COMPAGNIE

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 novembre 2025 · N° 23-19.800

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 05 novembre 2025 · N° 23-14.633

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 mai 2025 · N° 24-11.519

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 avril 2025 · N° 23-18.193

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2025 · N° 23-19.227

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 décembre 2024 · N° 22-15.074

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 octobre 2024 · N° 23-11.360

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 avril 2024 · N° 22-18.822

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 mars 2024 · N° 22-11.804

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 10 janvier 2024 · N° 22-19.857

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 08 novembre 2023 · N° 22-12.978

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 juillet 2023 · N° 22-14.535

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 06 juillet 2023 · N° 22-22.052

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 juin 2023 · N° 21-19.985

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 juin 2023 · N° 21-24.815

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 13 avril 2023 · N° 21-22.455

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 08 mars 2023 · N° 20-21.848

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 05 janvier 2023 · N° 21-15.650

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 14 décembre 2022 · N° 21-13.976

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 juin 2022 · N° 20-11.952

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 18 mai 2022 · N° 18-23.222

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 07 avril 2022 · N° 21-11.137

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 mars 2022 · N° 20-21.122

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 2021 · N° 19-25.393

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 mai 2021 · N° 20-14.672

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 décembre 2020 · N° 18-15.383

Cour de cassation, assemblée plénière

Décision du 13 janvier 2020 · N° 17-19.963

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 27 juin 2019 · N° 17-25.949

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 novembre 2018 · N° 17-23.598

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 28 juin 2018 · N° 17-15.054

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 mars 2018 · N° 16-22.984

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 mars 2018 · N° 17-13.554

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 novembre 2017 · N° 16-23.120

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 juin 2017 · N° 16-14.901

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 14 juin 2017 · N° 12-11.644

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juin 2017 · N° 16-16.779

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 mai 2017 · N° 16-15.724

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 23 mars 2017 · N° 16-10.277

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 09 novembre 2016 · N° 15-10.203

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 juin 2016 · N° 15-22.152

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 mai 2016 · N° 15-18.019

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 05 avril 2016 · N° 14-24.571

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 28 janvier 2016 · N° 14-29.751

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 janvier 2016 · N° 14-14.742

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 décembre 2006 · N° 06-60.119

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 23 novembre 2006 · N° 06-10.942

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 octobre 2006 · N° 05-13.890

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 2006 · N° 04-12.249

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 juin 2006 · N° 04-12.912

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 20 juin 2006 · N° 04-17.239

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 07 juin 2006 · N° 04-19.290

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 mai 2006 · N° 04-16.698

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 avril 2006 · N° 05-13.254

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 avril 2006 · N° 04-16.382

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 28 mars 2006 · N° 04-12.197

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 mars 2006 · N° 04-20.228

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 15 février 2006 · N° 04-43.923

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 février 2006 · N° 04-19.864

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 31 janvier 2006 · N° 03-16.777

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 janvier 2006 · N° 02-11.989

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 décembre 2005 · N° 04-12.799

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 15 septembre 2005 · N° 03-20.037

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 juillet 2005 · N° 04-19.962

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 21 juin 2005 · N° 04-10.383

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 mai 2005 · N° 03-19.904

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mai 2005 · N° 04-11.622

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 20 avril 2005 · N° 03-41.802

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 14 avril 2005 · N° 03-16.682

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 30 mars 2005 · N° 03-21.156

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 mars 2005 · N° 03-19.892

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 mars 2005 · N° 04-10.063

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 février 2005 · N° 03-13.536

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 17 février 2005 · N° 03-16.590

Cour de cassation, chambre mixte

Décision du 28 janvier 2005 · N° 02-19.153

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 janvier 2005 · N° 01-17.059

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 janvier 2005 · N° 03-17.281

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 04 janvier 2005 · N° 03-10.284

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 15 décembre 2004 · N° 03-18.298

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 07 décembre 2004 · N° 03-13.595

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 01 décembre 2004 · N° 03-14.309

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 novembre 2004 · N° 01-14.314

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 03 novembre 2004 · N° 01-15.614

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 27 octobre 2004 · N° 02-46.935

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 21 octobre 2004 · N° 03-17.910

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 28 septembre 2004 · N° 03-42.624

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 juillet 2004 · N° 01-11.729

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-21.575

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 02-20.199

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 juillet 2004 · N° 03-14.717

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 30 juin 2004 · N° 03-16.231

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 30 juin 2004 · N° 01-14.375

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 29 juin 2004 · N° 02-16.830

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 24 juin 2004 · N° 02-20.208

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 23 juin 2004 · N° 01-17.723

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 juin 2004 · N° 02-19.659

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 16 juin 2004 · N° 03-11.314

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 15 juin 2004 · N° 00-16.392

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juin 2004 · N° 03-11.146

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 juin 2004 · N° 02-18.649

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juin 2004 · N° 03-11.480

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juin 2004 · N° 03-12.619

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 02 juin 2004 · N° 01-17.354

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 01 juin 2004 · N° 02-43.151

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 19 mai 2004 · N° 02-19.730

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 mai 2004 · N° 03-10.964

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 mai 2004 · N° 02-17.545

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 12 mai 2004 · N° 01-12.293

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 mai 2004 · N° 02-12.920

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 12 mai 2004 · N° 01-14.727

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 08 avril 2004 · N° 03-11.485

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 06 avril 2004 · N° 01-03.494

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 mars 2004 · N° 02-17.355

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 10 mars 2004 · N° 03-10.154

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mars 2004 · N° 02-17.022

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 mars 2004 · N° 02-19.122

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 24 février 2004 · N° 01-02.719

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 février 2004 · N° 02-18.796

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 18 février 2004 · N° 02-17.976

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 05 février 2004 · N° 01-03.585

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 04 février 2004 · N° 01-43.651

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 27 janvier 2004 · N° 01-13.976

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 22 janvier 2004 · N° 02-15.991

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 21 janvier 2004 · N° 00-17.882

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 13 janvier 2004 · N° 01-11.452

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 décembre 2003 · N° 02-12.925

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 17 décembre 2003 · N° 01-13.419

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 décembre 2003 · N° 00-15.006

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 17 décembre 2003 · N° 01-12.259

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 décembre 2003 · N° 02-30.558

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 décembre 2003 · N° 00-20.921

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 10 décembre 2003 · N° 02-12.215

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 décembre 2003 · N° 01-13.835

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 03 décembre 2003 · N° 01-12.461

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 novembre 2003 · N° 00-18.047

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 26 novembre 2003 · N° 00-18.046

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 novembre 2003 · N° 01-16.126

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 novembre 2003 · N° 01-12.588

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 novembre 2003 · N° 02-15.323

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 20 novembre 2003 · N° 02-13.653

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 novembre 2003 · N° 02-14.500

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 13 novembre 2003 · N° 01-02.428

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 04 novembre 2003 · N° 02-16.269

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 29 octobre 2003 · N° 00-17.533

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 09 octobre 2003 · N° 02-11.443

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 2003 · N° 01-14.561

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 08 octobre 2003 · N° 01-17.868

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 septembre 2003 · N° 02-12.873

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 2003 · N° 01-15.608

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 2003 · N° 02-15.461

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 18 septembre 2003 · N° 01-16.604

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-16.703

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-12.331

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 septembre 2003 · N° 01-10.663

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 02-10.270

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 00-19.240

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 09 juillet 2003 · N° 00-21.163

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 08 juillet 2003 · N° 00-20.198

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 juillet 2003 · N° 01-16.405

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 24 juin 2003 · N° 01-15.496

Cour de cassation, chambre sociale

Décision du 24 juin 2003 · N° 01-42.678

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 19 juin 2003 · N° 00-22.330

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 12 juin 2003 · N° 01-13.502

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 11 juin 2003 · N° 01-15.663

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 24 avril 2003 · N° 01-18.017

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 03 avril 2003 · N° 01-03.254

Cour de cassation, chambre commerciale

Décision du 01 avril 2003 · N° 01-13.970

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 01 avril 2003 · N° 01-00.575

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mars 2003 · N° 00-22.312

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 25 mars 2003 · N° 99-13.546

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 mars 2003 · N° 99-20.313

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 13 mars 2003 · N° 99-19.527

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 26 février 2003 · N° 01-16.441

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 février 2003 · N° 99-10.505

Cour de cassation, première chambre civile

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Décision du 23 janvier 2003 · N° 01-11.043

Cour de cassation, deuxième chambre civile

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Décision du 13 novembre 2002 · N° 00-22.432

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Cour de cassation, troisième chambre civile

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Décision du 06 novembre 2002 · N° 00-22.196

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Décision du 29 octobre 2002 · N° 99-10.650

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Décision du 29 octobre 2002 · N° 99-17.187

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Décision du 29 octobre 2002 · N° 99-16.749

Cour de cassation, troisième chambre civile

Décision du 25 septembre 2002 · N° 01-01.494

Cour de cassation, première chambre civile

Décision du 18 septembre 2002 · N° 00-12.033

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Décision du 11 juillet 2002 · N° 00-22.445