CLAUDE.A

Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE

Décision du 17 janvier 2019 · N° 16/01658

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 janvier 2019 · N° 16-23.675

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 décembre 2018 · N° 18-10.749

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 novembre 2018 · N° 17-27.158

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 7

Décision du 18 octobre 2018 · N° 17/17610

Cour d'appel, pôle 4 - Chambre 1

Décision du 21 septembre 2018 · N° 17/01207

Cour d'appel, 9e Chambre A

Décision du 29 juin 2018 · N° 16/03025

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 juin 2018 · N° 17-10.113

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juin 2018 · N° 17-17.399

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 2018 · N° 16-23.996

Cour d'appel, sociale E salle 1

Décision du 31 mai 2018 · N° 16/04285

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 avril 2018 · N° 18-81.954

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 janvier 2018 · N° 16-24.740

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 décembre 2017 · N° 16-26.532

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 décembre 2017 · N° 16-13.463

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 septembre 2017 · N° 16-19.490

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 septembre 2017 · N° 15-23.693

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 août 2017 · N° 17-83.328

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 juillet 2017 · N° 17-16.435

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 27 juin 2017 · N° 16-83.295

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 juin 2017 · N° 15-25.790

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 14 juin 2017 · N° 16-86.076

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 juin 2007 · N° 06-14.432

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 juin 2007 · N° 07-80.816

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 2006 · N° 05-86.978

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 janvier 2006 · N° 05-80.248

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 31 mai 2005 · N° 02-11.784

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 09 novembre 2004 · N° 04-81.397

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 juillet 2004 · N° 02-16.288

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2004 · N° 03-84.689

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 06 mai 2004 · N° 02-16.314

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 juin 2003 · N° 02-86.158

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 février 2003 · N° 00-13.683

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 novembre 2002 · N° 02-85.406

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 juin 2002 · N° 01-03.209

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mai 2002 · N° 00-11.011

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mars 2002 · N° 00-16.797

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 janvier 2002 · N° 00-15.434

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 janvier 2002 · N° 00-19.543

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 décembre 2001 · N° 99-20.255

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 décembre 2001 · N° 00-13.619

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 octobre 2001 · N° 00-43.967

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 octobre 2001 · N° 00-12.165

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 04 octobre 2001 · N° 00-11.158

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 octobre 2001 · N° 00-11.715

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 septembre 2001 · N° 00-86.438

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 19 septembre 2001 · N° 01-85.165

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 juillet 2001 · N° 00-70.099

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 juillet 2001 · N° 98-11.033

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 2001 · N° 99-43.774

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juin 2001 · N° 99-18.717

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 mai 2001 · N° 99-41.669

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 2001 · N° 99-41.968

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 mai 2001 · N° 99-41.669

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mai 2001 · N° 99-16.907

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 avril 2001 · N° 99-13.256

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 mars 2001 · N° 98-14.493

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 13 mars 2001 · N° 98-18.759

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 décembre 2000 · N° 99-12.537

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 décembre 2000 · N° 98-46.107

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 décembre 2000 · N° 97-18.755

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 novembre 2000 · N° 98-45.393

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 octobre 2000 · N° 97-21.824

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 03 octobre 2000 · N° 99-85.085

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 14 juin 2000 · N° 98-15.342

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mai 2000 · N° 98-41.173

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 mai 2000 · N° 98-42.040

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mai 2000 · N° 00-60.077

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 28 mars 2000 · N° 97-19.816

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mars 2000 · N° 98-40.645

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 16 février 2000 · N° 99-80.409

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 janvier 2000 · N° 99-80.419

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 12 janvier 2000 · N° 99-83.297

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 1999 · N° 97-41.855

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 1999 · N° 98-70.048

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 04 mai 1999 · N° 97-86.685

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 avril 1999 · N° 97-40.037

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 25 mars 1999 · N° 97-17.035

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 mars 1999 · N° 97-40.709

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 16 mars 1999 · N° 96-15.029

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 février 1999 · N° 95-13.990

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 février 1999 · N° 97-13.683

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 février 1999 · N° 98-60.034

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 09 février 1999 · N° 96-16.378

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 février 1999 · N° 96-45.140

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 février 1999 · N° 97-11.684

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 02 février 1999 · N° 97-16.609

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 janvier 1999 · N° 96-22.755

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 décembre 1998 · N° 97-15.338

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 1998 · N° 97-14.407

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 décembre 1998 · N° 96-10.595

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 1998 · N° 95-19.396

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 1998 · N° 96-18.456

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 avril 1998 · N° 96-10.023

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 mars 1998 · N° 96-17.294

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 mars 1998 · N° 96-11.478

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 mars 1998 · N° 96-60.421

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 février 1998 · N° 95-20.291

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 janvier 1998 · N° 96-14.506

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 janvier 1998 · N° 95-15.886

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 novembre 1997 · N° 95-14.343

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 juillet 1997 · N° 96-10.230

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 juin 1997 · N° 95-19.377

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 03 juin 1997 · N° 95-17.787

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 mai 1997 · N° 95-18.205

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 10 décembre 1996 · N° 95-10.116

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 novembre 1996 · N° 95-12.863

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 novembre 1996 · N° 94-19.872

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 octobre 1996 · N° 94-16.808

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 octobre 1996 · N° 94-15.788

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juillet 1996 · N° 92-44.993

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juin 1996 · N° 93-20.926

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mars 1996 · N° 94-14.303

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 janvier 1996 · N° 93-21.336

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 décembre 1995 · N° 93-16.818

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 décembre 1995 · N° 95-81.377

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 octobre 1995 · N° 93-19.359

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 octobre 1995 · N° 94-60.443

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 juillet 1995 · N° 93-18.607

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 1995 · N° 93-15.217

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 26 juin 1995 · N° 94-82.444

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 31 mai 1995 · N° 94-41.761

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 24 janvier 1995 · N° 93-80.933

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 janvier 1995 · N° 93-11.439

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 janvier 1995 · N° 90-20.850

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 janvier 1995 · N° 93-10.065

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 octobre 1994 · N° 93-10.023

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 11 octobre 1994 · N° 91-19.350

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 juin 1994 · N° 93-40.515

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 07 avril 1994 · N° 93-80.148

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 91-20.632

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 mars 1994 · N° 92-19.871

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 mars 1994 · N° 92-13.512

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 février 1994 · N° 92-10.803

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 février 1994 · N° 92-18.098

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 février 1994 · N° 91-19.960

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 décembre 1993 · N° 92-11.037

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 19 octobre 1993 · N° 90-17.008

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 22 juin 1993 · N° 90-21.308

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 juin 1993 · N° 91-20.313

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 février 1993 · N° 90-19.595

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 octobre 1992 · N° 91-41.348

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 octobre 1992 · N° 91-11.132

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juin 1992 · N° 91-42.912

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mai 1992 · N° 89-41.616

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 12 mai 1992 · N° 90-13.351

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 27 mars 1992 · N° 92-60.219

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 octobre 1991 · N° 90-12.624

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 octobre 1991 · N° 89-16.739

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 02 juillet 1991 · N° 89-17.851

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 juin 1991 · N° 89-44.261

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mars 1991 · N° 89-12.800

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 février 1991 · N° 89-20.790

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 février 1991 · N° 88-41.901

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 1990 · N° 89-40.081

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 juin 1990 · N° 84-70.031

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 juin 1990 · N° 87-42.900

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 1989 · N° 86-42.651

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1989 · N° 87-44.534

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1989 · N° 87-44.533

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1989 · N° 87-44.532

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1989 · N° 87-44.531

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1989 · N° 87-44.529

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 23 mai 1989 · N° 86-16.792

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 25 avril 1989 · N° 87-17.648

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 janvier 1989 · N° 87-10.270