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COLLEGIALE

Active
Siren912 237 609SAS68000 COLMARCréée le 07 avril 20227
Aucune procédure collective publiéeAucune mention aux registres de gels et sanctions200 décisions de justice publiées

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Chiffre d'affaires 2024
60,0 k€+0,0 %
Résultat net 2024
140 k€+31,3 %
Capital social
25,0 k€
Effectif
7tranche Sirene

COLLEGIALE est une SAS, dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés date du 7 avril 2022, identifiée par le SIREN 912 237 609. Le siège social de l'entreprise se trouve 18 Pl de la Cathedrale, 68000 Colmar. L'entreprise déclare le code NAF 8211Z comme activité principale et emploie 7 salariés. Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 60,0 k€ pour un résultat net de 140 k€. En 2024, son chiffre d'affaires se situe sous la médiane des entreprises de son activité dans le Grand Est, de 77,2 k€. La direction est assurée par FLORIAN KURTZ en qualité de président de sas.

Fiche d'identité de COLLEGIALE

Dénomination
COLLEGIALE
SIREN
912 237 609
SIRET (siège)
912 237 609 00017
N° TVA intracommunautaire
FR41912237609Validité non vérifiée - contrôler sur VIES
Immatriculation
RCS Colmar 912 237 609
Greffe
Colmar
Inscription au RNE
Inscrite - dernière formalité le 13 janvier 2025
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Capital social
25 000 €
Code NAF / APE
8211Z
Date de création
07 avril 2022
Effectif
7
Siège social
18 PL DE LA CATHEDRALE, 68000, COLMAR
Établissements
1
Statut
Active

Objet social de COLLEGIALE

L'exploitation de restaurants, bars, brasserie et petite restauration à emporter, l'achat d'éléments corporels ou incorporels de fonds de commerce et de matériel, la gestion de ces biens, par location ou mise à disposition. La détention de titres toute prise de participation l'animation du groupe, l'assistance notamment administrative, comptable, commercial, financière, juridique l'achat, la vente, la prise à bail, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe

Finances de COLLEGIALE

ExerciceCAÉvol. CARésultat netEBEEBITCapitaux propresTotal bilan
202460,0 k€+0,0 %140 k€57,7 k€57,7 k€168 k€534 k€
202360,0 k€-106 k€57,7 k€57,7 k€117 k€563 k€
20220 €-−14,0 k€−7,0 k€−7,0 k€11,0 k€492 k€

Dernier exercice : clôture le 31 décembre 2024 · 12 mois · Bilan complet · déposé le 03 février 2026

Position dans le secteur

En 2024, le chiffre d'affaires de COLLEGIALE (60,0 k€) est inférieur à la médiane : 59 % des 129 entreprises de l'activité « services administratifs combinés de bureau » (NAF 82.11Z) dans le Grand Est ayant publié des comptes récents déclarent davantage. Le chiffre d'affaires médian de ces entreprises est de 77,2 k€.

Comptes publiés et non confidentiels, clos depuis moins de trois ans, des entreprises actives de la même activité (Grand Est).

Ratios 2024

Marge EBE
96,2 %
Résultat courant / CA
248,9 %
Autonomie financière
31,4 %
Taux d’endettement
214,2 %
Ratio de liquidité
764,8 %
CAF / CA
232,6 %
Crédit clients
0 j
Crédit fournisseurs
258 j
Rotation des stocks
0 j

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2024

Actif

Poste20242023
Autres participations477 500 €477 500 €
TOTAL Actif immobilisé477 500 €477 500 €
Autres créances55 865 €85 424 €
Disponibilités1 025 €0 €
TOTAL Actif circulant56 890 €85 424 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif534 390 €562 924 €

Passif

Poste20242023
Capital social ou individuel25 000 €25 000 €
Réserve légale2 500 €0 €
Report à nouveau760 €−14 023 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE139 550 €106 283 €
TOTAL Capitaux propres167 811 €117 260 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit292 372 €391 308 €
Emprunts et dettes financières divers66 998 €45 654 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés1 944 €1 977 €
Dettes fiscales et sociales5 265 €6 723 €
TOTAL Dettes366 579 €445 663 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif534 390 €562 924 €
Code EG130 411 €153 665 €
Code EH230 €44 510 €
Code EI66 998 €-

Compte de résultat

Poste20242023
Production vendue - services60 000 €60 000 €
Chiffre d'affaires net60 000 €60 000 €
TOTAL Produits d'exploitation60 000 €60 000 €
Autres achats et charges externes2 263 €2 341 €
TOTAL Charges d'exploitation2 263 €2 341 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION57 736 €57 658 €
Produits financiers de participations98 000 €64 000 €
Autres intérêts et produits assimilés4 541 €3 102 €
TOTAL Produits financiers102 541 €67 102 €
Intérêts et charges assimilées10 911 €12 924 €
TOTAL Charges financières10 911 €12 924 €
RÉSULTAT FINANCIER91 630 €54 177 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS149 367 €111 835 €
Impôts sur les bénéfices9 817 €5 552 €
TOTAL DES PRODUITS162 541 €127 102 €
TOTAL DES CHARGES22 991 €20 818 €
BÉNÉFICE OU PERTE139 550 €106 283 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2023

Actif

Poste20232022
Autres participations477 500 €477 500 €
TOTAL Actif immobilisé477 500 €477 500 €
Autres créances85 424 €818 €
Disponibilités0 €13 280 €
TOTAL Actif circulant85 424 €14 098 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif562 924 €491 598 €

Passif

Poste20232022
Capital social ou individuel25 000 €25 000 €
Report à nouveau−14 023 €0 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE106 283 €−14 023 €
TOTAL Capitaux propres117 260 €10 976 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit391 308 €400 823 €
Emprunts et dettes financières divers45 654 €74 845 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés1 977 €4 953 €
Dettes fiscales et sociales6 723 €0 €
TOTAL Dettes445 663 €480 621 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif562 924 €491 598 €
Code EG153 665 €134 021 €
Code EH44 510 €823 €
Code EI45 654 €-

Compte de résultat

Poste20232022
Production vendue - services60 000 €0 €
Chiffre d'affaires net60 000 €0 €
TOTAL Produits d'exploitation60 000 €0 €
Autres achats et charges externes2 341 €6 970 €
TOTAL Charges d'exploitation2 341 €6 970 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION57 658 €−6 970 €
Produits financiers de participations64 000 €0 €
Autres intérêts et produits assimilés3 102 €0 €
TOTAL Produits financiers67 102 €0 €
Intérêts et charges assimilées12 924 €7 052 €
TOTAL Charges financières12 924 €7 052 €
RÉSULTAT FINANCIER54 177 €−7 052 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS111 835 €−14 023 €
Impôts sur les bénéfices5 552 €0 €
TOTAL DES PRODUITS127 102 €0 €
TOTAL DES CHARGES20 818 €14 023 €
BÉNÉFICE OU PERTE106 283 €−14 023 €

Bilan & compte de résultat détaillés - exercice 2022

Actif

Poste20222021
Autres participations477 500 €0 €
TOTAL Actif immobilisé477 500 €0 €
Autres créances818 €0 €
Disponibilités13 280 €0 €
TOTAL Actif circulant14 098 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - actif491 598 €0 €

Passif

Poste20222021
Capital social ou individuel25 000 €0 €
RÉSULTAT DE L'EXERCICE−14 023 €0 €
TOTAL Capitaux propres10 976 €0 €
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit400 823 €0 €
Emprunts et dettes financières divers74 845 €0 €
Dettes fournisseurs et comptes rattachés4 953 €0 €
TOTAL Dettes480 621 €0 €
TOTAL GÉNÉRAL - passif491 598 €0 €

Compte de résultat

Poste20222021
Autres achats et charges externes6 970 €0 €
TOTAL Charges d'exploitation6 970 €0 €
RÉSULTAT D'EXPLOITATION−6 970 €0 €
Intérêts et charges assimilées7 052 €0 €
TOTAL Charges financières7 052 €0 €
RÉSULTAT FINANCIER−7 052 €0 €
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS−14 022 €0 €
TOTAL Produits exceptionnels0 €1 €
TOTAL DES CHARGES14 023 €0 €
BÉNÉFICE OU PERTE−14 023 €0 €

Comptes annuels déposés au registre national des entreprises (INPI). Les ratios sont ceux publiés par l’INPI et la Banque de France.

Dirigeants et représentants de COLLEGIALE

E

EPICURE

Directeur général

Depuis la création (07 avril 2022) · 4 ans

FK

FLORIAN KURTZ

Président de SAS

Depuis la création (07 avril 2022) · 4 ans

Établissements de COLLEGIALE

1 établissement, dont 1 en activité.

  • 68000 COLMARSiègeActif

    912 237 609 00017 · ouvert le 17 février 2022 · NAF 5610A

Documents juridiques de COLLEGIALE

6 actes déposés au greffe (statuts, procès-verbaux, décisions), consultables en PDF.

Dépôt du 07 septembre 2026

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 07 septembre 2026

  • Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts

Dépôt du 16 juin 2026

  • Procès-verbal décidant de la mise à jour des statuts

Dépôt du 16 juin 2026

  • Copie des statuts mis à jour

Dépôt du 12 septembre 2023

  • Acte

Dépôt du 07 avril 2022

  • Acte

Comptes annuels de COLLEGIALE

COLLEGIALE a déposé les comptes annuels de 4 exercices au registre national des entreprises.

Comptes annuels 2025

Bilan complet

14 août 2026

Comptes annuels 2024

Bilan complet

03 février 2026

Comptes annuels 2023

Bilan complet

20 décembre 2024

Comptes annuels 2022

Bilan complet

20 septembre 2023

Vérifier sur data.inpi.fr

Conformité de COLLEGIALE

Aucune procédure collective n'a été publiée pour COLLEGIALE. Aucun jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne figure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour cette entreprise.

200 décisions de justice publiées en open data mentionnent COLLEGIALE. Elles s'échelonnent de 1998 à 2026. La mention d'une entreprise dans une décision ne préjuge pas de sa position dans le litige.

  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 21 août 2026 · N° 21/02408

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05454

    Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05083

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05435

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/04892

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05382

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/04862

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05350

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05284

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05527

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05182

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05456

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05173

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05455

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 22 juillet 2026 · N° 25/05114

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 29 mai 2026 · N° 24/03417

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/04087

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/03671

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/04043

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/03641

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/04032

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/03640

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/03991

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/03448

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/03968

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/04088

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mai 2026 · N° 25/03741

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 23/04737

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 21 mai 2026 · N° 17/04515

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03462

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03428

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03938

    Renvoi à la mise en état
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 04 mai 2026 · N° 25/03338

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 16 mars 2026 · N° 25/05476

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, cOLLEGIALE FAMILLE

    Décision du 20 février 2026 · N° 18/03320

    Prononce le divorce pour faute
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 12 février 2026 · N° 23/03983

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 29 janvier 2026 · N° 23/04998

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02766

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02808

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02880

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/03206

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02612

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02831

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/03195

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 15 janvier 2026 · N° 25/02982

    Déclare la demande ou le recours irrecevable
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JTJ proxi fond

    Décision du 14 janvier 2026 · N° 25/04887

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, dROIT COMMUN

    Décision du 05 janvier 2026 · N° 25/00952

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/00600

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 18 décembre 2025 · N° 24/00598

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Cour d'appel, ordonnance sur requête

    Décision du 17 décembre 2025 · N° 25/00700

    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pCP JCP ACR fond

    Décision du 05 décembre 2025 · N° 25/06401

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 novembre 2025 · N° 23/02688

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02547

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02504

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02730

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02213

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02660

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/01673

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02472

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02513

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02598

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02471

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 novembre 2025 · N° 25/02568

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 24/04699

    Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 25/02648

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 14 novembre 2025 · N° 24/04903

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 15 octobre 2025 · N° 25/01613

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 13 octobre 2025 · N° 25/03734

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 25 septembre 2025 · N° 24/03247

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, deuxième Chambre

    Décision du 12 septembre 2025 · N° 24/06674

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, cOLLEGIALE FAMILLE

    Décision du 28 juillet 2025 · N° 23/01895

    Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 24 juillet 2025 · N° 22/04653

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/01664

    Réouverture des débats
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 11 juillet 2025 · N° 25/02136

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, chambre 01 CTX IMMOBILIER

    Décision du 08 juillet 2025 · N° 21/01158

    Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 26 juin 2025 · N° 14/01129

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 23 juin 2025 · N° 24/05455

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 12 juin 2025 · N° 22/02327

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, 8ème chambre 2ème section

    Décision du 10 juin 2025 · N° 23/07980

    Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 05 juin 2025 · N° 22/01016

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 26 mai 2025 · N° 25/00663

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 12 mai 2025 · N° 24/10044

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 12 mai 2025 · N° 24/08955

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 12 mai 2025 · N° 24/08946

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 12 mai 2025 · N° 24/08947

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 12 mai 2025 · N° 24/08948

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 12 mai 2025 · N° 24/08957

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 12 mai 2025 · N° 25/02494

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 06 mai 2025 · N° 23/03938

    Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal judiciaire, 1ère Chambre

    Décision du 06 mai 2025 · N° 23/03413

    Renvoi à une autre audience
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 22 avril 2025 · N° 24/01063

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 10 avril 2025 · N° 22/01336

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 01 avril 2025 · N° 24/02288

    Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 01 avril 2025 · N° 24/06287

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 01 avril 2025 · N° 24/04688

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 01 avril 2025 · N° 24/04426

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 01 avril 2025 · N° 24/03559

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 31 mars 2025 · N° 25/00885

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mars 2025 · N° 22/00818

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 27 mars 2025 · N° 19/03790

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/08887

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/08750

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/08949

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/07299

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/08988

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/08986

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 mars 2025 · N° 24/09477

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/08807

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/08892

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/08816

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/08829

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/08971

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/09013

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/09012

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 17 mars 2025 · N° 24/09011

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/08479

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/08658

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/08692

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/08264

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/08661

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 11 mars 2025 · N° 24/08265

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/00903

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/03663

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/08271

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/03665

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/08270

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 mars 2025 · N° 24/03666

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 06 mars 2025 · N° 20/02067

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 06 mars 2025 · N° 23/03092

    Expertise
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/07740

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/07724

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/07742

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/07755

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/08478

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 03 mars 2025 · N° 24/07751

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/06750

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/06719

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/07588

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/07158

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/06284

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 24 février 2025 · N° 24/07586

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/06180

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/05820

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/07616

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/06174

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/05854

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 février 2025 · N° 24/05810

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 13 février 2025 · N° 23/00699

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/05818

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/09978

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/04820

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/04825

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 10 février 2025 · N° 24/09976

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 23 janvier 2025 · N° 22/04873

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/04800

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/00932

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/00930

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/04801

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/00934

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 20 janvier 2025 · N° 24/04696

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 23/03464

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 16 janvier 2025 · N° 23/02322

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/04661

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/04023

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/04019

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 14 janvier 2025 · N° 24/04025

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/03637

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/08268

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/02061

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 24/06291

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 23/12070

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 13 janvier 2025 · N° 23/05541

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 09 janvier 2025 · N° 22/03241

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/03643

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/03646

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/03672

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/01406

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/01405

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/04750

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, chambre du Conseil 4ème

    Décision du 07 janvier 2025 · N° 24/03671

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 20 décembre 2024 · N° 21/03880

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, troisième Chambre

    Décision du 18 décembre 2024 · N° 23/02755

    MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 16 décembre 2024 · N° 23/01043

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 23/01993

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 12 décembre 2024 · N° 17/02432

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE B

    Décision du 10 décembre 2024 · N° 19/08935

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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 28 novembre 2024 · N° 23/00037

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 14 novembre 2024 · N° 24/02537

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 07 novembre 2024 · N° 23/01192

    Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
    Lire la décision sur courdecassation.fr

  • Tribunal judiciaire, pOLE CIVIL COLLEGIALE

    Décision du 03 octobre 2024 · N° 16/02299

    Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
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  • Cour d'appel, chambre 3-4

    Décision du 03 octobre 2024 · N° 20/11158

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  • Cour d'appel, cHAMBRE SOCIALE D (PS)

    Décision du 24 octobre 2023 · N° 21/06147

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  • Cour d'appel, 1re chambre 2e section

    Décision du 28 février 2023 · N° 22/00564

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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 14 mars 2001 · N° 98-46.417

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 12 juillet 2000 · N° 98-44.163

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 07 décembre 1999 · N° 97-43.748

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 07 juillet 1999 · N° 97-43.252

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 19 mai 1999 · N° 97-41.725

    rejet
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  • Cour de cassation, chambre sociale

    Décision du 13 janvier 1999 · N° 97-40.417

    rejet
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    Décision du 03 mars 1998 · N° 96-40.149

    rejet
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Ces décisions proviennent de Judilibre, la base ouverte des décisions de justice publiée par la Cour de cassation. Elle rassemble les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de commerce, avec une couverture qui reste partielle et s'étend progressivement selon les juridictions et les années. Une absence de résultat ne signifie donc pas une absence de contentieux.

Aucune mention de COLLEGIALE n’a été trouvée au registre national des gels des avoirs ni aux listes de sanctions de l’ONU et de l’Union européenne (registre national des gels des avoirs du 27 octobre 2026, liste de sanctions de l'ONU du 24 octobre 2026, liste de sanctions de l'Union européenne du 5 août 2026).

Cette vérification rapproche la dénomination de l’entreprise des noms publiés par le registre national des gels des avoirs, par la liste de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et par la liste consolidée des sanctions financières de l’Union européenne. Ces registres ne publient aucun identifiant d’entreprise : le rapprochement porte sur le seul nom et ne vaut pas identification. Elle ne couvre ni les personnes politiquement exposées, ni les interdictions de gérer, qui ne font l’objet d’aucune publication ouverte.

Annonces BODACC de COLLEGIALE

6 annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la plus récente à la plus ancienne.

  1. Modifications diverses
    Annonce

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

  2. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar

  3. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar

  4. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar

  5. Dépôts des comptes
    Annonce

    Greffe du Tribunal Judiciaire de colmar

  6. Créations
    Annonce

    Greffe du Tribunal d'Instance de Colmar

    Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal · Immatriculée le 2022-04-07 · Début d'activité : 2022-02-17

  1. création

    Date d'effet : 07 avril 2022

Questions fréquentes sur COLLEGIALE

Quel est le numéro SIREN de COLLEGIALE ?

Le numéro SIREN de COLLEGIALE est 912 237 609. Le SIRET de son siège social est 912 237 609 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR41912237609.

Qui dirige COLLEGIALE ?

COLLEGIALE est dirigée par FLORIAN KURTZ, président de sas. L'entreprise compte 2 dirigeants en fonction.

Quel est le chiffre d'affaires de COLLEGIALE ?

COLLEGIALE a déclaré un chiffre d'affaires de 60,0 k€ sur l'exercice 2024, clos le 31 décembre 2024. Le résultat net de l'exercice est de 140 k€.

Comment se situe le chiffre d'affaires de COLLEGIALE dans son secteur ?

En 2024, le chiffre d'affaires de COLLEGIALE (60,0 k€) est inférieur à la médiane : 59 % des 129 entreprises de l'activité « services administratifs combinés de bureau » (NAF 82.11Z) dans le Grand Est ayant publié des comptes récents déclarent davantage. Le chiffre d'affaires médian de ces entreprises est de 77,2 k€.

Où se situe le siège social de COLLEGIALE ?

Le siège social de COLLEGIALE est situé 18 Pl de la Cathedrale, 68000 Colmar.

COLLEGIALE est-elle toujours en activité ?

Oui, COLLEGIALE est une entreprise en activité, immatriculée depuis le 7 avril 2022. Aucune date de radiation ne figure au registre.

COLLEGIALE est-elle en procédure collective ?

Non. Aucune procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n'a été publiée au BODACC pour COLLEGIALE.

Combien de salariés compte COLLEGIALE ?

D'après la tranche d'effectif déclarée, COLLEGIALE emploie 7 salariés.

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