COLETTE

Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

Décision du 19 août 2026 · N° 25/08688

Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

Décision du 19 août 2026 · N° 25/07150

Tribunal judiciaire, jaf

Décision du 14 août 2026 · N° 23/00693

Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/00067

Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

Décision du 15 juillet 2026 · N° 26/02658

Tribunal judiciaire, 3ème Chambre civile

Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/03218

Tribunal judiciaire, rEFERES

Décision du 03 juillet 2026 · N° 26/00344

Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

Décision du 01 juillet 2026 · N° 26/01696

Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

Décision du 24 juin 2026 · N° 26/01023

Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

Décision du 10 juin 2026 · N° 26/01252

Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

Décision du 20 mai 2026 · N° 26/00047

Tribunal judiciaire, référés civils

Décision du 07 mai 2026 · N° 25/01505

Tribunal judiciaire, rEFERES GENERAUX

Décision du 29 avril 2026 · N° 26/00956

Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

Décision du 08 avril 2026 · N° 25/06993

Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

Décision du 01 avril 2026 · N° 25/08788

Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

Décision du 01 avril 2026 · N° 25/07064

Tribunal judiciaire, 4 Ch. AF cab A

Décision du 27 mars 2026 · N° 22/02888

Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

Décision du 18 mars 2026 · N° 25/09024

Tribunal de commerce, pCL - Chambre du Conseil

Décision du 14 octobre 2025 · N° 2025P00268

Tribunal judiciaire, 4ème Chambre civile

Décision du 21 août 2025 · N° 22/00273

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 15 juillet 2025 · N° 25/00076

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 0

Décision du 17 juin 2025 · N° 25/00081

Tribunal judiciaire, section des Référés

Décision du 13 mai 2025 · N° 25/00032

Tribunal judiciaire, référés civils

Décision du 12 mai 2025 · N° 25/00503

Tribunal judiciaire, chambre 1 Cabinet 1

Décision du 04 février 2025 · N° 24/00451

Tribunal judiciaire, rEFERES CONSTRUCTION

Décision du 04 décembre 2024 · N° 24/05592

Tribunal judiciaire, référés civils

Décision du 09 septembre 2024 · N° 24/01048

Tribunal judiciaire, référés

Décision du 02 juillet 2024 · N° 24/00277

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 avril 2024 · N° 22/00157

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 avril 2024 · N° 22/00104

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 mars 2024 · N° 23/00036

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 mars 2024 · N° 22/00169

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 mars 2024 · N° 22/00114

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 15 mars 2024 · N° 22/00109

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 février 2024 · N° 23/00038

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 février 2024 · N° 21/00218

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2024 · N° 22/00093

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 31 janvier 2024 · N° 20/00146

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 janvier 2024 · N° 21/00212

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 janvier 2024 · N° 22/00045

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 novembre 2023 · N° 22/00032

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 novembre 2023 · N° 22/00031

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 novembre 2023 · N° 22/00016

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 octobre 2023 · N° 21/00261

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 15 septembre 2023 · N° 22/00047

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 15 septembre 2023 · N° 21/00220

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 07 juillet 2023 · N° 23/00092

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 07 juillet 2023 · N° 22/00158

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 07 juillet 2023 · N° 22/00085

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 07 juillet 2023 · N° 22/00033

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 07 juillet 2023 · N° 22/00027

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 07 juillet 2023 · N° 22/00019

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 23 juin 2023 · N° 21/00165

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 mai 2023 · N° 21/00262

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 mai 2023 · N° 22/00127

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 mai 2023 · N° 22/00103

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 mai 2023 · N° 22/00063

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 mai 2023 · N° 22/00055

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 mai 2023 · N° 22/00050

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 mai 2023 · N° 21/00216

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 19 mai 2023 · N° 21/00181

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 avril 2023 · N° 22/00036

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 avril 2023 · N° 21/00197

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 avril 2023 · N° 21/00129

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 avril 2023 · N° 22/00089

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 avril 2023 · N° 21/00234

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 avril 2023 · N° 21/00131

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 avril 2023 · N° 21/00107

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 avril 2023 · N° 22/00049

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 28 avril 2023 · N° 21/00235

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 24 mars 2023 · N° 22/00035

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 24 mars 2023 · N° 21/00247

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 24 mars 2023 · N° 21/00219

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 mars 2023 · N° 21/00251

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 mars 2023 · N° 21/00185

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 mars 2023 · N° 21/00151

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 mars 2023 · N° 20/00192

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 mars 2023 · N° 20/00181

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 mars 2023 · N° 20/00180

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 février 2023 · N° 22/00014

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00264

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00207

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00154

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00153

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 février 2023 · N° 21/00049

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 janvier 2023 · N° 21/00150

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 janvier 2023 · N° 21/00120

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 16 décembre 2022 · N° 22/00090

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00255

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 16 décembre 2022 · N° 21/00036

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 25 novembre 2022 · N° 22/00086

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00205

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00200

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00134

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00121

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00100

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00031

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 25 novembre 2022 · N° 21/00028

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 21 octobre 2022 · N° 21/00136

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 21 octobre 2022 · N° 21/00115

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/00213

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 21 octobre 2022 · N° 20/00035

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 30 septembre 2022 · N° 21/00106

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 30 septembre 2022 · N° 21/00161

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 30 septembre 2022 · N° 20/00187

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 30 septembre 2022 · N° 19/00259

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2022 · N° 21/00088

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2022 · N° 21/00074

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2022 · N° 21/00041

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2022 · N° 20/00223

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 16 septembre 2022 · N° 20/00147

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 09 septembre 2022 · N° 20/00150

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 09 septembre 2022 · N° 20/00149

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 22 juillet 2022 · N° 21/00053

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 22 juillet 2022 · N° 20/00206

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 24 juin 2022 · N° 21/00114

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 24 juin 2022 · N° 21/00095

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 24 juin 2022 · N° 20/00160

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 24 juin 2022 · N° 20/00138

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 24 juin 2022 · N° 20/00113

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 24 juin 2022 · N° 19/00272

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 17 juin 2022 · N° 19/00066

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 mai 2022 · N° 21/00147

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 mai 2022 · N° 21/00111

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 mai 2022 · N° 21/00110

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 mai 2022 · N° 21/00090

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 mai 2022 · N° 21/00081

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 mai 2022 · N° 21/00080

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 mai 2022 · N° 20/00117

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 mai 2022 · N° 20/00086

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 20 mai 2022 · N° 20/00085

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 avril 2022 · N° 21/00130

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 avril 2022 · N° 21/00066

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/00230

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/00221

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/00216

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/00163

Cour d'appel, chambre sociale

Décision du 29 avril 2022 · N° 20/00100

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 2021 · N° 20-80.973

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 13 octobre 2021 · N° 19-87.424

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 3

Décision du 16 janvier 2019 · N° 17/06270

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 janvier 2019 · N° 17-24.128

Cour d'appel, 1ère Chambre C

Décision du 13 novembre 2018 · N° 16/03665

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 octobre 2018 · N° 17-20.195

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 19 septembre 2018 · N° 17-24.640

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

Décision du 12 septembre 2018 · N° 17/04470

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 juillet 2018 · N° 17-16.103

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 juin 2018 · N° 17-17.399

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 24 mai 2018 · N° 16/22154

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 avril 2018 · N° 17-13.235

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 janvier 2018 · N° 16-20.623

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 janvier 2018 · N° 17-13.503

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 janvier 2018 · N° 16-18.936

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 12 janvier 2018 · N° 16/07959

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 22 décembre 2017 · N° 16/20387

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 novembre 2017 · N° 17-12.583

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 2017 · N° 16-22.445

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 octobre 2017 · N° 16-24.234

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 29 septembre 2017 · N° 16/16516

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 juillet 2017 · N° 16-17.750

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juillet 2017 · N° 16-16.652

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 juillet 2017 · N° 16-10.841

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 30 juin 2017 · N° 16/18112

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 16 juin 2017 · N° 16/11371

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 02 juin 2017 · N° 16/12673

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 02 juin 2017 · N° 16/11297

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 17 mai 2017 · N° 16-17.123

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 mai 2017 · N° 15-16.758

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 20 avril 2017 · N° 14-84.562

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 22 mars 2017 · N° 16-15.484

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 février 2017 · N° 16-21.458

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 20 janvier 2017 · N° 15/13822

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 2

Décision du 16 septembre 2016 · N° 15/11045

Cour d'appel, 4e Chambre A

Décision du 17 mars 2016 · N° 14/16406

Cour d'appel, 15e Chambre A

Décision du 14 octobre 2011 · N° 09/11219

Cour d'appel, 4e Chambre B

Décision du 26 septembre 2011 · N° 11/00155

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 01 juillet 2010 · N° 09/18929

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 17 juin 2010 · N° 09/17629

Cour d'appel, pôle 5 - Chambre 7

Décision du 17 juin 2010 · N° 09/18513

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 juin 2007 · N° 06-15.342

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 29 novembre 2005 · N° 05-80.701

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 mai 2005 · N° 04-70.105

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 15 mars 2005 · N° 04-84.213

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 mai 2004 · N° 02-13.958

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 16 mars 2004 · N° 00-18.269

Cour de cassation, chambre criminelle

Décision du 18 juin 2003 · N° 02-85.199

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 juillet 2002 · N° 99-42.207

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 janvier 2001 · N° 98-16.369

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 mai 2000 · N° 98-15.948

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 février 2000 · N° 98-13.836

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juillet 1997 · N° 96-11.819

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 29 mars 1995 · N° 93-11.172

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 02 mars 1994 · N° 93-14.303

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 10 février 1993 · N° 90-20.980

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 avril 1992 · N° 90-19.468

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 06 juin 1990 · N° 88-17.782