"COBERT"

Cour d'appel, cHAMBRE 2 SECTION 2

Décision du 31 mars 2016 · N° 15/01148

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 92-70.438

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 91-70.275

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.057

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.072

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.068

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.058

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.109

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.055

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.054

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.053

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.052

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.103

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 96-70.056

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mars 1997 · N° 92-70.350

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 février 1997 · N° 96-70.230

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 février 1997 · N° 95-70.120

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 décembre 1996 · N° 91-70.315

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 décembre 1996 · N° 95-70.210

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 décembre 1996 · N° 95-70.235

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 décembre 1996 · N° 96-70.029

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 décembre 1996 · N° 95-70.245

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1996 · N° 95-70.098

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1996 · N° 83-70.102

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1996 · N° 95-70.266

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mai 1996 · N° 94-15.482

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 mai 1996 · N° 93-70.242

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mai 1996 · N° 95-70.089

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-70.107

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-70.035

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-70.034

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-70.001

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 94-70.321

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-70.179

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-70.143

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 89-70.111

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-70.070

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-70.048

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-70.084

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mai 1996 · N° 95-70.083

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 février 1996 · N° 93-15.556

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 1996 · N° 94-70.229

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 1996 · N° 94-70.217

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 1996 · N° 95-70.053

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 janvier 1996 · N° 95-70.014

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 janvier 1996 · N° 93-14.628

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 janvier 1996 · N° 94-70.259

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 92-70.332

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 94-70.046

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 février 1995 · N° 94-70.024

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juillet 1994 · N° 93-70.235

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1994 · N° 93-70.234

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 juin 1994 · N° 92-70.454

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 mai 1994 · N° 92-70.437

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 93-70.169

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 93-70.120

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 93-70.057

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 93-70.003

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 90-70.220

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 1994 · N° 92-70.456

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 92-70.494

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 92-70.452

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 89-70.360

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 92-70.335

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 93-70.022

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 93-70.048

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 93-70.032

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 janvier 1994 · N° 93-70.027

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 octobre 1993 · N° 92-70.157

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 septembre 1993 · N° 91-70.291

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.232

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.330

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.230

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.229

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.236

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.234

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.233

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.220

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.208

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.235

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.231

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.228

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 22 juin 1993 · N° 92-70.227

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juin 1993 · N° 91-70.290

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 mai 1993 · N° 92-70.150

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mars 1993 · N° 92-70.197

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 30 mars 1993 · N° 91-70.195

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mars 1993 · N° 92-70.292

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 janvier 1993 · N° 91-70.289

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 janvier 1993 · N° 92-70.053

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 janvier 1993 · N° 92-70.009

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 janvier 1993 · N° 92-70.008

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 janvier 1993 · N° 91-70.313

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 novembre 1992 · N° 91-70.270

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 juin 1992 · N° 91-70.231

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 juin 1992 · N° 91-70.230

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 11 juin 1992 · N° 90-11.284

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 mai 1992 · N° 91-70.108

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 1992 · N° 91-70.167

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 31 mars 1992 · N° 91-70.019

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 janvier 1992 · N° 88-70.400

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 janvier 1992 · N° 80-70.286

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 janvier 1992 · N° 91-70.121

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 janvier 1992 · N° 90-70.296

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 janvier 1992 · N° 89-70.325

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 janvier 1992 · N° 89-70.136

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 octobre 1991 · N° 89-70.199

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 juillet 1991 · N° 90-70.062

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 juin 1991 · N° 90-70.210

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 juin 1991 · N° 90-70.201

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 juin 1991 · N° 90-70.137

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juin 1991 · N° 90-70.180

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juin 1991 · N° 90-70.108

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 avril 1991 · N° 89-70.162

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 1991 · N° 87-70.181

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 1991 · N° 90-70.147

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 1991 · N° 90-70.130

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 avril 1991 · N° 90-70.129

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mars 1991 · N° 89-13.009

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 mars 1991 · N° 89-13.008

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 février 1991 · N° 90-70.089

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 février 1991 · N° 90-70.023

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 février 1991 · N° 89-14.073

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 février 1991 · N° 89-70.207

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.277

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 janvier 1991 · N° 85-70.268

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 janvier 1991 · N° 89-70.183

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 janvier 1991 · N° 87-70.130

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.028

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.027

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 janvier 1991 · N° 90-70.002

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 décembre 1990 · N° 89-70.266

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 décembre 1990 · N° 88-70.094

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 novembre 1990 · N° 89-70.105

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 novembre 1990 · N° 89-70.252

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 octobre 1990 · N° 89-70.322

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 octobre 1990 · N° 89-70.319

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 octobre 1990 · N° 89-70.298

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 octobre 1990 · N° 89-70.320

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 octobre 1990 · N° 89-70.318

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 octobre 1990 · N° 89-70.323

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.301

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.198

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.251

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.158

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 juillet 1990 · N° 89-70.012

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mai 1990 · N° 89-70.094

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mai 1990 · N° 89-70.093

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mai 1990 · N° 89-70.092

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mai 1990 · N° 88-70.371

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mai 1990 · N° 88-70.357

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 avril 1990 · N° 88-70.410

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 avril 1990 · N° 89-70.013

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 avril 1990 · N° 89-70.002

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1990 · N° 89-70.148

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1990 · N° 89-70.147

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1990 · N° 89-70.006

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 avril 1990 · N° 89-70.146

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mars 1990 · N° 89-70.121

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mars 1990 · N° 89-70.122

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mars 1990 · N° 89-70.102

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mars 1990 · N° 89-70.088

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 07 mars 1990 · N° 85-70.212

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 1990 · N° 88-70.422

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 1990 · N° 88-70.366

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 février 1990 · N° 87-70.374

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 février 1990 · N° 89-70.064

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 février 1990 · N° 89-70.053

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 février 1990 · N° 89-70.052

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 janvier 1990 · N° 88-70.414

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 janvier 1990 · N° 88-70.318

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 janvier 1990 · N° 88-70.374

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 20 décembre 1989 · N° 88-70.041

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 décembre 1989 · N° 88-70.320

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 novembre 1989 · N° 88-70.319

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 1989 · N° 88-70.059

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 1989 · N° 88-70.058

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 novembre 1989 · N° 88-70.039

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 octobre 1989 · N° 87-70.008

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1989 · N° 88-70.307

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 05 juillet 1989 · N° 85-70.018

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 juin 1989 · N° 88-70.193

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1989 · N° 87-70.249

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1989 · N° 88-70.209

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 14 juin 1989 · N° 88-70.208

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 mai 1989 · N° 87-70.315

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mai 1989 · N° 87-70.385

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mai 1989 · N° 87-70.368

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mai 1989 · N° 88-70.184

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mai 1989 · N° 88-70.096

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mai 1989 · N° 88-70.018

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 mai 1989 · N° 87-70.367

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mai 1989 · N° 87-70.299

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mai 1989 · N° 88-70.052

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 mars 1989 · N° 87-70.323

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 mars 1989 · N° 88-70.051

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 mars 1989 · N° 88-70.014

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 février 1989 · N° 88-70.071

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 février 1989 · N° 87-70.252

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 04 janvier 1989 · N° 84-70.065