Décision du 18 mars 2024 · N° 22/00199

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, 2ème Chambre

    Décision du 14 septembre 2023 · N° 22/02031

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  • Cour d'appel, cHAMBRE DES LDI

    Décision du 01 juin 2023 · N° 22/00217

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    Décision du 16 février 2023 · N° 22/03163

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    Décision du 16 novembre 2022 · N° 22/01664

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    Décision du 19 octobre 2022 · N° 22/07869

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    Décision du 06 octobre 2022 · N° 21/02872

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    irrecevabilite
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    Décision du 27 février 2020 · N° 19-11.901

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    Décision du 04 octobre 2016 · N° 14/18139

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  • Cour de cassation, deuxième chambre civile

    Décision du 14 avril 2016 · N° 15-14.515

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  • Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 3

    Décision du 15 octobre 2012 · N° 11/14020

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  • Cour d'appel, pôle 2 - Chambre 4

    Décision du 22 juin 2011 · N° 10/03430

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    Décision du 06 avril 2011 · N° 10/00260

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    Décision du 06 avril 2011 · N° 10/00214

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    Décision du 14 avril 2010 · N° 08/00928

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    Décision du 16 décembre 2009 · N° 08/07435

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    Décision du 18 novembre 2009 · N° 08/18589

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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de CIVI n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 30 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 31 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de CIVI

11 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Dépôts des comptes
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  11. Créations
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    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Début d'activité : 2015-11-24

  1. création

    Date d'effet : 06 janvier 2016

Questions fréquentes sur CIVI

Quel est le numéro SIREN de CIVI ?

Le numéro SIREN de CIVI est 817 574 890. Le SIRET de son siège social est 817 574 890 00015. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR45817574890.

Qui dirige CIVI ?

CIVI est dirigée par YVES MOURRE, président de sas.

Quel est le chiffre d'affaires de CIVI ?

CIVI a déclaré un chiffre d'affaires de 41,1 k€ sur l'exercice 2018, clos le 31 décembre 2018. Le résultat net de l'exercice est de 13,7 k€.

Où se situe le siège social de CIVI ?

Le siège social de CIVI est situé 1805 Che de la Batarde l'Athanor, 26160 Pont-de-Barret.

CIVI est-elle toujours en activité ?

Oui, CIVI est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 6 janvier 2016. Aucune date de radiation ne figure au registre.

CIVI est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour CIVI.

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