CLAUDOT LOIC

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2026-04-24 · Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Liquidateur : SCP BR ASSOCIES, Prise en la personne de Me Laura BES 7 rue Joseph d'Arbaud, 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 - PRECISE que : - pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la liquidation portera sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis. - N° RG : 25/04864

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire · Jugement du 2026-01-23 · Date de cessation des paiements : 23 Janvier 2026 - Mandataire : SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me Laura BES 7 rue Joseph d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence cedex 2 - PRECISE que : - pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n’y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur Loïc CLAUDOT, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de redressement est limitée au patrimoine professionnel de Monsieur Loïc CLAUDOT sous réserve des dispositions de l’article L 526-26 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 25/04864

Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement et ordonnance · Jugement du 2026-01-23 · Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 23 Janvier 2026 - Mandataire : SCP BR ASSOCIES, Prise en la personne de Me Laura BES 7 rue Joseph d'Arbaud, 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 - OUVRE une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’encontre de Monsieur Loïc CLAUDOT, entrepreneur individuel, PRECISE que : - pour les créances nées avant le 15 mai 2022, il n’y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur Loïc CLAUDOT, - pour les créances nées après le 15 mai 2022, la procédure de redressement est limitée au patrimoine professionnel de Monsieur Loïc CLAUDOT sous réserve des dispositions de l’article L 526-26 du code de commerce relatives au droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 25/04864