COFIMAGE 36

Objet social de COFIMAGE 36

La société a pour objet exclusif le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par Président du Centre National du Cinéma et de l'Image Animée, sous l'autorité du Ministère de la Culture, et réalisées en version originale, en langue française, au sens du décret pris en application de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de nationalité d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 02 octobre 1992, et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité, des programmes d'information, des débats d'actualité et des émissions sportives ou de variétés et de tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale ; l'agrément prévu à l'article 238 bis HE du CGI peut être délivré aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 02 octobre 1992 (Article 115 de la loi de finances pour 2021 n 2021-1721 du 29 décembre 2020);