COMBES

Tribunal judiciaire, 6ème chambre civile

Décision du 07 juillet 2026 · N° 25/05804

Tribunal judiciaire, ch1 Cab22 Ctx Civil gl PO

Décision du 15 juin 2026 · N° 25/05306

Tribunal judiciaire, ch1 Cab22 Ctx Civil gl PO

Décision du 02 juin 2026 · N° 26/00586

Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section

Décision du 07 mai 2026 · N° 23/09139

Cour d'appel, chambre sociale 4-4

Décision du 08 avril 2026 · N° 24/00614

Tribunal judiciaire, référés

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Tribunal de commerce

Décision du 27 janvier 2026 · N° 2025J01244

Tribunal de commerce, mARDI

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Cour d'appel, 1ère Chambre

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Tribunal judiciaire, jEX

Décision du 16 septembre 2025 · N° 25/02577

Tribunal judiciaire, pPP Contentieux général

Décision du 08 septembre 2025 · N° 25/00062

Tribunal judiciaire, chambre 4

Décision du 02 juillet 2025 · N° 25/02832

Cour d'appel, chambre commerciale

Décision du 10 décembre 2024 · N° 23/02466

Tribunal judiciaire, chambre Civile 2

Décision du 05 décembre 2024 · N° 21/02259

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 novembre 2024 · N° 23-14.107

Cour d'appel, chambre 1-7

Décision du 20 juin 2024 · N° 21/09949

Tribunal judiciaire, eXPROPRIATIONS

Décision du 22 février 2024 · N° 23/00030

Cour d'appel, pôle 3 - Chambre 1

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour d'appel, 1ere Chambre

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Cour d'appel, 1ere Chambre

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Cour d'appel, 1ere Chambre

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Cour d'appel, 1ere Chambre

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Cour d'appel, pôle 6 - Chambre 9

Décision du 15 mai 2019 · N° 17/03842

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 29 janvier 2019 · N° 17/00864

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 11 décembre 2018 · N° 18/01640

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 04 décembre 2018 · N° 16/06041

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 30 octobre 2018 · N° 16/04012

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 16 octobre 2018 · N° 16/04788

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 11 septembre 2018 · N° 16/03798

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 11 septembre 2018 · N° 16/03336

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 11 septembre 2018 · N° 16/03106

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 10 juillet 2018 · N° 16/02339

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 26 juin 2018 · N° 16/01875

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 12 juin 2018 · N° 16/01395

Cour d'appel, 1ere Chambre

Décision du 12 juin 2018 · N° 15/02946

Cour de cassation, troisième chambre civile

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Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 23 juin 2016 · N° 14/05230

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 09 juin 2016 · N° 14/05259

Cour d'appel, 8e Chambre C

Décision du 19 mai 2016 · N° 16/02418

Cour d'appel, 3e Chambre B

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Cour d'appel, 3e Chambre B

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 décembre 1991 · N° 89-41.231

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 décembre 1991 · N° 89-40.855

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 1991 · N° 89-41.130

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 1991 · N° 88-45.640

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 1991 · N° 88-44.600

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 1991 · N° 88-42.500

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 novembre 1991 · N° 88-44.380

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 1991 · N° 88-43.471

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 1991 · N° 88-42.967

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 1991 · N° 88-43.687

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 1991 · N° 88-43.399

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 octobre 1991 · N° 88-43.398

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 octobre 1991 · N° 88-43.706

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 octobre 1991 · N° 88-44.103

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 octobre 1991 · N° 88-42.993

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 juillet 1991 · N° 88-45.300

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juin 1991 · N° 88-40.805

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juin 1991 · N° 88-40.372

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juin 1991 · N° 88-44.885

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juin 1991 · N° 88-44.238

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juin 1991 · N° 89-43.360

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 18 juin 1991 · N° 89-42.808

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 1991 · N° 88-40.533

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 1991 · N° 87-45.086

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 1991 · N° 88-42.031

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 22 mai 1991 · N° 88-42.002

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mai 1991 · N° 88-40.611

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mai 1991 · N° 88-40.542

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mai 1991 · N° 88-44.310

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mai 1991 · N° 88-42.559

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 mai 1991 · N° 88-42.496

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 avril 1991 · N° 88-40.600

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 avril 1991 · N° 87-44.524

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 avril 1991 · N° 87-45.052

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 mars 1991 · N° 87-45.110

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 mars 1991 · N° 87-44.371

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 mars 1991 · N° 88-40.380

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 mars 1991 · N° 88-43.300

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 1991 · N° 87-44.811

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 1991 · N° 87-44.270

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 1991 · N° 88-42.376

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 février 1991 · N° 88-43.299

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 février 1991 · N° 88-42.460

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 février 1991 · N° 88-44.069

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 janvier 1991 · N° 87-41.450

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 1990 · N° 87-40.877

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 octobre 1990 · N° 87-41.783

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 02 octobre 1990 · N° 89-44.690

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 1990 · N° 87-41.334

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 1990 · N° 87-41.124

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 1990 · N° 87-41.629

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 septembre 1990 · N° 87-41.362

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 juillet 1990 · N° 88-44.623

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juin 1990 · N° 87-40.298

Cour de cassation, chambre sociale

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Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juin 1990 · N° 87-41.964

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 juin 1990 · N° 87-44.175

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juin 1990 · N° 89-43.216

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juin 1990 · N° 87-42.866

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 06 juin 1990 · N° 88-40.172

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mai 1990 · N° 87-41.093

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 avril 1990 · N° 87-42.265

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 avril 1990 · N° 87-41.097

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 avril 1990 · N° 87-41.096

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 avril 1990 · N° 87-45.726

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 avril 1990 · N° 87-44.074

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 avril 1990 · N° 87-42.231

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 avril 1990 · N° 87-43.115

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 avril 1990 · N° 88-45.502

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 avril 1990 · N° 87-42.191

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 avril 1990 · N° 87-40.987

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mars 1990 · N° 87-45.733

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mars 1990 · N° 86-43.541

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 mars 1990 · N° 87-41.003

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 1990 · N° 87-44.091

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 1990 · N° 87-42.914

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 1990 · N° 87-41.205

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 mars 1990 · N° 87-41.331

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 février 1990 · N° 86-43.979

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 21 février 1990 · N° 86-43.956

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 1990 · N° 88-42.018

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 1990 · N° 87-40.756

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 1990 · N° 86-41.632

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 1990 · N° 86-45.590

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 1990 · N° 87-40.573

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 1990 · N° 87-40.318

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 17 janvier 1990 · N° 88-41.396

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 janvier 1990 · N° 87-40.029

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 janvier 1990 · N° 87-41.356

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 03 janvier 1990 · N° 87-41.327

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 1989 · N° 86-44.524

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 1989 · N° 87-42.256

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 1989 · N° 87-40.513

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 1989 · N° 87-40.358

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 12 décembre 1989 · N° 87-40.284

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 novembre 1989 · N° 87-40.636

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 29 novembre 1989 · N° 86-45.503

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 1989 · N° 86-45.151

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 novembre 1989 · N° 87-40.828

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 novembre 1989 · N° 86-43.512

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 octobre 1989 · N° 86-43.881

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 octobre 1989 · N° 87-42.619

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 octobre 1989 · N° 86-41.929

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 octobre 1989 · N° 87-42.365

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 septembre 1989 · N° 85-45.331

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 septembre 1989 · N° 88-44.154

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Décision du 11 juillet 1989 · N° 86-40.359

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 juillet 1989 · N° 86-41.468

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 juillet 1989 · N° 86-43.977

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 juillet 1989 · N° 86-41.053

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 11 juillet 1989 · N° 86-42.389

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 1989 · N° 87-43.789

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 juin 1989 · N° 86-43.105

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1989 · N° 86-44.974

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1989 · N° 86-42.771

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 25 mai 1989 · N° 86-41.575

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 avril 1989 · N° 85-45.474

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 avril 1989 · N° 86-44.973

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 avril 1989 · N° 86-41.063

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 1989 · N° 86-44.827

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 1989 · N° 86-44.058

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 1989 · N° 86-45.549

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 1989 · N° 86-45.285

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 1989 · N° 86-43.177

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 mars 1989 · N° 86-43.133

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 1989 · N° 86-42.047

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 mars 1989 · N° 86-45.108

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 26 janvier 1989 · N° 86-43.969

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 1989 · N° 86-44.804

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 1989 · N° 86-44.919

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 19 janvier 1989 · N° 86-43.357